1. Politique sur le processus en appel
Cette politique décrit les étapes à suivre pour interjeter appel, les délais applicables, le processus d’examen ainsi que les critères d’admissibilité. Elle garantit une approche équitable et structurée pour le traitement des appels devant le Tribunal.
2. Politique sur les demandes de remise et d'ajournement
Cette politique établit les conditions permettant de reporter ou d’ajourner une audience. Elle précise le processus de demande, les critères pris en compte pour accorder ou refuser un report, ainsi que les limitations associées.
3. Politique relative au défaut de comparaître
Cette politique énonce les conséquences lorsqu’une partie ne se présente pas à une audience prévue. Elle prévoit les issues possibles, notamment la tenue de l’audience en l’absence de la partie, le rejet du dossier ou la possibilité d’un report sous certaines conditions.
4. Politique relative aux demandes tardives
Cette politique encadre la réception et l’évaluation des demandes déposées après l’échéance prévue. Elle précise les conditions dans lesquelles une demande tardive peut être prise en considération et les facteurs que le Tribunal évaluera avant d’en accepter le dépôt.
5. Politique d’accès aux dossiers officiels
Cette politique explique comment le Tribunal permet l’accès au public à ses dossiers officiels conformément au principe de la publicité des débats judiciaires, afin de favoriser la transparence, la responsabilité et la confiance du public envers le système de justice.
Elle décrit la façon de présenter une demande d’accès, ce qui constitue le dossier officiel et les exceptions possibles, notamment pour les causes médicales et les audiences tenues à huis clos pour des raisons d’intérêt public.
6. Politique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
Cette politique encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle par les conseillers et conseillères du Tribunal, en confirmant que les décisions et le raisonnement relèvent entièrement de leur responsabilité et que l’IA ne peut être utilisée que pour des tâches non substantielles, telles que la révision grammaticale et stylistique.