Modifiée le 23 mars 2026
Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles et les procédures du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal).
1. Objectif
1.1 Le Tribunal s’efforce d’être aussi souple que possible dans sa procédure de dépôt de documents en donnant aux parties la possibilité de soumettre leurs documents de manière rapide et efficace.
1.2 Les règles traditionnelles pour le dépôt et la signification de documents sont prévues par les articles 5 à 8 des Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada. Ces règles ne prévoient pas le dépôt et la signification de documents par voie électronique.
1.3 La présente directive de pratique vise à permettre aux parties de déposer et signifier des documents par voie électronique. Elle s’applique à toutes les instances devant le Tribunal et pour tous les types de dossiers (y compris les dossiers médicaux), tant en révision qu’en appel.
2. Comment déposer un document
2.1 Pour le dépôt électronique, le Tribunal utilise un système de répertoire sécurisé (SRS). Lorsqu’une partie soumet un document par l’intermédiaire du SRS, les Services du greffe prennent connaissance du document, puis le traitent et le mettent à la disposition de l’autre partie. Tous les documents demeurent accessibles dans le SRS jusqu’à la fermeture du dossier.
2.2 Les instructions pour la création d’un compte et l’utilisation du SRS sont fournies aux parties à l’ouverture d’un dossier. Les parties peuvent alors se créer un compte directement en remplissant le formulaire suivant : https://e-registry-registre-e.tatc.gc.ca/registerProfile-fra.aspx.
2.3 Chaque document envoyé par l’intermédiaire du SRS est considéré comme déposé seulement une fois qu’il est traité par les Services du greffe. Une fois le document traité, il est considéré comme déposé à la date de l’envoi. Lorsque l’envoi est effectué après 17 heures (heure de l’Est) ou un jour férié, la date de dépôt inscrite au dossier correspond au jour ouvrable suivant.
2.4 Un document est considéré comme signifié à la date que les Services du greffe du Tribunal l’envoient aux parties par l’intermédiaire du SRS. Les parties reçoivent une notification par courriel lorsque les Services du greffe partagent un document dans le SRS.
2.5 Le Tribunal recommande fortement aux parties d’utiliser le SRS pour envoyer leurs documents. Toutefois, une partie peut aussi envoyer des documents par courriel à l’adresse Registry-Greffe@tatc.gc.ca.
2.6 Tout document envoyé par courriel est considéré comme déposé à la date de sa réception dans la boîte courriel des Services du greffe, à l’exception des envois reçus après 17 heures (heure de l’Est) ou un jour férié. Dans de tels cas, la date de dépôt inscrite au dossier correspond au jour ouvrable suivant.
2.7 Lorsqu’une partie choisit d’envoyer des documents par courriel, elle doit fournir au Tribunal la preuve de signification à l’autre partie. À cette fin, nous recommandons de mettre l’adresse des Services du greffe en copie conforme dans la correspondance envoyée à l’autre partie.
3. Quand déposer un document
3.1 L’intimé doit déposer, au moins 10 jours ouvrables avant l’audience, tous les éléments de preuve documentaire sur lesquels il entend s’appuyer lors de l’audience.
3.2 Le requérant n’est pas tenu de fournir des éléments de preuve ou de témoigner. Toutefois, s’il choisit de le faire, il peut déposer les éléments de preuve documentaire avant ou pendant l’audience.
3.3 Il est recommandé aux parties d’envoyer leurs documents au Tribunal par l’intermédiaire du SRS, où ils seront accessibles aux deux parties.
3.4 En préparation de l’audience, les parties peuvent envoyer les pièces potentielles à verser en preuve. Toutefois, il faut les présenter en cours d’audience pour qu’elles soient ajoutées au dossier. Les pièces potentielles qui ne sont pas présentées en preuve pendant l’audience ne font pas partie du dossier du Tribunal.
3.5 Pour toute question sur le dépôt de documents auprès du Tribunal, veuillez communiquer avec les Services du greffe par un des moyens suivants :
Courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Courrier :
Tribunal d’appel des transports du Canada
235, rue Queen, bureau 400B
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Gary Drouin
Président