Guide à l’intention des parties qui comparaissent devant le Tribunal d’appel des transports du Canada

À qui s’adresse le présent guide?

Ce guide est destiné au requérant (la personne ou l’organisation qui a demandé au Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) de réviser une mesure administrative) et à l’intimé (le ministre des Transports ou l’Office des transports du Canada). Le requérant et l’intimé sont appelés des parties.

Le guide décrit les étapes suivies par le Tribunal lors de la révision d’une mesure administrative. Il peut être particulièrement utile aux personnes qui agissent pour leur propre compte dans la procédure de révision et/ou d’appel.

Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat ou par une autre personne, mais elles peuvent aussi agir pour leur propre compte.

Il est possible que le guide ne couvre pas toutes les situations examinées par le Tribunal. Si vous avez des questions supplémentaires au sujet de votre affaire ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le contenu de ce guide, veuillez vous adresser à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou consulter le site Web du Tribunal à l’adresse suivante : http://www.tatc.gc.ca.

Quel est le rôle du Tribunal d’appel des transports du Canada?

Le Tribunal prévoit un processus indépendant de révision des mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office). Les mesures administratives entrent principalement dans les catégories suivantes :

• Une amende imposée à la suite d’une contravention à une loi ou à un règlement en matière de transport (parfois appelée procès‑verbal ou sanction administrative pécuniaire).
• La suspension ou l’annulation d’une licence ou le refus de délivrer ou de renouveler une licence ou un certificat médical.

Un avis ou une lettre du ministre ou de l’Office indique le type de mesure administrative prise contre vous. La mesure administrative peut également être désignée comme étant la décision du ministre ou de l’Office.

Le Tribunal peut procéder à la révision de mesures administratives relatives à diverses lois fédérales en matière de transport.

Qui sont les conseillers du Tribunal et qu’est‑ce que le greffe du Tribunal?

Un conseiller du Tribunal est une personne indépendante et impartiale qui est chargée d’instruire votre dossier et de rendre une décision sur la mesure administrative. Les conseillers du Tribunal sont des experts dans les domaines de transport précis pour lesquels ils ont été nommés. Dans les affaires portant sur des questions médicales, le conseiller chargé de votre dossier possède également une expertise médicale spécialisée.

Le greffe du Tribunal est votre point de contact tout au long du processus. Le personnel du greffe ne joue aucun rôle dans l’issue de votre affaire. Le greffe est chargé de coordonner les renseignements et les documents destinés au Tribunal, de répondre aux exigences administratives du processus (par exemple, la fixation des dates d’audience) et d’aider les parties à répondre à toutes les questions qu’elles pourraient avoir au sujet du processus.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le greffe en tout temps à l’adresse suivante : Registry-Greffe@tatc.gc.ca.

Quelle est la différence entre une révision et un appel? 

Le Tribunal tient deux sortes d’audiences :

• Une audience en révision porte sur la révision d’une décision rendue par le ministre ou par l’Office.
• Une audience en appel porte sur l’examen de la décision initiale rendue par le Tribunal. Après que le tribunal a rendu sa décision à l’issue d’une audience en révision, une partie peut demander la tenue d’une audience en appel si elle ne souscrit pas à la décision ainsi rendue. L’appel est entendu par trois conseillers (le comité).

Comment puis‑je demander une révision? Et quels renseignements devrais‑je inclure dans ma requête en révision?

Une demande de révision doit être présentée par écrit au Tribunal au plus tard à la date indiquée dans l’avis que vous avez reçu.

Votre demande de révision doit contenir les renseignements suivants :

• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et votre adresse électronique.
• Une copie de l’avis que vous avez reçu du ministre ou de l’Office.
• Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de votre représentant, si vous en avez un.
• La langue officielle (anglais ou français) que vous souhaitez que le Tribunal utilise dans votre affaire.

Votre demande peut être envoyée par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca, présentée au moyen du 
Système de répertoire sécurisé, ou transmise par télécopieur en composant le 613‑990‑9153 ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater
15e étage, bureau 200
Ottawa (Ontario)
K1A 0C2

Que se passe-t-il si ma requête en révision est présentée en retard?

Une requête en révision doit être présentée par écrit au Tribunal au plus tard à la date indiquée dans l’avis que vous avez reçu. Toutefois, le Tribunal peut, dans certains cas, accorder une prorogation de délai.

Si vous avez dépassé la date indiquée dans votre avis, vous pouvez consulter la politique du Tribunal sur les demandes tardives pour connaître les renseignements requis afin que votre demande soit prise en compte. Vous devez soumettre une demande écrite au Tribunal pour demander une prolongation du délai. Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal dans la section de ce guide intitulée « Comment puis-je demander une révision ? ».

Le Tribunal examinera les raisons pour lesquelles vous avez déposé votre requête en retard ainsi que la réponse du ministre ou de l’Office afin de trancher la question de savoir s’il faut accorder une prorogation de délai. 

• Si votre demande est acceptée, le Tribunal ouvre un dossier.
• Si votre demande est rejetée, le Tribunal n’entendra pas votre requête en révision.

Qu’est‑ce qu’une conférence préparatoire (CP)?

Une fois que le Tribunal aura reçu votre demande de révision de la décision du ministre ou de l’Office, le Tribunal communique avec les deux parties (le requérant et l’intimé) pour fixer la date d’une conférence préparatoire par vidéoconférence.

Ce n’est pas lors de cette conférence que votre affaire sera présentée et tranchée. Il sera statué sur votre affaire après l’audience, qui sera fixée à une date ultérieure. La conférence préparatoire vise à aider les parties à se préparer en vue de l’audience.

Elle constitue la première étape qui permet aux parties et au Tribunal d’effectuer ce qui suit :

• Clarifier les questions en litige.
• S’assurer que les documents ont été communiqués au requérant.
• Discuter de toute question de procédure que vous pourriez avoir.
• S’assurer que les deux parties sont prêtes à passer à l’étape de l’audience.

La conférence préparatoire porte également sur la fixation d’une date éventuelle d’audience. On demande aux parties de confirmer la présence de tout témoin ou de tout autre participant. Une fois que les parties ont convenu d’une date d’audience, elles reçoivent un avis d’audience, à l’issue de la conférence préparatoire.

Qu’est-ce que la communication de documents?

En tant que personne ayant demandé une révision de la décision du ministre ou de l’Office, vous avez le droit de connaître les renseignements que ces derniers ont utilisés pour rendre leur décision. Habituellement, c’est le ministre ou l’Office qui vous transmet ces renseignements dans le cadre de la communication de documents. Les documents doivent vous être communiqués avant la tenue de la conférence préparatoire (CP), afin de vous donner le temps nécessaire pour examiner les renseignements et préparer votre dossier. À la CP, le conseiller qui préside l’audience doit s’assurer que la procédure de communication des documents est achevée ou fixer une date limite à laquelle vous devriez recevoir communication de ces documents.

Si vous n’avez pas reçu les documents et les noms des témoins au plus tard à la date fixée lors de la CGI, vous pouvez présenter une demande au Tribunal en vue d’obtenir communication des documents avant la tenue de l’audience.

Qu’est‑ce que le système de répertoire sécurisé ?

Le Système de répertoire sécurisé est accessible au  site Web du TATC. Il s’agit d’un système qui permet aux parties de déposer et de retrouver des documents et des pièces justificatives. Tous les documents sont accessibles au moyen du système de répertoire jusqu’à la clôture du dossier.

Le répertoire permet aux parties et au Tribunal de déposer des documents protégés, et garantit la signification des documents à toutes les parties, tout en offrant une limite de taille de deux Go par soumission.

Le Tribunal encourage fortement les parties à créer un profil dans le Système de répertoire sécurisé le plus tôt possible. Veuillez cliquer ici pour créer un profil.

Qu’est-ce qu’une motion ou une requête préliminaire? 

Lorsqu’une partie souhaite obtenir des éclaircissements sur une question, elle peut présenter une motion ou une requête préliminaire par écrit au Tribunal, généralement avant l’audience. Au moyen de la motion ou de la requête préliminaire, on demande au Tribunal de se prononcer sur certaines questions, certains faits ou certaines étapes clés qui doivent être tranchés avant la tenue de l’audience. Les deux parties auront la possibilité de présenter des observations sur la motion ou la requête préliminaire. Cette procédure permet de rendre l’audience plus efficace et mieux ciblée en raison du fait que certaines questions sont traitées à l’avance.

Par exemple, les parties peuvent demander au Tribunal de tenir une audience à huis clos, en totalité ou en partie, ou d’exiger la communication de documents supplémentaires.

Il est important de présenter les requêtes ou les requêtes préliminaires bien avant l’audience (par exemple, à la CGI), afin d’éviter de devoir reporter l’audience (par exemple, la question de la présence des témoins doit être abordée à l’avance).

Qu’est‑ce qu’une audience?

L’audience (révision ou appel) est fixée lorsque les parties sont prêtes à procéder. Une audience est une rencontre officielle au cours de laquelle les deux parties présentent des renseignements (y compris la preuve et les observations) au conseiller à l’appui de leur thèse dans une affaire. Au cours de l’audience, le conseiller du Tribunal peut poser des questions qui lui permettront de se prononcer sur la question de savoir si la mesure administrative prise par le ministre ou par l’Office était justifiée.

Quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une audience en révision?

Le Tribunal s’efforce de mener ses audiences le plus efficacement possible et sans formalisme afin de garantir que la procédure est équitable et facilement comprise par toutes les parties.

Toutes les parties à une audience en révision peuvent présenter des éléments de preuve, des témoins et des arguments à l’appui de leur cause. Toutefois, la charge de la preuve incombe au ministre des Transports ou à l’Office des transports du Canada. Cela signifie qu’en fin de compte, il incombe au représentant du ministre ou de l’Office de prouver que, selon toute vraisemblance, la mesure administrative prise était justifiée.

Les étapes sont les mêmes pour la plupart des audiences en révision, bien qu’il y ait quelques différences selon les lois applicables aux différents domaines des transports.

• Tout d’abord, le conseiller du Tribunal prononce une déclaration préliminaire pour expliquer l’objectif et le processus de l’audience. Il demande également aux parties si elles souhaitent présenter une motion ou une requête préliminaire pour qu’elle soit examinée (voir la rubrique intitulée « Qu’est‑ce qu’une motion ou une requête préliminaire? »). Dans la mesure du possible, les motions ou les requêtes préliminaires devraient être déposées bien avant l’audience.
• Le conseiller du Tribunal donne ensuite aux parties l’occasion de faire leur propre déclaration préliminaire. Vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration préliminaire; celle‑ci est facultative. La déclaration préliminaire doit être brève (elle ne dure que quelques minutes) et peut comprendre un bref résumé de votre thèse sur la question faisant l’objet de la révision, ainsi qu’un résumé des principaux éléments de preuve et arguments que vous présenterez.
• Le représentant du ministre (également appelé agent chargé de la présentation des cas) présentera ses arguments en premier, car c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve. Il présentera sa preuve et interrogera ses témoins, s’il y a lieu.
• Après que le ministre a présenté chaque témoin, le requérant a le droit de contre‑interroger ces témoins. Cela signifie que le requérant peut poser des questions aux témoins.
• Une fois que le ministre a fini de présenter ses arguments, le requérant peut présenter les siens, bien qu’il ne soit pas tenu de le faire. Comme il en a été déjà fait mention, il incombe au ministre, ou à l’agent chargé de la présentation des cas, de prouver que la mesure administrative qu’il a prise était valable.
• Si le requérant décide d’appeler un témoin ou de témoigner lui-même, l’agent chargé de la présentation des cas pour le compte du ministre ou de l’Office a également le droit de contre‑interroger le requérant ou ses témoins.
• Lorsque les deux parties ont fini de présenter leurs arguments, le conseiller du Tribunal leur offre la possibilité de présenter des déclarations finales. Le ministre présente d’abord sa déclaration finale, et le requérant présente la sienne par la suite. Le ministre se voit offrir la possibilité de présenter sa dernière « réponse ».
• Le conseiller du Tribunal procède alors à la clôture de l’audience. La décision sera communiquée aux parties ultérieurement.

Comment la preuve est‑elle présentée lors d’une audience?

Les éléments de preuve peuvent être des documents, des photographies, des enregistrements vidéo/audio et des dépositions orales ou écrites faites sous serment par des témoins. La plupart des éléments de preuve sont présentés au Tribunal avant l’audience et en ligne par l’intermédiaire du Système de répertoire sécurisé , qui permet aux parties de présenter, de gérer et d’avoir accès aux éléments de preuve et aux autres documents relatifs à l’affaire.

Tous les éléments de preuve pertinents doivent être présentés à l’audience en révision.

Un nouvel élément de preuve ne peut pas être présenté à une audience en appel, sauf s’il n’était pas accessible auparavant et que les conseillers du Tribunal admettent sa présentation. Pour présenter un nouvel élément de preuve à une audience en appel, vous devez soumettre une demande de présentation de la preuve. Veuillez consulter la rubrique intitulée « Qu’est‑ce qu’une motion ou une requête préliminaire? »

Si des équipements spécialisés sont nécessaires pour la présentation de la preuve (par exemple, pour certains types d’enregistrements audio ou vidéo), vous devez en informer le greffe avant l’audience.

Comment les témoins participent‑ils à l’audience en révision?

L’une ou l’autre des parties peut demander aux témoins de présenter des éléments de preuve à l’appui de sa cause. Il s’agit alors d’appeler un témoin. Les témoins doivent s’engager à dire la vérité (en prêtant un serment de nature religieuse ou par affirmation). La participation des témoins doit être organisée avant l’audience. Pour appeler un témoin, vous devez communiquer son nom au Tribunal au moins deux semaines avant la date d’audience.

Si vous voulez vous assurer de la présence de votre témoin à l’audience, vous pouvez demander au greffe du Tribunal de convoquer le témoin par assignation, c’est‑à‑dire un ordre légal enjoignant à une personne de participer à une audience. L’assignation à comparaître doit être signifiée personnellement au témoin au moins 48 heures avant la date d’audience. C’est la personne qui demande l’assignation qui doit procéder à sa signification. Le greffe ne vous fournira que le formulaire. Vous devrez payer certains frais à l’avance (par exemple, les frais de déplacement) liés à la participation du témoin à l’audience.

Les témoins peuvent témoigner dans l’une ou l’autre des langues officielles (anglais ou français). Si un témoin souhaite s’exprimer dans une langue autre que celle utilisée à l’audience (par exemple, si l’audience se tient en anglais, mais que la langue maternelle du témoin est le français), vous devez en informer le greffe du Tribunal avant l’audience, pour que des dispositions soient prises afin d’assurer la présence d’un interprète, le cas échéant. Le Tribunal prendra ses dispositions afin de fournir également des services d’interprétation pour des langues autres que l’anglais ou le français. Veuillez aviser le greffe si ces services sont nécessaires.

Que dois‑je savoir au sujet des audiences en appel? Et quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une audience en appel?

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision du Tribunal à l’issue de l’audience en révision, elle peut demander la tenue d’une audience en appel. La personne qui interjette appel est appelée « appelante ». Pour interjeter appel, vous devez envoyer votre demande au Tribunal par écrit. La demande d’appel doit être reçue par le greffe du Tribunal dans les 30 jours suivant la réception de la décision rendue à l’issue de la révision. Ce délai ne peut pas être prorogé.

La demande d’appel écrite doit comprendre un bref exposé des motifs d’appel. L’appelant doit indiquer ce qui, à son avis, constitue des erreurs commises par le conseiller dans sa décision à l’étape de la révision (erreurs alléguées). Si le Tribunal accepte la demande, il organise une CGI avant de fixer une date d’audience.

L’audience en appel est généralement supervisée par un comité de trois conseillers du Tribunal. L’audience en appel porte sur l’examen d’une décision rendue par le Tribunal lors d’une audience en révision et peut également porter sur des questions préliminaires.

Le conseiller du Tribunal dont la décision est contestée ne peut pas prendre part à l’audience en appel. L’audience en appel repose sur des arguments, des éléments de preuve et des transcriptions contenus dans le dossier relatif à l’audience en révision. De nouveaux éléments de preuve ne peuvent pas être présentés en appel, sauf si ces éléments de preuve n’étaient pas accessibles auparavant et que le comité d’appel le juge nécessaire, et aucun témoin ne peut participer à l’audience. Pour présenter une nouvelle preuve, vous devez soumettre une requête ou une motion en vue de présenter une nouvelle preuve. Veuillez consulter la rubrique intitulée « Qu’est‑ce qu’une motion ou une requête préliminaire? »

Les deux parties à une audience en appel sont autorisées à présenter des arguments oraux, l’appelant en premier. Cela signifie que les parties ont la possibilité de formuler des observations à l’appui de leur thèse au sujet de la décision rendue à l’issue de la révision. Elles peuvent également répondre aux arguments oraux de l’autre partie. Le comité d’appel peut demander aux parties de présenter leurs arguments, ou des arguments supplémentaires, par écrit, avant de rendre sa décision.

Une partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par le comité d’appel peut demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Si un requérant ne se présente pas à l’audience en révision, il n’a pas le droit d’interjeter appel à l’encontre de la décision rendue, à moins qu’il puisse établir l’existence d’un motif valable justifiant son absence à l’audience en révision.

Où se déroule l’audience?

Par défaut, l’audience du Tribunal se déroule par vidéoconférence. Si vous ne disposez pas de l’équipement technologique nécessaire pour participer à la vidéoconférence, le greffe prendra des dispositions raisonnables pour vous permettre de le faire (par exemple, en louant du matériel ou en réservant une salle de conférence dotée de l’équipement nécessaire).

Toutes les audiences sont ouvertes au public, sauf celles portant sur les affaires médicales. Selon la Directive de pratique no 2, les parties peuvent demander au Tribunal de tenir l’audience à huis clos, en tout ou en partie.

L’audience est enregistrée et une copie de l’enregistrement est fournie aux parties.

Puis‑je demander une remise d’audience?

Le Tribunal met tout en œuvre pour que ses audiences soient équitables et efficaces pour toutes les parties. Il attend de toutes les parties qu’elles respectent les dates d’audience prévues. Il examine les demandes de remise, mais ne les approuve pas nécessairement, même si les deux parties sont d’accord.

Ce n’est qu’en cas de nécessité que le Tribunal peut accorder une remise d’audience. 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de demande de remise ou d’ajournement d’une audience, veuillez consulter la politique du Tribunal à l’adresse suivante : Politique sur les demandes de remise/d’ajournement.

Qu’est‑ce que la jurisprudence?

La jurisprudence comprend toutes les décisions des cours et des tribunaux. Le Tribunal doit tenir compte de la jurisprudence et de la loi.
La jurisprudence peut vous aider à comprendre les décisions rendues par le Tribunal ou par les autres cours et tribunaux dans des affaires comme la vôtre. Vous pouvez utiliser la jurisprudence pour étayer vos arguments. Cela revient à utiliser des décisions et des interprétations antérieures pour démontrer pourquoi la loi devrait être de votre côté.
Deux recueils de décisions sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal : les décisions du TATC et les décisions à caractère médical.
La Collection des décisions du TATC contient toutes les décisions publiques rendues par le TATC depuis 1986.
La Collection des décisions à caractère médical  contient les résumés des décisions rendues dans les dossiers de nature médicale. Ces résumés ne contiennent aucune information personnelle ou confidentielle.

Quels sont les types de décisions que peut rendre le Tribunal?

À l’issue de l’audience, le Tribunal (soit le conseiller qui a instruit l’affaire en révision, ou le comité qui l’a instruite en appel) rend une décision qu’il communique par écrit aux parties, accompagnée des motifs de la décision.

En fonction du secteur des transports, des lois applicables et de la mesure administrative en cause, le Tribunal peut rendre les types de décisions suivants en matière de révision :

Procès‑verbaux/sanctions administratives pécuniaires (SAP)

• Le Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou de l’Office.
• Le Tribunal peut substituer sa propre décision à la décision initiale du ministre ou de l’Office.
• Le Tribunal peut confirmer, annuler, augmenter ou diminuer le montant d’une sanction administrative pécuniaire.

Décision à caractère médical ou en matière de délivrance de permis

• Le Tribunal peut confirmer la décision initiale du ministre.
• Le Tribunal peut renvoyer l’affaire au ministre pour qu’il procède à un nouvel examen.

Dans le secteur du transport aérien, lorsque le Tribunal renvoie une affaire au ministre pour qu’il procède à un nouvel examen, la décision initiale du ministre peut rester en vigueur jusqu’à ce que le nouvel examen soit achevé. Dans de tels cas, vous pouvez demander au Tribunal de suspendre temporairement la décision du ministre (sursis) jusqu’à ce que le réexamen soit terminé.

En appel, le comité peut rendre les décisions suivantes :

Application de la loi 

• Le Tribunal peut :
  • Rejeter l’appel (confirmer la décision en révision rendue par le conseiller).
  • Faire droit à l’appel et substituer sa propre décision à la décision en cause.

Décision à caractère médical ou en matière de délivrance de permis

• Le Tribunal peut rejeter l’appel (confirmer la décision en révision rendue par le conseiller).
• Le Tribunal peut renvoyer l’affaire au ministre pour qu’il procède à un nouvel examen.
• Dans certains cas, le Tribunal peut substituer sa propre décision à la décision en cause.

Le Tribunal peut‑il accorder des dépens?

Le Tribunal peut condamner l’une des parties aux dépens et exiger d’elle le remboursement des dépenses engagées relativement à l’audience qu’il estime raisonnables dans les cas où :

• Il juge qu’il est saisi d’une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires.
• Le requérant ou l’appelant a, sans motif valable, omis de comparaître à l’audience et n’a pas établi l’existence de motifs suffisants pour justifier son absence.
• La partie qui a obtenu une suspension de l’audience (un ajournement) lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.

Puis‑je me faire représenter?

Les parties peuvent agir pour leur propre compte à l’audience ou être représentées par une autre personne. Cette personne peut être un avocat, un représentant d’une association, un membre de la famille, un ami ou un autre représentant. Vous pourriez devoir payer les frais liés à la présence d’un représentant.

Le Tribunal n’assume pas la responsabilité de fournir un représentant aux parties. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils quant à la question de savoir si vous devriez être représenté.

Quel que soit votre représentant, le Tribunal doit être informé lorsqu’une partie est représentée par une autre personne.

En dehors d’une audience ou d’une conférence préparatoire, une partie ne doit en aucun cas tenter de discuter de son affaire directement avec un conseiller du Tribunal.

Quel est le rôle des représentants?

Votre représentant communique avec le TATC pour votre compte tout au long de la procédure. Vous pouvez ajouter un représentant ou le remplacer à tout moment au cours de l’instance en révision ou en appel.

Votre représentant peut vous aider à vous préparer pour l’audience, en faisant notamment ce qui suit :

• Créer un profil dans le Système de répertoire sécurisé.
• Envoyer des documents au TATC pour votre compte.
• Comparaître à la conférence préparatoire avec vous ou pour votre compte.
• Présenter des arguments écrits ou oraux à l’appui de votre dossier.

Votre représentant peut également vous aider à l’audience, notamment pour : 

• Expliquer votre position.
• Vous interroger pour vous aider à présenter votre version des faits.
• Interroger les témoins.
• Présenter des arguments et répondre aux arguments des parties adverses.
• Répondre aux questions du conseiller présidant la séance au sujet de votre position.
• Vous informer au sujet de tout renseignement ou de toute demande supplémentaire émanant du Tribunal.

C’est à vous de décider du moment où vous souhaitez obtenir l’aide d’un représentant. Il peut : 

• Vous représenter tout au long de la procédure, y compris à l’audience.
• Vous aider jusqu’à l’audience, et par la suite vous assistez seul à l’audience.
• Vous représenter à l’audience, même si vous avez géré votre dossier seul jusqu’à cette date.

Dites‑nous qui est votre représentant.
Vous pouvez désigner un représentant à tout moment de la procédure. Vous pouvez simplement en informer le greffe et la partie adverse par courriel à l’adresse suivante : Registry-Greffe@tatc.gc.ca, ou par lettre.

Si vous décidez de changer de représentant ou de ne plus recourir à ses services, veuillez nous en informer. Nous mettrons à jour votre dossier et nous en informerons toutes les parties. Si vous ne nous informez pas, nous continuerons à envoyer des documents à votre ancien représentant, et non à vous ou à votre nouveau représentant.

Où puis‑je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant du Tribunal d’appel des transports du Canada : www.tatc.gc.ca, ou communiquer avec le Tribunal à l’adresse suivante :

Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater
12e étage, bureau 200
Ottawa (Ontario)
K1A 0C2

Numéro de téléphone : 613‑990‑6906
Télécopieur : 613‑990‑9153
Courriel : info@tatc.gc.ca