Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) publie des directives de pratique pour aider les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal. Ces directives clarifient divers aspects du processus d’audience afin d’assurer la transparence, l’équité et l’efficacité dans le traitement des affaires liées au secteur des transports.
Voici quelques exemples :
Directive de pratique no 1 – Mode d'audience
Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ avril 2025
Cette directive de pratique explique les différentes formes d’audiences tenues par le Tribunal. Le TATC vise à être aussi flexible que possible afin de permettre aux parties de présenter leur dossier de manière équitable et efficace. De plus, les membres du public souhaitant assister à une audience peuvent consulter le calendrier des audiences du TATC disponible sur le site Web du Tribunal.
Directive de pratique no 2 – Demande d’audience à huis clos
Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ avril 2025
Cette directive de pratique fournit des indications sur le processus de demande d’audience à huis clos. Elle précise dans quelles circonstances une audience privée peut être accordée et décrit les étapes que les parties doivent suivre pour soumettre une telle demande.
Ces directives de pratique visent à assurer la cohérence et l’équité procédurale dans les opérations du Tribunal, tout en garantissant l’accessibilité pour toutes les parties concernées.
Directive de pratique no 3 – Signification électronique de documents
Date d’entrée en vigueur : 23 mars 2026
Cette directive de pratique explique comment les parties devant le TATC peuvent déposer et signifier des documents par voie électronique, principalement au moyen du système de répertoire sécurisé (SRS) du Tribunal. Elle précise à quel moment les documents sont réputés déposés et signifiés, les délais applicables (y compris ceux relatifs à la preuve présentée à l’audience), et fournit des directives ainsi que des coordonnées pour les dépôts électroniques.
Directive de pratique no 4 – Conférences préparatoires
Date d’entrée en vigueur : 17 octobre 2022
Cette directive de pratique a été élaborée afin de fournir un cadre pour l'utilisation des conférences préparatoires (CP) et de rendre les procédures préliminaires plus efficaces et efficientes.
Cette directive de pratique s'applique à toutes les instances du Tribunal, qu'il s'agisse de révisions ou d'appels, quel que soit le secteur de transport concerné.