Rapport annuel 2024-2025

Message du président

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2024-2025 du Tribunal d’appel des transports du Canada. Ce rapport témoigne du rôle important et unique qu’occupe le Tribunal dans le secteur des transports au Canada, et ce, année après année. Le Tribunal tranche des questions découlant de mesures administratives et réglementaires prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada. À cet égard, l’exercice 2024-2025 a mis en lumière l’impact considérable du Tribunal sur la vie et les moyens de subsistance de nombreux Canadiens et Canadiennes.  

Le Tribunal a fait preuve de résilience dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires, une réduction des ressources humaines, ainsi qu’une réorganisation du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, qui appuie divers tribunaux administratifs comme le nôtre. Le personnel administratif a relevé ce défi grâce à son dévouement remarquable, nous permettant ainsi d’exécuter notre mandat. Je tiens à remercier tout particulièrement les conseillères et conseillers de tous les secteurs du Tribunal, qui mettent sans relâche leur expertise au service de l’accès à la justice pour les personnes, entreprises et institutions canadiennes. Bien que les efforts que nous avons déployés aient dépassé toutes les attentes, des mesures sont en cours pour assurer une stabilité sur le plan des ressources humaines et financières à long terme. 

Pendant que certains parmi nos conseillers et conseillères attendaient le renouvellement de leur mandat, leurs collègues ont dû présider un nombre exceptionnel d’audiences en révision et en appel. Bien que cette situation ait été temporaire, elle a néanmoins été exigeante. Par ailleurs, nous avons observé une augmentation des demandes d’audiences en français, alors même que le nombre de francophones disponibles pour les présider était à son plus bas. 

Grâce à la collaboration du bureau du ministre des Transports et du Bureau du Conseil privé, nous avons lancé un processus de recrutement afin de pourvoir les nombreux postes vacants, en mettant l’accent sur la représentation francophone et les communautés sous-représentées, tout en assurant une planification à long terme qui s’inscrit dans le cadre de mon plan d’action pour la relève. 

Pour atteindre les objectifs du Tribunal, j’ai adopté une approche en deux volets pour le recrutement des conseillères et conseillers : d’une part, en explorant les pratiques exemplaires et les méthodes novatrices de recrutement auprès des parties prenantes et, d’autre part, en mobilisant les experts du secteur des transports afin d’assurer une représentation diversifiée des disciplines et parcours professionnels.

Au cours de l’année, le Tribunal a lancé plusieurs projets visant à moderniser ses pratiques pour mieux refléter les nouvelles réalités de la société canadienne et répondre aux besoins de ses intervenants. En voici quelques-uns :

• Une refonte complète du site Web, tant sur le fond que sur la forme (lancement prévu à l’été 2025);
• L’application des principes de langage clair et simple dans toutes les décisions et publications du Tribunal;
• La révision des lignes directrices concernant les audiences en personne dans le but d’améliorer l’expérience des parties;
• Le changement de plateforme d’audience virtuelle pour faciliter la rédaction des décisions et le respect de la Loi sur les langues officielles.

La communication avec les conseillères et conseillers demeure une priorité, tant pour les informer des nouveautés et projets en cours que pour soutenir leur formation continue. À titre d’exemple, un nouveau guide pour les audiences en personne a été élaboré afin d’assurer un environnement sécuritaire et sain pour tous les participants. Dès 2025, la formation des conseillères et conseillers sera offerte par secteur, leur permettant ainsi de discuter des enjeux propres à chaque mode de transport. 

Sur le plan de la communication, nous continuons d’élargir la portée de notre programme de sensibilisation auprès de tous les secteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal. En tant que président, je poursuis mes rencontres avec divers organismes et associations pour leur faire connaître leurs droits et le rôle du Tribunal. Ce dialogue me permet de recueillir des suggestions en vue d’améliorer nos services, tout en respectant la neutralité du Tribunal. 

Je tiens à souligner que l’année a été marquée par un nombre sans précédent de demandes ex parte en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces demandes, qui exigent que le Tribunal rende une décision dans un délai de 24 heures, posent un défi particulier en raison des six fuseaux horaires du pays.  

Malgré les nombreux changements, la priorité du Tribunal demeure celle d’offrir un processus d’arbitrage indépendant, impartial et transparent, par le biais d’audiences en révision et en appel dans ses secteurs de compétence.  

C’est un immense honneur d’occuper la présidence du Tribunal en cette période exceptionnelle. Je travaille aux côtés d’un groupe de spécialistes dévoués, au service de secteurs dynamiques et diversifiés de l’économie canadienne. Je me réjouis à l’idée de poursuivre notre mission et d’améliorer encore le fonctionnement du Tribunal au cours du prochain exercice.

En terminant, je tiens à souligner que le Tribunal reconnaît que ses bureaux sont situés sur les terres traditionnelles non cédées de la Nation algonquine Anishinabeg, et lui exprime sa reconnaissance.

Cordialement,

Gary Drouin 
Le président 

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a été établi le 30 juin 2003, remplaçant alors l’ancien Tribunal de l’aviation civile.

La compétence du Tribunal s’étend aux audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire, et ceux des ponts et tunnels internationaux et de la sécurité automobile. Le Tribunal offre un processus d’examen indépendant à quiconque a reçu avis d’une action administrative ou d’une mesure d’application de la loi provenant du ministre des Transports ou de l’Office des transports du Canada, en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L’article 2 de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada constitue le Tribunal et définit sa compétence et ses pouvoirs décisionnels conformément aux diverses lois fédérales sur les transports, y compris : 

• la Loi sur l’aéronautique,
• la Loi sur le pilotage,
• la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,
• la Loi sur les eaux navigables canadiennes,
• la Loi maritime du Canada,
• la Loi sur la sûreté du transport maritime,
• la Loi sur la responsabilité en matière maritime,
• la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux,
• la Loi sur la sécurité ferroviaire,
• la Loi sur les transports au Canada,
• la Loi sur les ponts et tunnels internationaux,
• et la Loi sur la sécurité automobile. 

L’article 18 de la Loi sur le TATC permet au Tribunal d’établir toute règle (Règles du TATC) pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui.

Les audiences en révision et en appel sont présidées par des conseiller·ère·s qualifié·s ayant une expertise dans le secteur duquel émane l’affaire. Dans tous les dossiers médicaux, c’est un médecin ou une personne qualifiée dans le domaine médical pertinent qui préside l’audience. Toutes les activités, y compris les décisions des conseiller·ère·s, sont indépendantes et ne portent pas atteinte aux droits du ministre et de son ministère.

Mandat

Le mandat du Tribunal est de tenir des audiences indépendantes en révision ou en appel, à la demande des parties concernées, à la suite de mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et ce, dans tous les secteurs des transports au Canada. 

Objectif et description

L’objectif du Tribunal est de pourvoir le secteur multimodal des transports d’un processus offert par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports, permettant la révision des mesures d’application de la loi et des décisions prises par le ministre des Transports relativement aux permis, ainsi que des décisions en matière d’application de la loi de l’Office des transports du Canada. 

Parmi ces mesures et décisions administratives qui peuvent être examinées devant le Tribunal, on compte la délivrance d’ordres, l’imposition d’amendes ou la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler, de délivrer ou de modifier des documents d’autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne (physique ou morale) qui demande une révision par le Tribunal est désignée sous le nom de requérant.

La révision d’une de ces décisions du ministre se fait par l’entremise d’un processus juridictionnel qui peut comprendre une audience en révision et une audience en appel. Toutes les audiences sont tenues de manière aussi rapide et informelle que possible, et conformément aux règles de justice naturelle et d’équité procédurale.

Au terme d’une audience, le Tribunal peut, selon les dispositions particulières de la loi habilitante, soit confirmer la décision, soit y substituer sa propre décision ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen. Les décisions doivent être rendues par écrit, par les conseiller·ère·s qui ont entendu la cause.

Processus du TATC

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Principes de base 

Les principes fondamentaux régissant le Tribunal sont l’indépendance et l’expertise en matière de transports. L’exécution rigoureuse, compétente et complète du mandat du Tribunal détermine l’efficacité de ses rapports avec le milieu des transports à l’échelle nationale.

Structure organisationnelle 

Le président du Tribunal est un conseiller à temps plein agissant à titre de gestionnaire supérieur responsable. Aux termes de l’article 5 de la Loi sur le TATC, il est chargé d’assurer la direction du Tribunal et le contrôle de ses activités. Cela comprend la répartition entre les conseiller·ère·s du travail et des affaires portées devant le Tribunal, et la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

La Loi sur le TATC prévoit par ailleurs la nomination d’un vice-président à temps plein. Ce poste est actuellement vacant. 

Les conseiller·ère·s à temps partiel du Tribunal sont originaires de partout au Canada et sont nommés en fonction de leurs connaissances et de leur expertise en matière de transport. Lors de l’exercice 2024-2025, le Tribunal comptait 37 conseiller·ère·s à temps partiel et un conseiller à temps plein (le président). Le Tribunal doit pouvoir compter sur une équipe de 40 à 50 conseiller·ère·s à temps partiel pour s’acquitter pleinement de son mandat.

En 2024-2025, le TATC a reçu des services juridiques, de greffe, de communication et des services administratifs du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), par l’entremise d’un secrétariat intégré dédié à huit tribunaux. L’approche intégrée garantit la continuité des services et permet une meilleure gestion des ressources.

Bilan de l’exercice 2024-2025

Conférences préparatoires, audiences et décisions

L’efficacité du Tribunal peut se mesurer à sa capacité de permettre aux intéressés du milieu canadien des transports d’obtenir la révision d’une décision ministérielle ou de l’Office des transports du Canada de façon juste et équitable, et dans un délai raisonnable.

La remise de décisions de qualité aux parties dans un délai raisonnable est une des marques distinctives du TATC. Bien que le Tribunal privilégie la qualité plutôt que la rapidité, un processus judiciaire administratif crédible et pertinent doit s’efforcer de rendre ses décisions dans les meilleurs délais et de manière aussi informelle que possible. 

Conférences préparatoires

Avant une audience, le Tribunal tient une conférence préparatoire (CP) avec les parties concernées. La CP vise à déterminer la ou les questions spécifiques qui seront abordées lors de l’audience, et permet de discuter de toute question de procédure ou d’autres sujets en vue de faciliter la gestion de l’audience et le règlement de l’affaire.

En règle générale, le Tribunal accuse réception des demandes de révision ou d’appel dans les deux jours suivant la réception de la demande officielle, puis réunit les parties dans le cadre d’une CP, dans un délai de deux ou trois mois. Le Tribunal s’efforce de tenir ses audiences dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’un requérant, et de rendre aux parties concernées sa décision à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 et 120 jours, respectivement, suivant la fin de l’audience.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Tribunal a continué la tenue des CP par vidéoconférence dans tous les dossiers en révision ou en appel, à l’exception des dossiers d’application de la loi en matière ferroviaire. Dans ce dernier cas, les parties peuvent s’entendre pour passer directement à l’étape de l’audience. Il s’est tenu un total de 64 conférences préparatoires au cours du dernier exercice. 

Les CP s’avèrent généralement très bénéfiques autant pour les parties que pour le Tribunal. Elles ont démontré leur efficacité pour améliorer la communication entre les parties et faciliter la résolution de problèmes plus tôt dans le processus, souvent avant même la détermination d’une date d’audience. Les CP sont particulièrement utiles pour les personnes non représentées, surtout celles qui n’ont jamais participé à une procédure d’audience.

Dans toute affaire, le Tribunal encourage la communication ouverte et le partage de documents entre les parties pour les aider à déterminer les questions pouvant être réglées avant que le Tribunal rende une décision. Cette approche raccourcit le temps d’audience et permet d’éviter les ajournements de dernière minute causés par la divulgation tardive d’informations.

Audiences

En 2024-2025, le Tribunal a inscrit 82 audiences au calendrier. De ce nombre, 28 ont été tenues, 29 ont été remises à la demande des parties et 28 ont été annulées à la suite d’une entente ou d’un désistement. En conséquence, le nombre d’audiences a été inférieur à celui des trois années précédentes.  

Au cours du présent exercice financier, la majorité des audiences se sont déroulées par vidéoconférence, et certaines par observations écrites. Les audiences virtuelles qui ont fait leur apparition en 2020 ont permis au Tribunal de traiter plus d’affaires chaque année, améliorant ainsi l’efficacité du processus d’audience et élargissant l’accès à la justice. Les audiences virtuelles ont par ailleurs offert une plus grande souplesse dans l’affectation des conseiller·ère·s puisqu’ils n’ont plus à se déplacer. Il demeure toutefois possible d’organiser des audiences en personne à la demande d’une partie, si le Tribunal estime qu’il s’agit là du cadre le plus approprié compte tenu du dossier. 

La moyenne du délai écoulé entre la conclusion d’une audience en révision et la délivrance d’une décision fut de 162 jours en 2024-2025, soit une augmentation de 37 pour cent en comparaison avec l’année précédente. Cette augmentation est attribuable à une sérieuse insuffisance de ressources humaines au sein de l’équipe des communications du Secrétariat du Tribunal pendant une bonne partie de l’année, ce qui a entraîné des retards dans la révision et la rédaction définitive des ébauches de décisions. La question a depuis été résolue. Les effectifs de l’équipe des communications ont été rétablis et tous contribuent dorénavant au traitement rapide des dossiers.

Au cours de l’exercice 2024-2025, 129 dossiers (demandes de révision et demandes d’appel) ont été fermés, que ce soit à la suite d’une décision du Tribunal ou suivant la volonté d’une des parties. Il y a lieu de souligner qu’un bon nombre de ces affaires découlaient de requêtes déposées auprès du Tribunal et se sont réglées peu de temps avant l’audience prévue, ce qui signifie que toutes les tâches logistiques, administratives et de soutien nécessaire à la tenue d’une audience formelle ont été accomplies par le greffe.

Les affaires conclues sans audience ont été réglées de plusieurs façons : le requérant a payé l’amende avant le début de l’audience; le permis du requérant a été rétabli par Transports Canada avant l’audience; le requérant a retiré sa demande d’audience à la suite de la divulgation de la preuve; le ministre a retiré son avis; ou les parties en sont venues à une entente négociée.   

Décisions

En 2024-2025, le Tribunal a rendu 18 décisions à la suite d’une demande de révision, 2 décisions à la suite d’une demande d’appel, 10 décisions suivant une demande ex parte et 45 décisions relatives à différentes requêtes.  

La collection des décisions du TATC contient toutes les décisions publiques rendues par le TATC depuis 1986, à l’exception notable des décisions à caractère médical, lesquelles ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité. Toutefois, le TATC met à la disposition du public des résumés des décisions de nature médicale dans le but d’améliorer l’accès à la justice.

Formation et perfectionnement

L’engagement du TATC envers l’excellence dans la livraison de son mandat consiste notamment à veiller à ce que les conseiller·ère·s bénéficient d’une formation avancée et de possibilités de développement. Lorsque les nouveaux conseillers sont nommés, ils reçoivent une formation interne intensive de quatre jours portant sur tous les aspects du droit administratif, de l’arbitrage, du droit des transports et de la rédaction des décisions. En outre, chaque nouveau conseiller·ère reçoit une formation spécifique au secteur qui lui est attribué. Les conseiller·ère·s en exercice bénéficient pour leur part d’occasions de perfectionnement professionnel régulières, notamment des séances de formation et des webinaires sur des questions pertinentes en matière de droit administratif. Ils sont en outre informés des mises à jour législatives et jurisprudentielles. 

Le personnel juridique du Tribunal vient en aide aux conseiller·ère·s dans leurs activités, qu’elles aient lieu avant, pendant ou après les audiences. Les conseiller·ère·s sont par ailleurs encouragés à poursuivre chaque année leur perfectionnement professionnel. Cette approche combinée aide les conseillers à maximiser leur efficacité tout au long du processus décisionnel, à se tenir au fait de l’évolution du droit administratif et des secteurs des transports fédéraux, et à rendre des décisions conformément aux valeurs et aux résultats attendus qui s’inscrivent dans le mandat du Tribunal. Les politiques et les directives de pratique du Tribunal sont régulièrement révisées et mises à jour au besoin sur le site Web du TATC, et tous les conseillers sont tenus informés des mises à jour sur les politiques, y compris celles relatives à l’administration interne.

Les ressources pour la formation des conseillers sont disponibles dans divers formats, notamment en ligne et sur support électronique. Le président du Tribunal est en constante communication avec les conseillers et leur propose des mises à jour régulières concernant les activités du Tribunal. Le président propose en outre un accompagnement personnalisé au besoin, et offre des conseils sur demande. Le Tribunal est également membre corporatif du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC), et a financé une partie de la formation offerte par le CTAC aux conseillers et au personnel souhaitant améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans les domaines du droit administratif et de la procédure d’audience.  

Activités de rayonnement

Nos efforts de rayonnement et d’engagement dans le secteur des transports sont essentiels au maintien de la pertinence et de la crédibilité du Tribunal. Ces activités contribuent à sensibiliser le public au mandat du Tribunal et suscitent l’intérêt à l’égard de son rôle dans la tenue d’audiences indépendantes en révision et en appel, pour le compte du ministre des Transports et les membres des secteurs des transports du Canada. De plus, l’engagement sectoriel joue un rôle clé dans le recrutement de nouveaux conseiller·ère·s à temps partiel.

Au cours de l’exercice 2024-2025, il y a eu des initiatives de rayonnement dans les secteurs ferroviaire, maritime et de l’aviation. Dorénavant, le Tribunal a pour but d’accroître sensiblement sa présence et sa visibilité afin de mieux faire connaître son mandat au grand public et attirer des experts susceptibles d’être intéressés à siéger à titre de conseiller·ère du Tribunal. 

L’objectif du président du Tribunal est d’accroître l’accessibilité et l’accès à la justice pour les parties et ceux qui interviennent auprès du Tribunal, en veillant à ce que les procédures soient claires et simples. Dans l’atteinte de cet objectif, le Tribunal continuera de peaufiner ses directives de pratique, ses politiques et ses guides destinés aux parties, s’assurant qu’ils sont rédigés dans un langage simple qui soit clair pour tous les Canadiens. Ces ressources d’information seront conçues de manière à être aussi efficientes, conviviales et pratiques que possible.   

Conseillers et conseillères 

Le Tribunal doit pouvoir compter sur une équipe 40 à 50 conseiller·ère·s à temps partiel qui possèdent collectivement l’expertise requise pour statuer sur des questions relevant de ses cinq domaines de compétence (aviation, maritime, ferroviaire, ponts et tunnels internationaux, sécurité automobile), au niveau de la révision et de l’appel, et ce dans les deux langues officielles.   

Tous les conseiller·ère·s actuel·s du TATC peuvent statuer en anglais sur les affaires du Tribunal, mais seulement 14 conseiller-ère-s peuvent le faire en français, et ce dans un nombre limité de secteurs de compétence du Tribunal. En date du 31 mars 2025, le Tribunal avait un arriéré de 40 dossiers du secteur de l’aviation qui n’ont pu faire l’objet d’une audience en raison d’une pénurie temporaire de conseiller·ère·s francophones possédant l’expertise sectorielle requise. 

Au total, huit conseiller·ère·s ont été reconduits dans leurs fonctions en 2024-2025, et un nouveau processus de recrutement a été lancé en collaboration avec le Bureau du Conseil privé afin d’assurer une plus grande diversité, une meilleure inclusion et le respect de la Loi sur les langues officielles. Ce processus reflète l’engagement du Tribunal en faveur d’une représentation équitable et de la dualité linguistique. Nous espérons que de nouveaux conseiller·ère·s seront nommés au début de l’exercice 2025-2026 grâce à cette approche améliorée et plus inclusive.

Président à temps plein

Gary Drouin

Chelsea (Quebec)

Gary Drouin a été nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans à titre de président permanent du Tribunal d’appel des transports du Canada le 18 décembre 2024. M. Drouin occupait auparavant le poste de président par intérim depuis le 17 novembre 2022, après avoir été nommé vice-président le 7 octobre 2022.

Conseillers et conseillères à temps partiel du Tribunal

La liste qui suit énumère tous les conseiller·ère·s à temps partiel qui ont siégé au Tribunal au cours de l’exercice 2024-2025 :

George Ashley

Ottawa (Ontario) 
Le mandat de M. Ashley a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans. 

Sandra Attersley

Dartmouth (Nouvelle-Écosse) 
Le mandat de Mme Attersley a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Blaine Beaven

Saskatoon (Saskatchewan) 
Le mandat de M. Beaven a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Fazal Bhimji

Delta (Colombie-Britannique) 
Le mandat de M. Bhimji a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de trois ans.

Mark S. Conrad

Winnipeg (Manitoba) 
Le mandat de M. Conrad a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

William R. Cottick

Victoria (Colombie-Britannique) 
Le mandat de M. Cottick a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de trois ans.

Dr Robert Cronin

Courtenay (Colombie-Britannique)
Le mandat du Dr Cronin a été renouvelé le 29 avril 2022 pour une période de quatre ans.

Dr Thomas V. Davis

Victoria (Colombie-Britannique) 
Le mandat du Dr Davis a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Caroline Desbiens 

Lac-Saint-Joseph (Québec) 
Le mandat de Me Desbiens a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Sébastien Desbiens

Québec (Québec)  
M. Desbiens a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

Yves Duguay

Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson (Québec) 
Le mandat de M. Duguay a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Dr Antoine Gagnon

Manotik (Ontario) 
Dr Gagnon a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

Dre Linda Garand

Montréal (Québec) 
La Dre Garand a été nommée pour un mandat de cinq ans le 25 mars 2022.

John Gradek

Montréal (Québec)
Le mandat de M. Gradek a été renouvelé le 28 août 2024 pour une période de quatre ans.

Martine Guay

Longueuil (Québec)
Le mandat de Mme Guay a pris fin le 15 avril 2023. Elle avait été nommée pour un mandat de quatre ans le 19 avril 2019.

Raymon J. Kaduck

Ottawa (Ontario) 
Le mandat de M. Kaduck a pris fin le 18 février 2025.

Dr David Kim

Nanaimo (Colombie-Britannique) 
Le Dr Kim a été nommé pour un mandat de cinq ans le 18 février 2022.

Sarah M. Kirby 

Halifax (Nouvelle-Écosse) 
Le mandat de Me Kirby a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Dre Ginette Lalonde-Kontio

Ottawa (Ontario) 
La Dre Lalonde-Kontio a été nommée pour un mandat de cinq ans le 18 février 2022.

Joelle Malette

Timmins (Ontario) 
Mme Malette a été nommée pour un mandat de trois ans le 18 mai 2022.

Tracy Medve

Kelowna (Colombie-Britannique)  
Le mandat de Mme Medve a pris fin le 21 mai 2023. Il avait été renouvelé le 21 mai 2021 pour une période de deux ans.

Tim Meisner

Ottawa (Ontario) 
M. Meisner a été nommé pour un mandat de cinq ans le 23 juin 2022.

David Merrigan

Hammonds Plains (Nouvelle-Écosse)
Le mandat de M. Merrigan a été renouvelé le 28 août 2024 pour une période de quatre ans.

Capt. Steven D. Neatt

Halifax (Nouvelle-Écosse) 
Le mandat de M. Neatt a été renouvelé le 24 mai 2024 pour une période de quatre ans.

Arnold Marvin Olson

Langley (Colombie-Britannique) 
Le mandat de M. Olson a été renouvelé le 29 avril 2022 pour une période de trois ans.

Dr Mitchell Pantel

Kirkland (Québec)
Le Dr Pantel a été nommé pour un mandat de cinq ans le 29 avril 2022.

André Paquette

Gatineau (Québec) 
M. Paquette a été nommé pour un mandat de quatre ans le 23 juin 2022.

Capt. James R. Parsons

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) 
Le mandat de M. Parsons a pris fin le 17 décembre 2024.

Jacqueline Penney

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) 
Le mandat de Mme Penney a été renouvelé le 29 novembre 2021 pour une période de quatre ans.

Franco Pietracupa 

Dollard-des-Ormeaux (Québec)  
Le mandat de M. Pietracupa a pris fin le 21 mai 2023. Il avait été renouvelé le 21 mai 2021 pour une période de deux ans.

Michael J. Regimbal

Beaconsfield (Québec) 
Le mandat de M. Regimbal a été renouvelé le 18 février 2022 pour une période de quatre ans.

Dr. Dybesh Regmi

Oakville (Ontario) 
Le Dr Regmi a été nommé pour un mandat de cinq ans le 20 juin 2022.

Teryl Robbins

Bedford (Nouvelle-Écosse)
Le mandat de M. Robbins a été renouvelé le 28 août 2024 pour une période de quatre ans.

Dr Peter Seviour

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) 
Le mandat du Dr Seviour a été renouvelé le 18 mai 2022 pour une période de quatre ans.

Deborah Warren

Surrey (Colombie-Britannique) 
Le mandat de Mme Warren a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Keith Whalen

Riverview (Nouveau-Brunswick) 
Le mandat de M. Whalen a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Andrew Wilson

Ottawa (Ontario) 
Le mandat de M. Wilson a été renouvelé le 2 décembre 2022 pour une période de quatre ans.

Ressources financières

Les ressources financières du Tribunal proviennent d’un budget intégré administré par le SCDATA. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section Rapports sur le site Web du SCDATA.

Données statistiques 

Les pages qui suivent contiennent des tableaux de données fondées sur les nouvelles affaires dont le Tribunal a été saisi au cours de l’exercice 2024-2025 et sur les dossiers reportés des exercices financiers précédents.

Les tableaux sont présentés selon divers intérêts et catégories :

• Nombre total de nouveaux dossiers par type et par secteur
• Nombre total de nouveaux dossiers par région et par secteur
• Audiences, requêtes et conférences préparatoires par secteur
• Survol des cinq dernières années
• Données historiques sur la charge de travail

Le présent rapport annuel couvre les 12 mois compris entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025. Au cours de cette période, le Tribunal a enregistré 189 nouvelles requêtes en révision (106 du secteur de l’aviation, 53 du secteur maritime, 29 du secteur ferroviaire et 1 du secteur de la sécurité automobile) et 4 demandes d’appel (toutes du secteur de l’aviation). Parmi les 189 nouvelles demandes de révision, le Tribunal a reçu 6 nouvelles demandes de révision sur des questions d’application de la loi de l’Office des transports du Canada.

En outre, le Tribunal a reçu 10 demandes ex parte en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et 32 demandes d’émission d’un certificat de non-paiement d’une sanction pécuniaire, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. 

Distribution des dossiers par type

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Distribution des dossiers par secteur

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Distribution géographique – Nouveaux dossiers en 2024-2025

Dans la plupart des régions, les dossiers proviennent majoritairement du secteur de l’aviation, suivi du secteur maritime. Toutefois, la région de l’Atlantique constitue une exception, les dossiers provenant en majorité du secteur maritime, suivi du secteur de l’aviation. Bien que les dossiers du secteur ferroviaire représentent une moindre part du nombre total de dossiers que traite le Tribunal, ils nécessitent généralement plus de jours d’audience en raison de la complexité de la preuve et de la nature délicate des questions en jeu. 

Audiences par secteur

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Données historiques sur la charge de travail

Historique de la distribution de la charge de travail par secteur, par type de dossier et par période

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Ce tableau montre l’évolution du champ de compétence du Tribunal, qui est passé d’un seul secteur de transports à plusieurs. Ce n’est qu’au début de la décennie 2010 que le Tribunal a commencé à être saisi d’un nombre important d’affaires relevant d’autres secteurs que celui de l’aviation. Les dossiers du secteur de l’aviation ont représenté 57 % de toutes les affaires dont le Tribunal a été saisi durant l’exercice financier 2024-2025, contre 27 % pour les dossiers du secteur maritime. Au cours de la dernière décennie, le nombre de dossiers du secteur ferroviaire a connu une augmentation constante.