Objet
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) applique le principe de la publicité des débats judiciairesFootnote 1 . Les audiences et les dossiers officiels des instances devant le Tribunal sont, par défaut, accessibles au publicFootnote 2 .
La présente politique décrit les principes et la procédure pour accéder aux dossiers du Tribunal.
Principes
Le Tribunal s’engage à demeurer transparent, responsable et accessible dans sa manière de rendre des décisions. L’ouverture et la transparence favorisent la compréhension du public et sa confiance à l’endroit du système de justice.
Conformément à ces principes, le Tribunal donne accès à ses dossiers officiels sur demande. Il refuse l’accès à un dossier lorsqu’une exception s’applique.
Exceptions
Dans certains cas, l’accès au dossier officiel peut être limité en raison de la loi habilitante du TribunalFootnote 3 , de la jurisprudence, d’une ordonnance du Tribunal ou d’un tribunal judiciaire, ou encore d’une politique du Tribunal. Quelques exemples se trouvent ci dessous.
Causes médicales
Dans les causes médicales, toutes les audiences et tous les dossiers officiels sont confidentielsFootnote 4 , y compris les décisions du Tribunal. Dans le respect de son engagement de transparence, le Tribunal publie sur son site Web les résumés des décisions médicales. Ces résumés ne contiennent aucune information personnelle ou confidentielle.
Intérêt public
Le Tribunal peut tenir une audience à huis clos, en tout ou en partie, s’il croit qu’une audience publique irait à l’encontre de l’intérêt public, par exemple pour des raisons de sécurité nationale.
Accès aux dossiers officiels
La plupart des décisions et ordonnances du Tribunal sont accessibles gratuitement sur le site officiel du Tribunal et par le site CanLII.
Il est possible de faire une demande d’accès aux dossiers officiels en écrivant aux Services du greffe du Tribunal à l’adresse Registry-Greffe@tatc.gc.ca. La demande doit contenir suffisamment d’information sur le dossier demandé pour permettre au Tribunal de le reconnaître et le récupérer.
Le personnel du Tribunal ne peut pas faire de recherches ni extraire, compiler ou regrouper des données au nom des demandeurs.
Dossiers officiels
Le dossier officiel d’une instance peut comprendre les éléments suivants :
- Documents à l’origine de la demande de révision ou d’appel (p. ex., formulaire de demande de révision dûment rempli, lettre de décision, procès-verbal ou avis d’appel);
- Compte rendu de la conférence préparatoire;
- Documents de requêtes;
- Correspondance entre le Tribunal et les parties;
- Documents fixant la date et l’heure d’une audience ou d’une conférence préparatoire;
- Documents exposant les arguments d’une partie (p. ex., observations écrites);
- Documentation contenant de la jurisprudence et/ou textes législatifs présentés par les parties (p. ex., recueil de sources);
- Éléments de preuve acceptés par le Tribunal et versés au dossier officiel;
- Enregistrements des audiences virtuelles;
- Transcriptions des audiences en personne;
- Décisions, décisions interlocutoires et ordonnances.
Les éléments suivants ne font pas partie du dossier official d’une instance :
- Notes personnelles des conseillers et conseillères;
- Ébauches des décisions, des décisions interlocutoires et des ordonnances ainsi que les communications associées;
- Avis juridiques donnés aux conseillers et conseillères au dossier;
- Transcriptions générées par intelligence artificielle.