Si vous recevez un avis concernant une mesure administrative ou une sanction administrative pécuniaire de la part de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada, vous pouvez en demander une révision auprès du Tribunal. Vous pouvez également faire appel d'une décision rendue par le Tribunal.
La date limite pour demander une révision figure sur l’avis ou la lettre de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada (habituellement 30 jours à compter de la date de l’avis ou de la lettre).
Vous pouvez demander une révision après la date limite, mais il est à noter que votre demande pourrait être refusée. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter la Politique relative aux demandes tardives du TATC.
Vous devez soumettre votre demande d’appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision à la suite d’une révision du TATC.
Votre demande de révision doit contenir les informations suivantes:
- Votre nom, votre adresse et votre ou vos numéros de téléphone.
- Une copie de l’avis que vous avez reçu du ministre ou de l’Office.
- Le nom et le numéro de téléphone de votre représentant, si vous en avez un.
- La langue officielle (anglais ou français) que vous souhaitez que le Tribunal utilise dans le cadre de l’instance.
Pour vous faciliter la tâche, nous vous recommandons de remplir le Formulaire de demande de révision ou d’appel pour soumettre votre demande.
Si vous préférez, vous pouvez toujours envoyer votre demande par courriel à l’adresse Registry-Greffe@tatc.gc.ca, par télécopieur au 613-990-9153 ou par la poste à l’adresse suivante:
Tribunal d’appel des transports du Canada
235, rue Queen, bureau 400B
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
N'hésitez pas à communiquer avec le greffe du Tribunal au Registry-Greffe@tatc.gc.ca si vous avez des questions sur les renseignements à inclure dans votre demande.