Rapport annuel 2023-2024

Lettre

Ottawa, le 26 septembre 2024

L’honorable Anita Anand
Ministre des Transports
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Madame la ministre,

OBJET : Rapport annuel 2023-2024

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport a été communiqué à votre prédécesseur en juin 2024, conformément à l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Veuillez croire, madame la ministre, que c’est un honneur et un privilège de continuer de travailler au service des Canadiens et des Canadiennes dans le secteur national des transports.

Cordialement,

Gary Drouin
Le président

Message du président

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2023-2024 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal). Ce rapport exprime toujours l’importance du rôle que joue le Tribunal dans le secteur des transports au Canada. Encore une fois, l’année écoulée a véritablement mis en lumière l’énorme empreinte du Tribunal sur la vie et les moyens de subsistance d’un grand nombre de Canadiennes. Cela comprend les institutions sous compétence fédérale des secteurs maritime, ferroviaire, de l’aviation, de la sécurité automobile et des ponts et tunnels internationaux.

Le Tribunal a fait preuve de détermination dans un contexte d’adaptations d’après-pandémie, grâce au dévouement du personnel qui a appuyé l’exécution de son mandat. Je remercie tout particulièrement les conseillerères de tous les secteurs du Tribunal qui sans cesse mettent à profit leurs expertises inégalées. Alors que certains conseillerères attendaient le renouvellement de leur mandat, leurs collègues ont dû présider un nombre exceptionnel d’audiences en révision et en appel. Alors que le Tribunal faisait face à cette situation temporaire mais non moins difficile, ils et elles ont ainsi garanti l’accès à la justice aux personnes, compagnies et institutions canadiennes. Bien que cet effort collectif ait dépassé toutes les attentes, la situation doit être rectifiée.

En effet, les difficultés rencontrées incluent le recrutement et le maintien en poste de conseillerères qui possèdent les compétences requises pour mener les audiences dans tous les domaines de compétence du Tribunal. Cet enjeu atténue directement la capacité du Tribunal à remplir son mandat. Cependant, le ministre Rodriguez a recommandé au Cabinet le renouvellement des nominations de plus de dix conseillerères. Cet appui aura sans doute des répercussions positives sur les opérations du Tribunal, une fois les renouvellements approuvés par le gouverneur en conseil.

Pour sa part, le Tribunal a adopté une approche en deux volets pour le recrutement de conseillerères, laquelle consiste à examiner les pratiques exemplaires et les méthodes novatrices pour :

• informer les parties prenantes afin de favoriser un recrutement reflétant la diversité de la société canadienne;
• informer l’ensemble des experts du secteur des transports afin d’assurer que le Tribunal soit représentatif de l’expertise, des disciplines professionnelles et de la riche expérience des experts de la communauté.

Cette année encore, le Tribunal a réussi à mettre en œuvre nombre de réformes destinées à refléter les nouvelles réalités de la société canadienne et, par conséquent, à mieux répondre aux besoins de sa clientèle. Grâce à ces changements administratifs et à ces adaptations, le Tribunal s’est doté de l’infrastructure, la capacité d’adaptation et l’expertise professionnelle dont il a besoin.

Les efforts du Tribunal en ce sens comptent, entre autres :

• la révision complète du site Web en ce qui concerne la structure et le langage clair;
• l’intégration, dans toutes les décisions et autres publications, d’un langage simple, facile à comprendre, inclusif et accessible, au profit des Canadiennes, et à celui des entités et individus de l’étranger assujettis à la compétence du Tribunal;
• la révision continue des guides de préparation à la comparution, afin de faciliter et améliorer l’expérience du justiciable devant le Tribunal et mieux répondre aux besoins des parties;
• un changement de plateforme d’audience virtuelle afin d’aider les conseillerères à rédiger leurs décisions et pour faciliter le respect des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

La communication avec les conseillerères demeure une priorité, autant pour les informer des innovations au sein du Tribunal que pour l’apprentissage relié au bon déroulement des audiences. À titre d’exemples :

• Le Tribunal a élaboré un nouveau guide pour les audiences en personne, en vue d’assurer la sécurité des conseillerères et d’offrir un espace adéquat et un environnement sain aux participants et participantes.
• Le Tribunal a tenu une conférence virtuelle stratégique avec les conseillerères qui président les conférences préparatoires. Par la suite, il a simplifié les documents reliés aux conférences préparatoires et a décidé de ne pas en tenir dans le secteur ferroviaire lorsque les parties s’entendent pour passer directement à l’étape de l’audience. Le Tribunal s’est ainsi adapté à sa clientèle et a réalisé un gain d’efficacité.

Dans le secteur des communications, il importe aussi d’étendre le programme d’information et de sensibilisation du Tribunal à tous ses secteurs de compétence. Cet effort lui permet de mieux faire connaître son mandat aux divers organismes susceptibles d’y avoir recours. À titre de président du Tribunal, je continue d’informer les divers organismes et associations de leurs droits, et de leur expliquer le rôle du Tribunal. En établissant ce dialogue, je peux recueillir des informations et des suggestions sur la manière d’offrir un meilleur service à cette clientèle, tout en respectant la neutralité du Tribunal.

In establishing this dialogue, I can gather information and suggestions on how to offer a better service to this clientele, while respecting the Tribunal’s neutrality.

Je veux souligner que l’année s’est révélée particulière en ce qui concerne le nombre sans précédent de demandes ex parte au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les règlements contraignent le Tribunal à rendre une décision dans un délai de 24 heures suivant leur réception. Ces demandes présentent un défi particulier compte tenu du court délai et des six fuseaux horaires au Canada.

Malgré de nombreux changements, l’ultime priorité du Tribunal est toujours d’offrir aux Canadiennes une voie d’arbitrage indépendante, impartiale et transparente en tenant des audiences en révision et en appel dans ses secteurs de compétence. Le mandat du Tribunal consiste à statuer sur des mesures administratives et réglementaires prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada. Ce mandat a une incidence sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiennes.

De plus, le Tribunal joue un rôle actif et unique dans les relations entre le gouvernement fédéral et les acteurs et actrices du milieu des transports au Canada. Il s’engage à offrir rapidement des audiences équitables aux parties.

C’est un immense plaisir et un grand honneur d’occuper le poste de président du Tribunal en cette période extraordinaire. J’œuvre aux côtés d’un groupe de spécialistes dévoués et unis, au service de secteurs hautement dynamiques et diversifiés de l’économie canadienne. Je me réjouis à l’idée de poursuivre le travail et d’améliorer le fonctionnement et les services du Tribunal dans l’exécution de son mandat au cours du prochain exercice financier.

En terminant, je tiens à souligner que le Tribunal reconnaît que son bureau est situé sur les terres traditionnelles non cédées de la Nation algonquine Anishnaabe et qu’il exprime sa reconnaissance à cet égard.

Cordialement,

Gary Drouin
Le président

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a été établi le 30 juin 2003, remplaçant alors l’ancien Tribunal de l’aviation civile.

La compétence du Tribunal s’étend aux audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire, et ceux des ponts et tunnels internationaux et de la sécurité automobile. Le Tribunal offre un processus d’examen indépendant à quiconque a reçu avis d’une action administrative ou d’une mesure d’application de la loi provenant du ministre des Transports ou de l’Office des transports du Canada, en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L’article 2 de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada constitue le Tribunal et définit sa compétence et ses pouvoirs décisionnels conformément aux diverses lois fédérales sur les transports, y compris :

• la Loi sur l’aéronautique,
• la Loi sur le pilotage,
• la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,
• la Loi sur les eaux navigables canadiennes,
• la Loi maritime du Canada,
• la Loi sur la sûreté du transport maritime,
• la Loi sur la responsabilité en matière maritime,
• la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux,
• la Loi sur la sécurité ferroviaire,
• la Loi sur les transports au Canada,
• la Loi sur les ponts et tunnels internationaux,
• et la Loi sur la sécurité automobile

L’article 18 de la Loi sur le TATC permet au Tribunal d’établir toute règle (les Règles du TATC) pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui.

Les audiences en révision et en appel sont présidées par des conseillerères qualifiés ayant une expertise dans le secteur duquel émane l’affaire. Dans tous les dossiers médicaux, c’est un médecin ou une personne qualifiée dans le domaine médical pertinent qui préside l’audience. Toutes les activités, y compris les décisions des conseillerères, sont indépendantes et sans préjudice aux droits du ministre et de son ministère.

Mandat

Le mandat du Tribunal est de tenir des audiences indépendantes en révision ou en appel, à la demande des parties concernées, à la suite de mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et ce, dans tous les secteurs des transports au Canada.

Objectif et description

L’objectif du Tribunal est de pourvoir le secteur multimodal des transports d’un processus offert par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports, permettant la révision des mesures d’application de la loi et des décisions prises par le ministre des Transports relativement aux permis, ainsi que des décisions en matière d’application de la loi de l’Office des transports du Canada.

Parmi ces mesures et décisions administratives qui peuvent être examinées devant le Tribunal, on compte la délivrance d’ordres, l’imposition d’amendes ou la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler, de délivrer ou de modifier des documents d’autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne (physique ou morale) qui demande une révision par le Tribunal est désignée sous le nom de requérant.

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La révision d’une de ces décisions du ministre se fait par l’entremise d’un processus juridictionnel qui peut comprendre une audience en révision et une audience en appel. Toutes les audiences sont tenues de manière aussi rapide et informelle que possible, et conformément aux règles de justice naturelle et d’équité procédurale.

À la suite d’une audience, le Tribunal peut, selon les dispositions particulières de la loi habilitante, soit confirmer la décision, soit y substituer sa propre décision ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen. Les décisions doivent être rendues par écrit, par les conseillerères qui ont entendu la cause.

Principes de base

Les principes fondamentaux régissant le Tribunal sont l’indépendance et l’expertise en matière de transports. L’exécution rigoureuse, compétente et complète du mandat du Tribunal détermine l’efficacité de ses rapports avec le milieu des transports à l’échelle nationale.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal est un conseiller à temps plein agissant à titre de gestionnaire supérieur responsable. Aux termes de l’article 5 de la Loi sur le TATC, il est chargé d’assurer la direction du Tribunal et le contrôle de ses activités. Cela comprend la répartition entre les conseillerères du travail et des affaires portées devant le Tribunal, et la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

La Loi sur le TATC prévoit par ailleurs la nomination d’un vice-président à temps plein. Ce poste est actuellement vacant.

Le Tribunal reçoit un soutien opérationnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), lequel offre des services de secrétariat et d’autres formes de soutien, en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Les conseillerères à temps partiel du Tribunal sont originaires de partout au Canada et sont nommés en fonction de leurs connaissances et de leur expertise en matière de transport. Lors de l’exercice 2023-2024, le Tribunal comptait 31 conseillerères à temps partiel et un conseiller à temps plein (le président).

Organigramme

En 2023-2024, le TATC a reçu des services juridiques, de greffe, de communication et des services administratifs par l’entremise d’un secrétariat intégré dédié à cinq tribunaux. Au sein du secrétariat intégré, 17 fonctionnaires ont apporté un soutien direct à l’exécution du mandat du TATC. L'approche intégrée garantit la continuité des services et permet une meilleure gestion des ressources.

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Bilan de l’exercice 2023-2024

Conférences préparatoires, audiences et décisions

L’efficacité du Tribunal peut se mesurer à sa capacité de permettre aux intéressés du milieu canadien des transports d’obtenir la révision d’une décision ministérielle ou de l’Office des transports du Canada de façon juste et équitable, et dans un délai raisonnable.

« Des décisions de qualité remises aux parties dans un délai raisonnable » est la marque distinctive du TATC. Bien que le Tribunal ne sacrifie pas la qualité au profil de la rapidité, un processus judiciaire administratif crédible et pertinent doit s’efforcer de rendre ses décisions aux parties concernées de manière aussi rapide et informelle que possible.

Conférences préparatoires

Avant la tenue d’une audience, le Tribunal convoque les parties concernées à une conférence préparatoire (CP). L’objectif de la CP est de confirmer la ou les questions spécifiques qui seront soumises au Tribunal lors de l’audience, ainsi que de discuter de toute question de procédure et de toute autre question qui pourrait faciliter la conduite de l’audience et le règlement de l’instance.

Dans des circonstances normales, le Tribunal accuse réception des demandes de révision ou d’appel dans les deux jours suivant la réception de la demande officielle, et réunit les parties dans le cadre d’une CP, dans un délai de deux ou trois mois. L’objectif du Tribunal est de tenir des audiences dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’un requérant et de délivrer aux parties concernées sa décision à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 et 120 jours, respectivement, suivant la fin de l’audience.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Tribunal a continué la tenue des CP par vidéoconférence dans tous les dossiers en révision ou en appel, à l’exception des dossiers d’application de la loi en matière ferroviaire. Dans ce dernier cas, les parties peuvent s’entendre pour passer directement à l’étape de l’audience. En 2023-2024, le Tribunal a tenu un total de 105 conférences préparatoires.

La tenue des CP est généralement très bénéfique autant pour les parties que pour le Tribunal. Il s’est avéré que les CP améliorent la communication entre les parties et facilitent la résolution des litiges, dans la mesure du possible, plus tôt dans le processus et avant la détermination d’une date d’audience. Les CP se sont également révélées bénéfiques pour les personnes non représentées, en particulier celles qui n'ont jamais participé à une procédure d'audience.

Dans tous les dossiers, le Tribunal encourage la communication et l’échange de documents entre les parties pour qu’elles puissent déterminer les points qu’elles peuvent régler entre elles avant que le Tribunal rende une décision. Cette approche réduit la durée des audiences et permet d’éviter les ajournements de dernière minute rendus nécessaires par des divulgations tardives d’information.

Audiences

En 2023-2024, le Tribunal a inscrit 81 audiences au calendrier. De ce nombre, 35 ont été tenues, 29 ont été remises à la demande des parties et 17 ont été annulées à la suite d’une entente ou d’un désistement. En conséquence, le nombre d'audiences a donc été inférieur à celui des deux années précédentes.

La plupart des audiences tenues au cours du présent exercice financier se sont déroulées par vidéoconférence, et certaines par observations écrites ou en personne. Les audiences virtuelles, lesquelles ont fait leur apparition en 2020, ont permis au Tribunal d’entendre plus d’affaires annuellement, accroissant l’efficacité du processus d’audience et l’accès à la justice en général, tout en offrant plus de flexibilité dans l’affectation des conseillerères puisque ceux-ci n’ont plus à se déplacer. Les audiences peuvent toujours se tenir en personne à la demande de l’une des parties si le Tribunal estime qu’il s’agit là du meilleur théâtre dans un dossier particulier.

Le délai moyen écoulé en 2023-2024 entre la conclusion d’une audience en révision et la délivrance d’une décision fut de 118 jours (une diminution de 4,5 pour cent en comparaison avec l’année précédente).

Au cours de l’exercice 2023-2024, 114 dossiers (demandes de révision et demandes d’appel) ont été fermés, que ce soit à la suite d’une décision du Tribunal ou suivant la volonté d’une des parties. Il y a lieu de souligner qu’un bon nombre de ces affaires découlaient de requêtes déposées auprès du Tribunal et se sont réglées peu de temps avant l’audience prévue, ce qui signifie que toutes les tâches logistiques, administratives et de soutien nécessaire à la tenue d’une audience formelle ont été accomplies par le greffe.

Les affaires conclues sans audience ont été réglées de plusieurs façons : le requérant a payé l’amende avant le début de l’audience; le permis du requérant a été rétabli par Transports Canada avant l’audience; le requérant a retiré sa demande d’audience à la suite de la divulgation de la preuve; le ministre a retiré son avis; ou les parties en sont venues à une entente négociée.

Décisions

En 2023-2024, le Tribunal a rendu 19 décisions à la suite d’une demande de révision, 10 décisions à la suite d’une demande d’appel, 11 décisions suivant une demande ex parte et 69 décisions relatives à différentes requêtes.

La collection des décisions du TATC contient toutes les décisions publiques rendues par le TATC depuis 1986, à l'exception notable des décisions à caractère médical, lesquelles ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité. Toutefois, le TATC met à la disposition du public des résumés des décisions de nature médicale dans le but d'améliorer l'accès à la justice.

Formation et perfectionnement

L’engagement du TATC envers l’excellence dans la livraison de son mandat consiste notamment à veiller à ce que les conseillerères bénéficient d'une formation avancée et de possibilités de développement. Lorsque les nouveaux conseillers sont nommés, ils reçoivent une formation interne intensive de quatre jours portant sur tous les aspects du droit administratif, de l’arbitrage, du droit des transports et de la rédaction des décisions. En outre, chaque nouveau conseillerère reçoit une formation spécifique au secteur qui lui est attribué. Les conseillerères en exercice bénéficient pour leur part d’occasions de perfectionnement professionnel régulières, notamment des webinaires et des mises à jour jurisprudentielles. Le personnel juridique du Tribunal vient en aide aux conseillerères dans leurs activités, qu’elles aient lieu avant, pendant ou après les audiences. Les conseillerères sont par ailleurs encouragés à poursuivre chaque année leur perfectionnement professionnel. Cette approche combinée aide les conseillers à maximiser leur efficacité tout au long du processus décisionnel, à se tenir au fait de l’évolution du droit administratif et des secteurs des transports fédéraux, et à rendre des décisions conformément aux valeurs et aux résultats attendus qui s’inscrivent dans le mandat du Tribunal. Les politiques et les directives de pratique du Tribunal sont régulièrement révisées et mises à jour au besoin dans le site Web du TATC, et tous les conseillers sont tenus informés des mises à jour sur les politiques, y compris celles relatives à l’administration interne.

Les ressources pour la formation des conseillers sont disponibles dans divers formats, notamment en ligne et sur support électronique. Le président du Tribunal est en constante communication avec les conseillers et leur propose des mises à jour régulières concernant les activités du Tribunal. Le président propose en outre un accompagnement personnalisé au besoin, et offre des conseils sur demande. Le Tribunal est également membre corporatif du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC), et a financé une partie de la formation offerte par le CTAC aux conseillers et au personnel souhaitant améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans les domaines du droit administratif et de la procédure d’audience.

Activités de rayonnement

Les activités de rayonnement et d’engagement dans le secteur des transports sont importantes pour la pertinence et la crédibilité du Tribunal, car ces événements sensibilisent le public au mandat du Tribunal et suscitent de l’intérêt à l’égard du rôle important que joue le Tribunal en tenant des audiences indépendantes en révision et en appel, à la demande du ministre des Transports et des membres des secteurs des transports du Canada. L’engagement sectoriel est également important pour le recrutement de nouveaux conseillers à temps partiel.

Au cours de l’exercice 2023-2024, il y a eu des activités de rayonnement dans les secteurs ferroviaire, maritime et de l’aviation. Dans les années à venir, le Tribunal a l’intention d’accroître considérablement sa présence et sa visibilité afin de faire connaître son mandat au grand public et à la communauté d’experts potentiellement intéressés par un poste de conseiller en révision au TATC. L’objectif du président du Tribunal est d’accroître l’accessibilité et l’accès à la justice pour les parties et ceux qui interviennent auprès du Tribunal, en veillant à ce que les procédures soient claires et simples. Dans le but d’atteindre cet objectif, le Tribunal continuera de s’attacher à peaufiner certaines de ses directives de pratique, de ses politiques et certains de ses guides destinés aux parties, afin de s’assurer qu’ils sont rédigés dans un langage clair et compréhensible pour tous les Canadiens et que ces ressources d’information sont aussi efficientes, simples et pratiques que possible.

Conseillers et conseillères

Le Tribunal doit pouvoir compter sur une équipe 40 à 50 conseillerères à temps partiel qui possèdent collectivement l’expertise requise pour statuer sur des questions relevant de ses cinq domaines de compétence (aviation, maritime, ferroviaire, ponts et tunnels internationaux, véhicules automobiles), au niveau de la révision et de l'appel, et ce dans les deux langues officielles.

Tous les conseillerères actuels du TATC peuvent statuer en anglais sur les affaires du Tribunal, mais seulement 12 conseillerères peuvent le faire en français, et ce dans un nombre limité de secteurs de compétence du Tribunal. En date du 31 mars 2024, le Tribunal avait un arriéré de 31 dossiers des secteurs maritime et de l’aviation qui n’ont pu faire l’objet d’une audience en raison d’une pénurie temporaire de conseillerères francophones possédant l’expertise sectorielle requise.

Bien qu'il n'y ait pas eu de nouvelles nominations en 2023-2024, des discussions avec les représentants ministériels ont eu lieu pour à la fois accélérer les renouvellements de mandat et mettre en oeuvre un processus de recrutement qui tiendrait compte de la diversité, de l'inclusivité, et qui serait conforme avec la Loi sur les langues officielles, le tout en collaboration avec le Bureau du Conseil privé.

Président à temps plein

Gary Drouin

Chelsea (Québec)

Gary Drouin a été nommé par le gouverneur en conseil le 22 novembre 2012 à titre de conseiller à temps partiel dans les secteurs ferroviaire et de l’aviation. Le 7 octobre 2022, il a été nommé vice-président pour un mandat à temps plein se terminant le 17 décembre 2024. M. Drouin est devenu président le 7 novembre 2022, jusqu’à ce qu’un président permanent soit nommé par le gouverneur en conseil.

Conseillers et conseillères du Tribunal à temps partiel

La liste qui suit énumère tous les conseillerères à temps partiel qui ont siégé au Tribunal au cours de l’exercice 2023-2024 :

George Ashley

Ottawa (Ontario)

Le mandat de M. Ashley a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Sandra Attersley

Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

Le mandat de Mme Attersley a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Blaine Beaven

Saskatoon (Saskatchewan)

Le mandat de M. Beaven a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Fazal Bhimji

Delta (Colombie-Britannique)

Le mandat de M. Bhimji a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de trois ans.

Mark S. Conrad

Winnipeg (Manitoba)

Le mandat de M. Conrad a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

William R. Cottick

Victoria (Colombie-Britannique)

Le mandat de M. Cottick a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de trois ans.

Dr Robert Cronin

Courtenay (Colombie-Britannique)

Le mandat du Dr Cronin a été renouvelé le 29 avril 2022 pour une période de quatre ans.

Dr Thomas V. Davis

Victoria (Colombie-Britannique)

Le mandat du Dr Davis a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Caroline Desbiens

Sainte-Foy (Québec)

Le mandat de Me Desbiens a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Sébastien Desbiens

Québec (Québec)

M. Desbiens a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

Yves Duguay

Montréal (Québec)

Le mandat de M. Duguay a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Dr Antoine Gagnon

Ottawa (Ontario)

Dr Gagnon a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

Dre Linda Garand

Montréal (Québec)

La Dre Garand a été nommée pour un mandat de cinq ans le 25 mars 2022.

Martine Guay

Longueuil (Québec)

Le mandat de Mme Guay a pris fin le 15 avril 2023. Elle avait été nommée pour un mandat de quatre ans le 19 avril 2019.

Raymon J. Kaduck

Ottawa (Ontario)

Le mandat de M. Kaduck a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de trois ans.

Dr David Kim

Nanaimo (Colombie-Britannique)

Le Dr Kim a été nommé pour un mandat de cinq ans le 18 février 2022.

Sarah M. Kirby

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Le mandat de Me Kirby a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Dre Ginette Lalonde-Kontio

Ottawa (Ontario)

La Dre Lalonde-Kontio a été nommée pour un mandat de cinq ans le 18 février 2022.

Dr H. Colin MacKay

Nanoose Bay (Colombie-Britannique)

Le mandat du Dr MacKay a pris fin le 4 août 2023, Il avait été nommé pour un mandat de deux ans le 4 août 2021.

Joelle Malette

Timmins (Ontario)

Mme Malette a été nommée pour un mandat de trois ans le 18 mai 2022.

Tracy Medve

Kelowna (Colombie-Britannique)

Le mandat de Mme Medve a pris fin le 21 mai 2023. Il avait été renouvelé le 21 mai 2021 pour une période de deux ans.

Tim Meisner

Ottawa (Ontario)

M. Meisner a été nommé pour un mandat de cinq ans le 23 juin 2022.

Capt. Steven D. Neatt

Charlesbourg (Québec)

Le mandat de M. Neatt a pris fin le 21 mai 2023. Il avait été nommé pour un mandat de quatre ans le 21 mai 2019.

Arnold Marvin Olson

Langley (Colombie-Britannique)

Le mandat de M. Olson a été renouvelé le 29 avril 2022 pour une période de trois ans.

Dr Mitchell Pantel

Kirkland (Québec)

Le Dr Pantel a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

André Paquette

Gatineau (Québec)

M. Paquette a été nommé pour un mandat de quatre ans le 23 juin 2022.

Capt. James R. Parsons

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Le mandat de M. Parsons a été renouvelé le 18 décembre 2020 pour une période de quatre ans.

Jacqueline Penney

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Le mandat de Mme Penney a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Franco Pietracupa

Dollard-des-Ormeaux (Québec)

Le mandat de M. Pietracupa a pris fin le 21 mai 2023. Il avait été renouvelé le 21 mai 2021 pour une période de deux ans.

Capt. Marc-André Poisson

Ottawa (Ontario)

Le mandat de M. Poisson a pris fin le 19 août 2023. Il avait été nommé pour un mandat de quatre ans le 19 août 2019.

Michael J. Regimbal

Beaconsfield (Québec)

Le mandat de M. Regimbal a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Dr Dybesh Regmi

Oakville (Ontario)

Le Dr Regmi a été nommé pour un mandat de cinq ans le 20 juin 2022.

Dr Peter Seviour

St. John’s (Terre-Neuveet-Labrador)

Le mandat du Dr Seviour a été renouvelé le 18 mai 2022 pour une période de quatre ans.

Yves Villemaire

Stittsville (Ontario)

Le mandat de M. Villemaire a pris fin le 1er juillet 2023. Il avait été renouvelé le 1er juillet 2021 pour une période de deux ans.

Deborah Warren

Surrey (Colombie-Britannique)

Le mandat de Mme Warren a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Keith Whalen

Riverview (Nouveau-Brunswick)

Le mandat de M. Whalen a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Andrew Wilson

Ottawa (Ontario)

Le mandat de M. Wilson a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Gavin Wyllie

Mont-Royal (Québec)

Le mandat de M. Wyllie a pris fin le 3 juillet 2023. Il avait été nommé pour un mandat de quatre ans le 2 juillet 2019.

Ressources financières

Les ressources financières du Tribunal proviennent d’un budget intégré administré par le SCDATA. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section Rapports sur le site Web du SCDATA.

Données statistiques

Les pages qui suivent contiennent des tableaux de données fondées sur les nouvelles affaires dont le Tribunal a hérité au cours de l’exercice 2023-2024 et sur les dossiers reportés des exercices financiers précédents.

Les tableaux sont présentés selon divers intérêts et catégories :

• Nombre total de nouveaux dossiers par type et par secteur
• Nombre total de nouveaux dossiers par région et par secteur
• Audiences, requêtes et conférences préparatoires par secteur
• Survol des cinq dernières années
• Données historiques sur l’inventaire des dossiers

Le présent rapport annuel couvre les 12 mois compris entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Au cours de cette période, le Tribunal a enregistré 142 nouvelles requêtes en révision (85 du secteur de l’aviation, 35 du secteur maritime, 25 du secteur ferroviaire) et 3 demandes d’appel (toutes du secteur maritime). Parmi les 142 nouvelles demandes de révision, le Tribunal a reçu 15 nouvelles demandes de révision sur des questions d’application de la loi de l’OTC.

En outre, le Tribunal a reçu 11 demandes ex parte en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et 52 demandes d’émission d’un certificat de non-paiement d’une sanction pécuniaire, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Distribution des dossiers par types

Distribution des dossiers par secteur

Distribution géographique – Cas déposés en 2023-2024

Dans chaque région, les dossiers proviennent majoritairement du secteur de l’aviation, suivi du secteur maritime, sauf quelques exceptions : dans la région de l’Atlantique, les dossiers proviennent en majorité du secteur maritime, suivi du secteur de l’aviation. Les dossiers du secteur ferroviaire représentent une moindre proportion du nombre total de dossiers, bien qu'ils nécessitent plus de jours d'audience en raison de la lourdeur de la preuve et de la complexité des dossiers.

Audiences par secteur

Données historiques sur l’inventaire des dossiers

Historique de la distribution des dossiers par secteur, par type de cas et par période

Ce tableau montre l’évolution du champ de compétence du Tribunal, qui est passé d’un seul secteur de transports à plusieurs. Ce n’est qu’au début de la dernière décennie que le Tribunal a commencé à être saisi d’un nombre important d’affaires relevant d’autres secteurs que celui de l’aviation. Les dossiers du secteur de l’aviation ont représenté 58 % de toutes les affaires dont le Tribunal a été saisi durant l’exercice financier 2023-2024, contre 27 % pour les dossiers du secteur maritime. Au cours de la dernière décennie, le nombre de dossiers du secteur ferroviaire a connu une augmentation constante.