Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office). Les mesures administratives entrent principalement dans les catégories suivantes :
- Une amende imposée à la suite d’une contravention à une loi ou à un règlement en matière de transport (parfois appelée procès‑verbal ou sanction administrative pécuniaire).
- La suspension ou l’annulation d’une licence ou le refus de délivrer ou de renouveler une licence ou un certificat médical.
Un avis ou une lettre du ministre ou de l’Office indique le type de mesure administrative prise contre vous. La mesure administrative peut également être désignée comme étant la décision du ministre ou de l’Office.
Le Tribunal peut procéder à la révision de mesures administratives relatives à diverses lois fédérales en matière de transport.