Guide à l’intention des parties qui comparaissent devant le Tribunal d’appel des transports du Canada

À qui s’adresse le présent guide?

Ce guide s’adresse aux requérants (les personnes ou les organisations qui ont demandé au Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) de réviser une mesure administrative) et aux intimés (le ministre des Transports ou l’Office des transports du Canada). Les requérants et les intimés sont collectivement appelés des parties.

Le présent guide explique les étapes du processus de révision et d’appel devant le Tribunal. Il vise à aider les parties à comprendre à quoi s’attendre et comment se préparer à participer à une instance. Il peut être particulièrement utile aux personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes.

Les parties peuvent être représentées par un avocat ou par toute autre personne de leur choix, ou elles peuvent choisir de se représenter elles-mêmes.

Le présent guide ne traite pas de toutes les situations pouvant survenir devant le Tribunal. Si vous avez des questions au sujet de votre dossier ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le greffe à l’adresse Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou consulter le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.tatc.gc.ca.

Quel est le rôle du Tribunal d’appel des transports du Canada?

Le Tribunal offre un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives prises par le ministre des Transports (le ministre) ou par l’Office des transports du Canada (l’Office).

Ces mesures administratives concernent généralement :

• une sanction pécuniaire (amende) imposée pour une présumée contravention à une loi ou à un règlement en matière de transport (souvent appelée procès‑verbal ou sanction administrative pécuniaire).
• la suspension, l’annulation, le refus de délivrer ou le refus de renouveler un permis, un certificat ou un certificat médical.

Si une mesure administrative a été prise à votre égard, l’avis ou la lettre que vous recevez du ministre des Transports ou de l’Office des transports du Canada précisera la nature de cette mesure et expliquera votre droit de demander une révision. Dans le présent guide, la mesure administrative peut également être appelée la décision du ministre ou de l’Office.

Le Tribunal est habilité à réviser des mesures administratives prises en vertu de diverses lois et de divers règlements fédéraux en matière de transport.

Qui sont les conseillers du Tribunal et qu’est‑ce que le greffe du Tribunal?

Un conseiller du Tribunal est une personne indépendante et impartiale chargée d’instruire votre dossier et de déterminer si la mesure administrative prise par le ministre ou l’Office est justifiée. Les conseillers du Tribunal sont nommés en raison de leur expertise dans les secteurs du transport relevant de la compétence du Tribunal. Dans les affaires portant sur des questions médicales, le conseiller affecté au dossier possède également une expertise médicale pertinente.

Le greffe du Tribunal est votre principal point de contact tout au long du processus de révision ou d’appel. Le personnel du greffe ne rend pas de décisions et n’influence pas l’issue d’une affaire. Son rôle consiste à appuyer les activités du Tribunal en gérant les documents, en coordonnant les communications entre les parties, en organisant les audiences et les conférences préparatoires, et en répondant aux questions concernant les procédures du Tribunal.

Vous pouvez communiquer avec le greffe à l’adresse Registry-Greffe@tatc.gc.ca si vous avez des questions au sujet des procédures du Tribunal ou de votre dossier.

Quelle est la différence entre une révision et un appel? 

Le Tribunal tient deux types d’audiences :

• Une audience en révision porte sur l’examen d’une mesure administrative prise par le ministre des Transports ou l’Office des transports du Canada.
• Une audience en appel porte sur l’examen d’une décision rendue par le Tribunal à l’issue d’une audience en révision. Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue en révision, elle peut faire une demande d’appel. Les appels sont généralement entendus par un comité de trois conseillers du Tribunal.

Lors d’une audience en révision, le Tribunal détermine si la mesure administrative prise par le ministre ou l’Office était justifiée.

Lors d’une audience en appel, le Tribunal détermine si le conseiller qui a rendu la décision en révision a commis une erreur.

Comment demander une révision?

Pour demander une révision, vous devez soumettre une demande écrite au Tribunal au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis que vous avez reçu du ministre des Transports ou de l’Office des transports du Canada.

Votre demande de révision doit contenir les renseignements suivants :

• Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
• Une copie de l’avis ou de la décision que vous avez reçu du ministre ou de l’Office;
• Le nom et les coordonnées de votre représentant, si vous en avez un;
• La langue officielle de votre choix (français ou anglais).

Afin de faciliter le processus, nous vous recommandons d’utiliser le Formulaire de demande de révision ou d’appel du Tribunal pour soumettre votre demande.

Votre demande peut également être transmise :

Par courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca
Par télécopieur : 613-990-9153
Par la poste :

Tribunal d’appel des transports du Canada
235, rue Queen, pièce 400B
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Que se passe-t-il si ma demande de révision est présentée en retard?

Une demande de révision doit être reçue par le Tribunal au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis que vous avez reçu. Toutefois, dans certains cas, le Tribunal peut accorder une prorogation du délai.

Si vous avez dépassé la date limite, vous pouvez présenter une demande écrite au Tribunal afin d’obtenir une prorogation du délai pour le dépôt de votre demande de révision. Pour en savoir davantage sur les renseignements à fournir, veuillez consulter la Politique relative aux demandes tardives.

Avant de décider s’il y a lieu d’accorder une prorogation du délai, le Tribunal examinera les motifs du retard ainsi que toute réponse fournie par le ministre ou l’Office.

Si votre demande est acceptée, le Tribunal ouvrira un dossier et procédera à l’examen de votre demande de révision.

Si votre demande est rejetée, le Tribunal n’entendra pas votre demande de révision.

Vous trouverez les coordonnées du Tribunal dans la section « Comment demander une révision? » du présent guide.

Qu’est‑ce qu’une conférence préparatoire (CP)?

Après avoir reçu votre demande de révision de la décision du ministre ou de l’Office et lorsque le dossier est prêt à aller de l’avant, le Tribunal communiquera avec les deux parties (le requérant et l’intimé) afin de fixer une conférence préparatoire par vidéoconférence.

Une conférence préparatoire n’est pas une audience. Votre dossier ne sera pas tranché lors de la conférence préparatoire. Son objectif est plutôt d’aider les parties à se préparer en vue de l’audience et de veiller à ce que le dossier puisse progresser efficacement.

La conférence préparatoire permet aux parties et au Tribunal de :

• préciser les questions en litige;
• confirmer que la communication du dossier de divulgation a été effectuée;
• discuter de toute question ou préoccupation d’ordre procédural;
• cerner toute question préliminaire devant être réglée;
• s’assurer que les deux parties sont prêtes à procéder à l’audience.

La conférence préparatoire sert également à fixer une date d’audience. Les parties devront confirmer la disponibilité de leurs témoins et de toute autre personne appelée à participer à l’audience. Une fois qu’une date d’audience aura été convenue, le Tribunal enverra un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le mode de l’audience. 

Qu’est-ce que la divulgation de documents?

En tant que personne ayant demandé la révision de la décision du ministre ou de l’Office, vous avez le droit de connaître les renseignements qui ont servi à rendre cette décision. Ces renseignements vous sont généralement fournis par le ministre ou l’Office sous forme de divulgation de documents.

Vous devriez recevoir ces documents avant la conférence préparatoire afin d’avoir suffisamment de temps pour les examiner et préparer votre dossier. Lors de la conférence préparatoire, le conseiller présidant l’instance confirmera que le processus de divulgation a bien été complété ou fixera une date limite pour la transmission de ces documents.

Si vous n’avez pas reçu le dossier de divulgation ni les noms des témoins avant la date fixée lors de la conférence préparatoire, vous pouvez demander au Tribunal d’ordonner que ces renseignements vous soient communiqués avant l’audience.

Qu’est‑ce que le système de répertoire sécurisé ?

Le Système de répertoire sécurisé est accessible à partir du site Web du TATC. Il permet aux parties de déposer, de recevoir et de consulter électroniquement des documents et des pièces. Tous les documents demeurent accessibles dans le système jusqu’à la fermeture du dossier.

Le Système de répertoire sécurisé permet aux parties et au Tribunal d’échanger des documents de façon sécurisée et veille à ce que les documents soient signifiés à toutes les parties.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la signification électronique des documents, veuillez consulter la Directive de pratique no 3 du Tribunal.

Le Tribunal encourage fortement les parties à créer un compte dans le Système de dépôt sécurisé dès le début du processus.

Cliquez ici pour créer un compte

Qu’est-ce qu’une demande ou une requête préliminaire? 

Une requête ou une demande préliminaire est une demande écrite présentée au Tribunal afin qu’il tranche une question de procédure avant la tenue de l’audience.

Une partie peut présenter une requête ou une demande préliminaire lorsqu’elle souhaite que le Tribunal règle une question, clarifie un point ou rende une décision avant l’audience. Les deux parties auront l’occasion de présenter leurs observations avant que le Tribunal ne rende sa décision.

Le règlement de ces questions à l’avance contribue à assurer le déroulement efficace de l’audience et permet de concentrer les débats sur les questions en litige.

Par exemple, une partie peut demander au Tribunal :

• d’ordonner la divulgation de documents supplémentaires;
• d’autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve lors d’une audience en appel;
• de tenir tout ou partie d’une audience à huis clos; ou
• de trancher toute autre question de procédure susceptible d’avoir une incidence sur l’audience.

Les parties devraient soulever leurs requêtes et demandes préliminaires le plus tôt possible, de préférence lors de la conférence préparatoire. Le fait de régler ces questions à l’avance peut permettre d’éviter des retards et de réduire le risque qu’une audience doive être reportée ou ajournée.

Qu’est‑ce qu’une audience?

Une audience (en révision ou en appel) est fixée lorsque les parties sont prêtes à procéder. Une audience est une instance officielle au cours de laquelle les deux parties présentent leur preuve et leurs arguments au conseiller du Tribunal afin d’appuyer leur position.

Au cours de l’audience, le conseiller du Tribunal peut poser des questions afin de l’aider à déterminer si la mesure administrative prise par le ministre ou l’Office était justifiée.

Quelles sont les étapes d’une audience en révision?

Le Tribunal s’efforce de tenir ses audiences de manière efficace, équitable et facile à comprendre pour toutes les parties.

Lors d’une audience en révision, les deux parties peuvent présenter des éléments de preuve, faire entendre des témoins, contre-interroger des témoins et présenter des observations à l’appui de leur position.

Les étapes sont généralement les mêmes pour la plupart des audiences en révision, bien qu’elles puissent varier selon la législation applicable au secteur des transports concerné :

• L’audience débute par une déclaration d’ouverture du conseiller du Tribunal. Le conseiller explique l’objet de l’audience et son déroulement. Il demande également si l’une ou l’autre des parties souhaite présenter une requête ou une demande préliminaire (voir la section « Qu’est-ce qu’une requête ou une demande préliminaire? »). Dans la mesure du possible, les requêtes et demandes préliminaires devraient être soulevées bien avant l’audience.
• Les parties ont ensuite l’occasion de faire une déclaration d’ouverture. Cette déclaration est facultative. Si vous choisissez d’en faire une, elle devrait être brève et peut comprendre un résumé de votre position, des éléments de preuve que vous comptez présenter et des principaux arguments que vous invoquerez.
• Le représentant du ministre ou de l’Office présente sa preuve en premier. Puisqu’il a le fardeau de la preuve, il doit présenter les éléments de preuve démontrant que la mesure administrative contestée était justifiée. Il peut également faire entendre des témoins et les interroger.
• Après le témoignage de chaque témoin, le requérant a le droit de contre‑interroger. Le contre-interrogatoire permet au requérant de poser des questions au témoin au sujet de son témoignage.
• Une fois que le représentant du ministre ou de l’Office a terminé la présentation de sa preuve, le requérant peut présenter sa propre preuve. Le requérant peut témoigner, faire entendre des témoins, déposer des éléments de preuve et présenter des arguments. Il n’est toutefois pas tenu de le faire. Le fardeau de démontrer que la mesure administrative était justifiée demeure celui du ministre ou de l’Office.
• Si le requérant témoigne ou fait entendre des témoins, le représentant du ministre ou de l’Office a le droit de les contre‑interroger.
• Lorsque les deux parties ont terminé la présentation de leur preuve et de leurs arguments, le conseiller du Tribunal leur offre la possibilité de présenter leurs observations finales. Le ministre ou l’Office présente ses observations finales en premier, suivi du requérant. Le ministre ou l’Office a ensuite une dernière occasion de répliquer.
• Le conseiller du Tribunal clôt l’audience. Une décision écrite sera transmise aux parties à une date ultérieure.

Comment la preuve est‑elle présentée lors d’une audience?

La preuve peut comprendre des documents, des photographies, des enregistrements audio ou vidéo, ainsi que des témoignages verbaux ou écrits de témoins.

Dans la plupart des cas, la preuve est transmise au Tribunal avant l’audience au moyen du Système de répertoire sécurisé. Ce système en ligne permet aux parties de déposer, de gérer et de consulter les éléments de preuve et les autres documents liés au dossier.

Tous les éléments de preuve pertinents devraient être présentés lors de l’audience en révision.

Dans la plupart des cas, il n’est pas permis de présenter de nouveaux éléments de preuve lors d’une audience en appel. Toutefois, le Tribunal peut autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve s’ils n’étaient pas disponibles auparavant et si le comité d’appel juge qu’ils devraient être admis. Si vous souhaitez présenter de nouveaux éléments de preuve lors d’une audience en appel, vous devez d’abord en faire la demande au Tribunal (voir la section « Qu’est-ce qu’une requête ou une demande préliminaire? »).

Si la présentation de votre preuve nécessite un équipement particulier (par exemple pour faire entendre un enregistrement audio ou présenter un enregistrement vidéo), vous devez en informer le greffe avant l’audience afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Comment les témoins participent‑ils à l’audience en révision?

Chaque partie peut faire entendre des témoins afin qu’ils présentent des éléments de preuve à l’appui de sa position. Avant de témoigner, les témoins doivent s’engager à dire la vérité en prêtant serment ou en faisant une affirmation solennelle.

Si vous souhaitez faire entendre un témoin, vous devez en aviser le Tribunal et fournir le nom du témoin au moins deux semaines avant la date prévue de l’audience. La participation des témoins doit être organisée avant la tenue de l’audience.

Si vous souhaitez vous assurer qu’un témoin soit présent à l’audience, vous pouvez demander au greffe du Tribunal de délivrer une assignation à comparaître. Une assignation à comparaître est un document juridique qui oblige une personne à assister à une audience et à y participer. L’assignation doit être signifiée en mains propres au témoin au moins 48 heures avant l’audience. La partie qui demande l’assignation est responsable de sa signification; le greffe fournira le document, mais ne le signifiera pas au témoin. La partie qui demande l’assignation peut également être tenue de payer à l’avance certaines dépenses, notamment les frais de déplacement du témoin.

Les témoins peuvent témoigner dans l’une ou l’autre des langues officielles (français ou anglais). Si un témoin souhaite témoigner dans une langue officielle différente de celle de l’audience (par exemple, si l’audience se déroule en anglais et que le témoin souhaite témoigner en français), vous devez en aviser le greffe du Tribunal à l’avance afin que des services d’interprétation puissent être organisés.

Le Tribunal peut également fournir des services d’interprétation dans des langues autres que le français ou l’anglais. Si un témoin a besoin de tels services, veuillez en informer le greffe dès que possible.

Que dois‑je savoir au sujet des audiences en appel?

Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’une décision rendue à l’issue d’une audience en révision, elle peut demander la tenue d’une audience en appel. La personne qui demande l’appel est appelée l’appelant.

Pour demander un appel, vous devez soumettre une demande écrite au Tribunal. Votre demande doit être reçue par le greffe du Tribunal dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous recevez la décision en révision. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Votre demande devrait comprendre un bref exposé des motifs de l’appel. Vous devriez notamment indiquer les erreurs que, selon vous, le conseiller ayant rendu la décision en révision a commises.

Si le Tribunal accepte la demande d’appel, il tiendra normalement une conférence préparatoire avant de fixer la date de l’audience en appel.

Les appels sont généralement entendus par un comité de trois conseillers du Tribunal. Le comité d’appel examine la décision rendue à l’issue de l’audience en révision et peut également trancher certaines questions préliminaires.

Le conseiller qui a entendu l’affaire en révision ne participe pas à l’audience en appel.

Les audiences en appel reposent généralement sur le dossier de la révision, notamment les éléments de preuve, les transcriptions et les arguments présentés lors de l’audience en révision. En règle générale, il n’est pas permis de présenter de nouveaux éléments de preuve en appel. Toutefois, le comité d’appel peut autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve s’ils n’étaient pas disponibles auparavant et s’il estime qu’ils sont nécessaires pour statuer équitablement sur l’appel. Toute partie qui souhaite présenter de nouveaux éléments de preuve doit d’abord en faire la demande au Tribunal (voir la section « Qu’est-ce qu’une requête ou une demande préliminaire? »).

Les témoins ne participent généralement pas aux audiences en appel.

Les deux parties ont l’occasion de présenter leurs arguments au comité d’appel. L’appelant présente ses arguments en premier, suivi de l’autre partie. Chaque partie peut également répondre aux arguments de l’autre. Le comité d’appel peut demander aux parties de fournir des observations écrites ou des observations supplémentaires avant de rendre sa décision.

Une partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue en appel peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Lorsqu’un requérant ne se présente pas à l’audience en révision, il ne peut généralement pas interjeter appel de la décision, à moins de démontrer qu’il avait une raison valable justifiant son absence.

Où se déroule l’audience?

Les audiences du Tribunal se déroulent normalement par vidéoconférence. Si vous ne disposez pas de l’équipement ou de la technologie nécessaires pour y participer, le greffe collaborera avec vous afin de mettre en place des mesures d’adaptation raisonnables, notamment en vous donnant accès à l’équipement requis ou en réservant une salle équipée pour la vidéoconférence.

Les audiences du Tribunal sont généralement ouvertes au public, sauf dans les dossiers médicaux. Conformément à la Directive de pratique no 2 du Tribunal, une partie peut demander que la totalité ou une partie de l’audience se déroule à huis clos.

Toutes les audiences sont enregistrées et une copie de l’enregistrement est fournie aux parties. 

Puis‑je demander une remise d’audience?

Le Tribunal veille à ce que les audiences se déroulent de façon équitable et efficace pour toutes les parties. Pour cette raison, les parties doivent être disponibles à la date d’audience prévue et éviter de demander un report, sauf en cas de nécessité.

Le Tribunal peut examiner une demande de remise d’audience. Toutefois, une telle demande n’est pas automatiquement accordée, même lorsque les deux parties y consentent.

Une audience ne sera remise que si le Tribunal conclut qu’il existe des motifs suffisants pour le faire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander une remise ou un ajournement, veuillez consulter la Politique sur les demandes de remise et d'ajournement du Tribunal.

Qu’est‑ce que la jurisprudence?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Lorsqu’il rend ses décisions, le Tribunal doit tenir compte à la fois de la législation applicable et de la jurisprudence pertinente.

La jurisprudence peut vous aider à comprendre comment les tribunaux ont interprété et appliqué la loi dans des affaires semblables à la vôtre. Vous pouvez vous appuyer sur la jurisprudence pertinente pour soutenir vos arguments devant le Tribunal.

Le Tribunal met à votre disposition deux collections de décisions sur son site Web :

• Décisions du TATC – Cette collection contient toutes les décisions publiques rendues par le Tribunal d’appel des transports du Canada depuis 1986.
• Décisions médicales – Cette collection contient des résumés de décisions rendues dans des dossiers médicaux. Ces résumés ne contiennent aucun renseignement personnel ou confidentiel.

Que peut décider le Tribunal?

À l’issue de l’audience, le Tribunal rend une décision écrite. Cette décision est rendue par le membre du Tribunal qui a tenu l’audience en révision ou, dans le cas d’un appel, par le comité d’appel. Le Tribunal transmet aux parties sa décision ainsi que les motifs qui la sous-tendent.

Les types de décisions que le Tribunal peut rendre dépendent du secteur des transports concerné, de la législation applicable et de la mesure administrative faisant l’objet de la révision.

Décisions en révision

Dossiers d’application de la loi

Le Tribunal peut :

• confirmer la décision du ministre ou de l’Office;
• substituer sa propre décision à celle du ministre ou de l’Office;
• confirmer, annuler, augmenter ou réduire le montant d’une sanction administrative pécuniaire.

Dossiers à caractère médical ou en matière de délivrance de permis

Le Tribunal peut :

• confirmer la décision du ministre;
• renvoyer le dossier au ministre pour réexamen.

Dans les dossiers d’aviation où le Tribunal renvoie une affaire au ministre pour réexamen, la décision initiale du ministre peut demeurer en vigueur jusqu’à la fin du réexamen. Dans de tels cas, vous pouvez demander au Tribunal de suspendre temporairement la décision du ministre (ce qu’on appelle un sursis) jusqu’à ce que le réexamen soit terminé.

Décisions en appel

Dossiers d’application de la loi

Le comité d’appel peut :

• rejeter l’appel et confirmer la décision rendue en révision;
• accueillir l’appel et substituer sa propre décision à celle rendue en révision.

Dossiers à caractère médical ou en matière de délivrance de permis

Le comité d’appel peut :

• rejeter l’appel et confirmer la décision rendue en révision;
• renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen;
• dans certains cas, substituer sa propre décision à celle rendue en révision.

Le Tribunal peut‑il accorder des dépens?

Dans la plupart des cas, chaque partie assume ses propres frais et dépenses. Toutefois, dans certaines circonstances, le Tribunal peut ordonner à une partie de rembourser à une autre partie les dépenses raisonnables engagées relativement à l’audience.

Le Tribunal peut accorder des dépens dans les cas suivants :

• il conclut qu’une instance est frivole ou vexatoire;
• une partie ayant demandé une révision ou un appel ne se présente pas à l’audience et ne peut démontrer qu’elle avait un motif valable justifiant son absence;
• une partie demande et obtient un ajournement sans avoir donné un préavis suffisant au Tribunal.

Le Tribunal tiendra compte des circonstances particulières de chaque dossier pour déterminer s’il y a lieu d’accorder des dépens.

Puis‑je être représenté?

Vous pouvez vous représenter vous-même dans une instance devant le Tribunal ou choisir d’être représenté par une autre personne. Votre représentant peut être un avocat, un représentant d’association, un membre de votre famille, un ami ou toute autre personne de votre choix. Les frais liés à la représentation sont à votre charge.

Le Tribunal ne fournit pas de services de représentation juridique et ne peut pas vous conseiller quant à l’opportunité de retenir les services d’un représentant.

Si vous choisissez d’être représenté, vous devriez en aviser le Tribunal dès que possible et fournir le nom et les coordonnées de votre représentant.

Une fois qu’un représentant a été désigné, le Tribunal communiquera généralement directement avec cette personne au sujet de votre dossier.

En dehors d’une audience ou d’une conférence préparatoire, les parties ne doivent pas communiquer directement avec un conseiller du Tribunal au sujet de leur dossier. Toutes les communications concernant un dossier doivent être transmises par l’entremise du greffe du Tribunal.

Quel est le rôle des représentants?

Un représentant peut communiquer avec le Tribunal en votre nom tout au long du processus de révision ou d’appel. Vous pouvez désigner, remplacer ou révoquer un représentant à tout moment.

Votre représentant peut vous aider à préparer votre dossier en :

• créant un compte dans le Système de répertoire sécurisé;
• déposant des documents auprès du Tribunal en votre nom;
• participant à la conférence préparatoire avec vous ou en votre nom;
• préparant et présentant des observations écrites ou orales.

Votre représentant peut également vous aider lors de l’audience en :

• expliquant votre position au Tribunal;
• vous posant des questions afin de vous aider à présenter votre preuve;
• interrogeant les témoins;
• présentant des arguments et en répondant à ceux de l’autre partie;
• répondant aux questions du conseiller présidant l’instance au sujet de votre position;
• vous tenant informé des communications, demandes ou directives du Tribunal.

Vous décidez du degré d’assistance que vous souhaitez recevoir de votre représentant. Par exemple, votre représentant peut :

• vous représenter pendant l’ensemble du processus, y compris lors de l’audience;
• vous aider avant l’audience, puis vous laisser vous représenter vous-même lors de l’audience;
• vous représenter uniquement lors de l’audience, même si vous avez géré votre dossier vous-même jusqu’à ce moment-là.

Vous pouvez désigner un représentant à tout moment au cours du processus de révision ou d’appel. Pour ce faire, il suffit d’en aviser le greffe du Tribunal et l’autre partie par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou par lettre.

Si vous décidez de changer de représentant ou de ne plus être représenté, vous devez aussi en informer le Tribunal. Le greffe mettra votre dossier à jour et en avisera les autres parties. Si vous ne nous informez pas de ce changement, la correspondance et les documents du Tribunal continueront d’être envoyés à votre ancien représentant plutôt qu’à vous-même ou à votre nouveau représentant.

Où puis‑je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Tribunal d’appel des transports du Canada à l’adresse www.tatc.gc.ca ou communiquer avec le Tribunal à l’adresse suivante :

Tribunal d’appel des transports du Canada
235, rue Queen, pièce 400B
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Téléphone: 613-990-6906
Télécopieur: 613-990-9153
Courriel: info@tatc.gc.ca