Rapport annuel 2020-2021

Lettre

Le 31 mai 2021

L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Ministre des Transports
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Monsieur le ministre,

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2020-2021

En conformité avec l’article 22 de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, j’ai le plaisir de soumettre au Parlement, par votre entremise, le Rapport annuel du Tribunal d’appel des transports du Canada pour l’exercice 2020-2021.

Veuillez croire, monsieur le ministre, que c’est un honneur et un privilège de continuer de travailler au service des Canadiens et des Canadiennes dans le secteur national des transports.

Cordialement,

Patrick Vermette
Le président et premier dirigeant

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le rapport annuel du Tribunal d’appel des transports du Canada pour l’exercice financier 2020-2021, alors que nous célébrons notre 35e anniversaire.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada, ou TATC, offre aux Canadiens une voie d’arbitrage indépendante, impartiale et transparente grâce à la tenue d’audiences en révision et en appel dans les secteurs maritime, ferroviaire, de l’aviation, des ponts et tunnels internationaux et des véhicules automobiles. Le mandat du TATC consistant à statuer sur les mesures réglementaires prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada a une incidence sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens. Il joue un rôle unique et actif dans les relations entre le gouvernement fédéral et les membres de la communauté des transports du Canada. Le TATC s’engage à offrir des instances rapides et équitables aux parties impliquées dans son processus juridictionnel.

Le développement et la réalisation les plus remarquables de cette année ont certes été la transition réussie des audiences en personne aux audiences par vidéoconférence. La crise sanitaire de la COVID-19 a entraîné la suspension des audiences en personne qui étaient notre seul moyen d’arbitrage au début de la pandémie. Cette situation intenable est devenue le catalyseur de la mise en œuvre d’audiences virtuelles.

Afin de continuer à s’acquitter de son mandat pendant la pandémie, le TATC a rapidement élargi son processus juridictionnel pour y inclure les audiences par vidéoconférence. Cette transition s’est opérée avec grand succès grâce au travail acharné du personnel et des conseillers du TATC. On s’attend à ce que les audiences virtuelles demeurent la principale méthode d’arbitrage une fois la pandémie derrière nous. Quand la situation en matière de santé publique le permettra, des audiences en personne seront convoquées lorsque le Tribunal le jugera nécessaire. Ce changement représente une importante modernisation du processus juridictionnel du TATC. Il s’agit également d’une étape primordiale dans l’amélioration de l’accès rapide à la justice pour les participants à une audience, et cela contribue à notre efficacité opérationnelle et à l’exécution de notre mandat.

Le TATC continue d’encourager les parties à résoudre leurs litiges par le dialogue et la divulgation de la preuve, avant de comparaître devant le Tribunal. Cette année, 117 affaires ont été réglées sans audience officielle par le biais de sessions de négociation, de divulgation, et par la tenue de conférences préparatoires. Le TATC a réussi à tirer parti de l’introduction des instances par vidéoconférence en convoquant des conférences préparatoires virtuelles dans bon nombre de cas. Cette autre procédure préalable à l’audience a permis de discuter avec les parties de l’objet d’une demande de révision, de questions de procédure et de la planification des audiences par vidéoconférence. L’ajout de cette activité préparatoire a été très bien accueilli et a permis un règlement plus efficace des litiges. Les conférences préparatoires et les audiences par vidéoconférence continueront d’aider le TATC à traiter son arriéré actuel de dossiers de manière aussi rapide et informelle que possible.

Certains défis subsistent, comme le recrutement et la rétention de conseillers ayant les compétences appropriées pour présider des audiences, et ce dans tous les domaines de compétence du TATC. Au cours de la dernière année, 14 conseillers sont arrivés au terme de leur mandat ou ont quitté leur poste, alors que trois nominations ont été effectuées, le tout résultant en une perte nette de 11 conseillers. D’importants efforts ont été déployés et continuent d’être mis en œuvre afin de résoudre les problèmes liés à la nomination des conseillers.

Si le TATC a réussi, en réponse à la COVID-19, à s'adapter rapidement à un environnement de travail à distance des plus difficiles et à transformer bon nombre de ses processus, c'est grâce aux efforts inlassables du personnel de l’administration centrale qui soutient notre mission au quotidien, et à ceux de nos conseillers à temps partiel toujours prêt à statuer sur les affaires du Tribunal. Toute l’équipe du TATC peut être fière de sa réaction face à la situation mondiale cette année, afin de s’assurer que nous continuons à nous acquitter de notre mandat tout en assurant la sécurité de tous.

Je suis très reconnaissant de l’occasion qui m’est donné de servir comme président aux côtés d’un groupe de professionnels aussi dévoués, et je me réjouis de continuer à travailler à l’amélioration de notre approche et de nos services dans l’exécution de notre mandat.

Cordialement,

Patrick Vermette
Le président et premier dirigeant

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l’aviation civile, créé en 1986 en vertu de la partie IV de la Loi sur l’aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 73 de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (Loi sur le TATC) sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003.

La compétence du Tribunal s’étend aux audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire, et ceux des ponts et tunnels internationaux et de la sécurité automobile. Le Tribunal offre un processus d’examen indépendant à quiconque a reçu avis d’une action administrative ou d’une mesure d’application de la loi provenant du ministre des Transports ou de l’Office des transports du Canada, en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L’article 2 de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada constitue le Tribunal et définit sa compétence et ses pouvoirs décisionnels, tels qu’ils sont prévus par diverses lois fédérales sur les transports, y compris : la Loi sur l’aéronautique; la Loi sur le pilotage; la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; la Loi sur les eaux navigables canadiennes; la Loi maritime du Canada; la Loi sur la sûreté du transport maritime; la Loi sur la responsabilité en matière maritime; la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux; la Loi sur la sécurité ferroviaire; la Loi sur les transports au Canada; la Loi sur les ponts et tunnels internationaux; et la Loi sur la sécurité automobile. L’article 18 de la Loi sur le TATC permet au Tribunal d’établir toute règle (les Règles du TATC) pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui.

Mandat

Le mandat du Tribunal est de tenir des audiences indépendantes en révision ou en appel, à la demande des parties concernées, à la suite de mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et ce, dans tous les secteurs des transports au Canada.

Objectif et description

L’objectif du Tribunal est de pourvoir le secteur multimodal des transports d’un processus offert par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports, permettant la révision des mesures d’application de la loi et des décisions prises par le ministre des Transports relativement aux licences, ainsi que des décisions en matière d’application de la loi de l’Office des transports du Canada.

Parmi ces mesures et décisions administratives qui peuvent être examinées devant le Tribunal, on compte la délivrance d’ordres, l’imposition d’amendes ou la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler, de délivrer ou de modifier des documents d’autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne (physique ou morale) qui demande une révision par le Tribunal est désignée sous le nom de requérant ou de titulaire de document.

La révision d’une de ces décisions du ministre se fait par l’intermédiaire d’un processus juridictionnel qui peut comprendre une audience en révision et une audience en appel. Toutes les audiences sont tenues de manière aussi rapide et informelle que possible, et conformément aux règles de justice naturelle et d’équité procédurale.

À la suite d’une audience, le Tribunal peut, selon les dispositions particulières de la loi habilitante, soit confirmer la décision, soit y substituer sa propre décision ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen. Cette décision n’est pas rendue de vive voix; en effet, conformément à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, les conseillers qui ont entendu la cause doivent rendre une décision écrite.

Principes de base

Les principes fondamentaux régissant le Tribunal sont l’indépendance et l’expertise en matière de transports. L’exécution rigoureuse, compétente et complète du mandat du Tribunal détermine l’efficacité de ses rapports avec le milieu des transports à l’échelle nationale.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Avant la pandémie mondiale qui a été déclarée en mars 2020, le Tribunal tenait ses audiences en personne partout au Canada. La crise sanitaire de la COVID-19 a accéléré la transition du Tribunal vers des audiences virtuelles, lesquelles sont maintenant devenues le format par défaut des audiences du Tribunal. Les audiences peuvent également se dérouler par le biais d’observations écrites, si les parties y consentent. Lorsque l’état de la santé publique le permet, une affaire peut être entendue dans le cadre d’une audience en personne, si le Tribunal le juge nécessaire.

Structure organisationnelle

Le président et premier dirigeant du Tribunal en est aussi le gestionnaire supérieur responsable. À titre de conseiller du Tribunal à temps plein, il assure la direction et la supervision du travail dans l’accomplissement du mandat opérationnel du Tribunal, conformément à l’article 5 de la Loi sur le TATC. Cela comprend la répartition entre les conseillers du travail et des affaires portées devant le Tribunal, et la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

Bien que le poste soit vacant depuis décembre 2019, le vice-président est aussi un conseiller à temps plein du Tribunal et, en vertu de la Loi sur le TATC, il assume les fonctions et responsabilités du gestionnaire supérieur, en l’absence du président.

L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services d’appui et des installations au président du Tribunal. Le directeur exécutif assigné au secrétariat du TATC est responsable de la gestion du greffe et du personnel des services juridiques.

Les employés à temps plein qui consacrent leur temps au TATC sont affectés au secrétariat du TATC et relèvent du SCDATA, par l’entremise du directeur exécutif, pour les questions administratives ou relatives à la gestion des ressources humaines, et du président pour l’ensemble des questions liées au mandat opérationnel du Tribunal. La Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs prévoit que « le président d’un tribunal administratif continue d’assurer la direction du tribunal et d’en contrôler les activités ».

Les conseillers à temps partiel du Tribunal sont originaires de partout au Canada et sont nommés en fonction de leurs connaissances et de leur expertise en matière de transport. Le Tribunal a augmenté le nombre de ses conseillers à temps partiel à compter de 2018, le faisant passer de 13 jusqu’à 46 au début de 2020. Le mandat de 14 conseillers à temps partiel a pris fin au cours de la période visée par le présent rapport. Au cours de la même période, un conseiller à temps partiel a été nommé président et deux conseillers à temps partiel ont été reconduits dans leurs fonctions au terme de leur mandat. D’importants efforts sont en cours afin de nommer un vice-président et des conseillers à temps partiel afin de maintenir une liste appréciable de conseillers du Tribunal provenant des différents secteurs de l’industrie des transports.

Organigramme

Le personnel de l’administration centrale du TATC, ou secrétariat du TATC, se compose actuellement de 16 postes, dont un président, un vice-président et 14 fonctionnaires. Quatre de ces postes sont partagés avec d’autres tribunaux soutenus par le SCDATA. Le secrétariat offre des services de greffe, juridiques, rédactionnels et administratifs en soutien au mandat du TATC. De ces 16 postes, deux sont présentement vacants.

Bilan de l’exercice 2020-2021

Efficacité

L’efficacité du Tribunal peut se mesurer à sa capacité de permettre aux intéressés du milieu canadien des transports d’obtenir la révision d’une décision ministérielle ou de l’Office des transports du Canada de façon juste et équitable, et dans un délai raisonnable.

« Des décisions de qualité remises aux parties dans un délai raisonnable » est la marque distinctive du TATC. Bien que le Tribunal ne sacrifie pas la qualité au profil de la rapidité, un processus judiciaire administratif crédible et pertinent doit s'efforcer de rendre ses décisions aux parties concernées de manière aussi rapide et informelle que possible.

Dans des circonstances normales, le Tribunal accuse réception des demandes d’arbitrage dans les trois jours suivant la réception de la demande officielle d’audience en révision ou en appel, et discute dès que possible d’une date d’audience avec les parties. L’objectif du Tribunal est de tenir des audiences dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’un requérant et de délivrer aux parties concernées sa décision à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 et 120 jours, respectivement, suivant la fin de l’audience. Avant la tenue d’une audience, le Tribunal peut, dans certaines affaires, convoquer les parties à une conférence préparatoire (CP). L’objectif de la CP est de confirmer la ou les questions spécifiques qui seront soumises au Tribunal lors de l’audience, ainsi que de discuter de toute question de procédure et de toute autre question qui pourrait faciliter la conduite de l’audience et le règlement de l’instance.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a convoqué les parties à une CP par vidéoconférence dans la plupart des cas relatifs à la délivrance de permis (certificats médicaux maritimes et d’aviation et licences relatives à l’aviation), ainsi que dans certaines affaires d’application de la loi. Il y a eu 38 CP en 2020-2021. De ce nombre, 31 CP ont été tenues dans le cadre d’une demande de révision et 7 le furent à la suite d’une demande d’appel. La tenue des CP a généralement été très bénéfique autant pour les parties que pour le Tribunal. Le TATC continuera de convoquer les parties à une CP afin de faciliter la gestion des causes et d’accroître l’efficacité des instances.

Dans tous les dossiers, qu’il y ait eu une CP ou non, le Tribunal encourage la communication et l’échange de documents entre les parties pour qu’elles puissent déterminer les points qu’elles peuvent régler entre elles avant que le Tribunal rende une décision. Cette approche réduit la durée des audiences et permet d’éviter les ajournements de dernière minute rendus nécessaires par des divulgations tardives d’information.

Le nombre d’audiences a diminué en 2020-2021, passant de 31 qu’il était l’année précédente à 19. Il ne s’agit pas là d’un résultat surprenant, car aucune audience n’a eu lieu au cours des cinq premiers mois de la période visée par le rapport, en raison de la suspension des audiences en personne due à la pandémie de la COVID-19. Les audiences tenues au cours du dernier exercice financier l’ont été par vidéoconférence ou par observations écrites. En outre, les conseillers ont statué sur trois demandes ex parte, chacune exigeant la rédaction de motifs écrits.

En 2020-2021, le temps écoulé avant qu’une décision ne soit rendue après la fin d’une audience en révision s’est chiffré en moyenne à 96 jours (une diminution de 21.3 pour cent par rapport à l’année précédente).

Au cours de l’exercice 2020-2021, 117 affaires ont été réglées sans la tenue d’une audience. Il y a lieu de souligner qu’un grand nombre de ces affaires découlaient de requêtes déposées auprès du Tribunal et qui ont été réglées peu de temps avant l’audience prévue, ce qui signifie que toutes les tâches logistiques, administratives et de soutien nécessaires à la tenue d’une audience formelle ont été accomplies par le secrétariat du TATC.

Les affaires conclues sans audience ont été réglées de plusieurs façons : le titulaire du document a payé l’amende avant le début de l’audience; le permis du titulaire du document a été rétabli par Transports Canada avant l’audience; le titulaire du document a retiré sa demande d’audience à la suite de la divulgation de la preuve; le ministre a retiré son avis; ou les parties en sont venues à une entente négociée.

En 2019-2020, le Tribunal avait renvoyé 4 affaires au ministre pour réexamen (3 du secteur de l’aviation, 1 du secteur maritime). Nous attendons un dénouement dans trois de ces affaires.

En 2020-2021, le Tribunal a renvoyé 4 affaires du secteur maritime au ministre pour réexamen. Nous attendons un dénouement dans ces affaires.

Jurisprudence du Tribunal

Les décisions du TATC sont publiées sur son site Web à l’adresse www.tatc.gc.ca/fr/accueil.html. Les cas suivants servent d’exemples afin de démontrer la variété de sujets et de résultats des affaires qu’a entendues le TATC au cours du dernier exercice financier. Ces décisions démontrent également pourquoi le Tribunal doit compter sur des conseillers spécialisés qui maîtrisent bien la complexité technique de leurs champs d’expertise.

Révision d'un refus de délivrer une licence de pilote professionnel en vertu de la Loi sur l'aéronautique

2021 TATCF 2 (révision)

Dans un avis en date du 28 mai 2020, Transports Canada (TC) a informé le requérant qu’en vertu de l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique, le ministre des Transports (ministre) avait décidé de refuser de lui délivrer une licence de pilote professionnel – avion (LPP). TC a justifié son refus de délivrer la LPP en application de l’alinéa 6.71(1)b), puisque le requérant ne répondait pas aux conditions de délivrance ou de modification du document.

L’avis de TC précisait que le refus de délivrer la LPP était attribuable au fait que l’examen général écrit en vue de la licence de pilote professionnel d’avion (CPAER) qu’exige la norme 421.30(3)c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) était expiré le jour où le requérant a présenté une demande de LPP.

En outre, TC a soutenu que l’examen CPAER qu’a d’abord effectué le requérant, soit une réussite partielle rédigée le 6 février 2018, était valide jusqu’au 6 février 2020, et était donc caduc au moment de sa demande, le 12 mai 2020.

Le requérant n’a pas nié que la date du dépôt de sa demande, le 12 mai 2020, ne respectait pas le délai de 24 mois qu’impose le paragraphe 400.03(1) du RAC. Il a plutôt soutenu que les circonstances atténuantes entourant sa demande tardive devraient lui permettre de se voir délivrer une LPP.

Le requérant a indiqué avoir raté l’échéance uniquement parce qu’il avait suivi les conseils du chef-instructeur de vol qui était ou s’était présenté comme étant un délégué de TC. Par conséquent, soutient-il, TC est responsable de sa demande tardive et devrait donc lui délivrer une LPP.

Le ministre a qualifié le paragraphe 400.03(1) du RAC d’obligatoire et contraignant tant pour le requérant que pour TC. Le ministre a refusé d’accepter la demande de LPP, car le jour où elle a été reçue, plus de deux ans s’étaient écoulés depuis que le requérant avait réussi certains des examens écrits requis.

Le conseiller en révision a déterminé que TC n’était pas fautif et que c’est à juste titre qu’il avait refusé de délivrer la LPP. Le requérant ne s’était pas fié à un avis erroné de TC ou d’un de ses délégués en omettant de présenter sa demande au plus tard le 6 février 2020.

Appel d’une sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

2020 TATCF 20 (appel)

Dans un procès-verbal en date du 14 mars 2018, conformément à l’alinéa 3(1)b) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire et à l’article 40.14 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) en ce qui concerne les infractions prévues à l’article 17.2 de la LSF, le ministre des Transports (ministre) a imposé une sanction pécuniaire de 56 250 $ à la Ville d’Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway (Capital Railway), en raison d’une contravention alléguée au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC).

Capital Railway (appelante) a demandé une révision de ce procès-verbal, et une audience en révision s’est déroulée devant un conseiller du Tribunal d’appel des transports du Canada. À la suite de cette audience, le conseiller en révision a confirmé les allégations rapportées dans le procès-verbal et la sanction pécuniaire l’accompagnant. La décision à la suite de la révision, datée du 5 septembre 2019, a conclu que Capital Railway n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable, savoir qu’elle n’avait pas pris toutes les précautions pour prévenir l’infraction et fait tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des mesures préventives.

Dans le présent appel, l’appelante a soutenu que le conseiller en révision avait commis une erreur de droit relativement à la défense de diligence raisonnable. L’appelante a également fait valoir que le conseiller avait été déraisonnable dans l’évaluation et l’imposition de la sanction pécuniaire, car il n’avait pas tenu compte d’une mesure atténuante efficace.

Le ministre prétendait que l’appel devait être rejeté et que la décision à la suite de la révision devrait être confirmée, sans atténuation de la sanction imposée.

Le comité d’appel a rejeté l’appel.

Le comité d’appel a conclu qu’en fonction de la preuve au dossier, le conseiller a correctement conclu que Capital Railway n’avait pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle avait fait preuve de diligence raisonnable en établissant un système adéquat pour prévenir la violation de la règle 439 (l’omission de s’arrêter à un signal rouge) et en prenant des mesures raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du système.

Le comité d’appel a également jugé raisonnable la décision à la suite de la révision confirmant l’imposition de la sanction pécuniaire de 56 250 $.

Appel d’une sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur l’aéronautique

2021 TATCF 7 (appel)

Dans un avis d’amende pour contravention (avis) en date du 19 juillet 2017, et conformément à l’article 7.7 de la Loi sur l’aéronautique, Transports Canada (TC) a imposé une sanction pécuniaire au gestionnaire supérieur responsable de l’Académie de Pilotage Internationale Inc. L’avis précisait qu’on avait contrevenu au paragraphe 605.84(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et s’accompagnait d’une amende de 5 000 $.

L’Académie de Pilotage Internationale Inc. (appelante) a demandé une révision de cet avis et une audience en révision a eu lieu devant un conseiller du Tribunal d’appel des transports du Canada. Le conseiller en révision a conclu que l’appelante avait contrevenu au paragraphe 605.84(1) du RAC. Toutefois, le conseiller a réduit la sanction pécuniaire, la faisant passer de 5 000 $ à 2 500 $.

Dans le présent appel, l’appelante a soutenu que le conseiller en révision avait commis une erreur :

1. en maintenant une sanction pécuniaire.
2. en fondant sa décision sur une déclaration d’un témoin selon laquelle un aéronef peut décoller en étant conforme, mais ne peut pas atterrir en étant non conforme.
3. en imposant une sanction pécuniaire en se fondant sur des principes erronés, y compris le concept que l’erreur administrative contenue dans l’avis ne devrait pas créer de confusion; et l’idée voulant que la constatation du programme d’assurance de la qualité ne soit pas une indication suffisante des raisons pour lesquelles l’erreur s’est produite.

Le ministre a soutenu que l’Académie, puisqu’il s’agissait d’une école de formation, devait être tenue de respecter les normes les plus élevées de soin et de diligence, et que ce principe devrait servir de base dans l’établissement du montant de la sanction pécuniaire. Pour ce faire, il faut tenir compte de la gravité de l’infraction et du préjudice causé à la collectivité.

Le ministre a également avancé que le bon sens voulait qu’un vol qui part en conformité, mais qui revient non conforme soit un vol non conforme, et que le fait de décoller en étant conforme sans se soucier du dépassement de l’échéance d’une inspection prescrite par une consigne de navigabilité allait à l’encontre de l’esprit de la loi.

Enfin, le ministre a soutenu que l’appelante n’avait pas établi avec succès une défense de diligence raisonnable, car l’argument fourni ne satisfaisait pas à la norme élevée imposée à un appelant. Le ministre a déclaré que la décision prise par le conseiller en révision relativement à la défense de diligence raisonnable était intelligente, transparente et justifiée.

Le comité d’appel a rejeté l’appel.

Le comité d’appel a maintenu la décision à la suite de la révision, confirmant la décision du ministre des Transports d’imposer une sanction pécuniaire en raison d’une contravention au paragraphe 605.84(1) du Règlement de l’aviation canadien. Le comité d’appel a tenu compte de facteurs atténuants en réduisant le montant de l’amende à 1 000 $.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d’une formation donnée sur place concernant tous les aspects du droit administratif, du transport, du processus de règlement des différends et celui de la rédaction des décisions. Les conseillers en exercice bénéficient pour leur part d’occasions de perfectionnement professionnel régulières, notamment des webinaires et des mises à jour jurisprudentielles. Le personnel juridique du Tribunal vient en aide aux conseillers dans leurs activités, qu’elles aient lieu avant, pendant ou après les audiences. Les conseillers et les membres du personnel sont par ailleurs encouragés à poursuivre chaque année leur formation professionnelle. Cette approche combinée aide les conseillers à maximiser leur efficacité tout au long du processus décisionnel, à se tenir au fait de l’évolution du droit administratif et des secteurs des transports fédéraux, et à rendre des décisions conformément aux valeurs et aux résultats attendus qui s’inscrivent dans le mandat du Tribunal. Les politiques et les directives de pratique du Tribunal sont régulièrement révisées et mises à jour au besoin dans le site Web du TATC, et tous les conseillers sont tenus informés des mises à jour sur les politiques, y compris celles relatives à l’administration interne.

Les ressources pour la formation des conseillers et du personnel sont disponibles dans divers formats, notamment en ligne et sur support électronique. Le président du Tribunal est en constante communication avec les conseillers et leur propose des mises à jour régulières au sujet des activités du Tribunal. Au cours de l’exercice 2020-2021, le Tribunal a continué d’offrir des webinaires de perfectionnement professionnel aux conseillers, sur divers sujets, y compris des mises à jour dans les domaines du droit administratif et celui des transports et de la jurisprudence pertinente. Le Tribunal est également devenu membre corporatif du Conseil des tribunaux administratifs canadien (CTAC), et a financé une partie de la formation offerte par le CTAC aux conseillers et au personnel souhaitant améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans les domaines du droit administratif et de la procédure d’audience. Par ailleurs, des conseillers et des membres du personnel ont assisté virtuellement à la 20e conférence de formation annuelle Advanced Administrative Law and Practice organisée par le Canadian Institute.

Le succès continu du Tribunal est attribuable à l’accent qu’il met sur la formation et le perfectionnement de ses conseillers et de son personnel. Le plan d’affaires du Tribunal identifie les cours de formation et de développement professionnel qu’ont suivis le personnel à temps plein et les conseillers à temps partiel au cours du présent exercice financier, y compris le financement et les ressources nécessaires à ces activités essentielles.

Activités de rayonnement

Les activités de rayonnement et d’engagement dans le secteur des transports sont importantes pour la pertinence et la crédibilité du Tribunal, car ces événements sensibilisent le public au mandat du Tribunal et suscitent de l’intérêt à l’égard du rôle important que joue le Tribunal en tenant des audiences indépendantes en révision et en appel, à la demande du ministre des Transports et des membres des secteurs des transports du Canada. L’engagement sectoriel est également important pour le recrutement de nouveaux conseillers à temps partiel.

Pendant la période visée par le présent rapport, la pandémie de la COVID-19 a considérablement réduit les occasions de participer à des activités de rayonnement et d’engagement. On s’attend à ce que ces événements reprennent au cours du prochain exercice financier, que ce soit en personne ou par des moyens virtuels.

Fait à noter cette année, une campagne de recrutement a été effectuée afin d’identifier les médecins bilingues souhaitant se joindre au Tribunal en tant que conseiller à temps partiel, et possédant l’expertise requise pour statuer dans les deux langues officielles sur des questions de délivrance de licences ou de certificats médicaux. La sélection des candidats retenus et leur formation officielle en tant que conseiller à temps partiel devraient avoir lieu au cours de l’année qui vient.

Résultats et plans pour l’avenir

La crédibilité et la pertinence du Tribunal reposent sur ses conseillers à temps partiel et son personnel à temps plein. Pour s’acquitter de son mandat opérationnel, le Tribunal doit pouvoir compter, partout au Canada, sur un nombre optimal de conseillers possédant les compétences et le savoir-faire recherchés relativement aux différents modes de transport, en plus de l’expertise juridique ou médicale nécessaire. Le président répartit les affaires entre les conseillers du Tribunal en fonction de leur expérience et leur compétence dans leur domaine des transports respectif.

Au cours du dernier exercice financier, le Tribunal a continué d’élaborer et de mettre en œuvre plusieurs mesures d’efficience et initiatives de modernisation, notamment :

• passer des audiences en personne à des audiences par vidéoconférence;
• convoquer au besoin des conférences préparatoires par vidéoconférence;
• fournir un soutien interne de greffier-audiencier lors de toutes les instances tenues par vidéoconférence, par l’entremise de la présence d’un agent du greffe du TATC responsable de la gestion des exigences administratives, techniques et d’enregistrement de la procédure;
• tenir des audiences en appel au moyen d’observations écrites au lieu d’audiences orales, le cas échéant;
• mettre en œuvre la signification et le partage électronique de documents à l’aide d’un système de dépôt sécurisé en ligne (SDS), ou par courriel;
• mettre en œuvre une approche de rédaction de décisions basée sur les questions en litige; et
• maximiser l’utilisation du site Web du TATC afin de communiquer avec le public et lui offrir les conseils et les ressources nécessaires pour participer au processus de révision du TATC.

Les manques de fonds passés et le manque de services de soutien et de ressources ont entravé, au cours des dernières années, la mise en œuvre de certaines des mesures et initiatives susmentionnées. Toutefois, la pandémie de la COVID-19 et les efforts renouvelés pour identifier les ressources nécessaires pour poursuivre ces initiatives ont permis d’accélérer leur développement et leur mise en œuvre. Le TATC continuera de travailler sur un certain nombre d’initiatives visant à améliorer ses processus et procédures, y compris la conception et le lancement d’un nouveau système de gestion des dossiers.

Conseiller du Tribunal – à temps plein

Patrick Vermette

Kingston (Ontario)

Patrick Vermette a été nommé président et premier dirigeant du Tribunal d’appel des transports du Canada, le 2 septembre 2020. Cette nomination du gouverneur en conseil s’accompagne d’un mandat d’un an. M. Vermette a d'abord fait son entrée au Tribunal en mars 2018 en tant que conseiller à temps partiel. Il est un pilote militaire expérimenté ayant également œuvré dans l’aviation civile. Durant sa carrière militaire, il a été aux commandes de l’Hercules C-130 dans des missions de transport et de recherche et de sauvetage. Du côté civil, il est titulaire d’une licence de pilote de ligne canadienne et américaine et possède une expérience de vol variée. M. Vermette est par ailleurs avocat et membre du Barreau de l’Ontario. Il possède une vaste expérience de la pratique du droit en tant qu’avocat militaire auprès du Cabinet du juge-avocat général du Canada, où il a atteint le grade de lieutenant-colonel. Il a agi à titre de conseiller juridique principal et directeur de plusieurs services du contentieux pour le compte des Forces armées canadiennes, au cours d'affectations et de missions au Canada et à l’étranger. Il a occupé le poste de directeur adjoint du Centre de droit militaire des Forces canadiennes, a été déployé dans une zone de conflit comme conseiller juridique aux opérations aériennes et a été conseiller juridique principal auprès de NORAD. M. Vermette est titulaire d’un baccalauréat en sciences sociales (science politique et sociologie), d’un baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université d’Ottawa, ainsi que d’une maîtrise en droit aérien et spatial de l’Université de Leyde (LL.M.) aux Pays-Bas.

Conseillers du Tribunal – à temps partiel

La liste qui suit est une liste complète des conseillers à temps partiel qui ont été conseillers du Tribunal au cours de l’exercice 2020-2021 :

George Ashley

Ottawa (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

M. George « Ron » Ashley est un retraité du Canadien Pacifique où il occupait un poste de conseiller juridique principal. Auparavant, il avait été conseiller principal à l’Office des transports du Canada. Dans les deux cas, il veillait à assurer la conformité aux lois de réglementation de l’économie qui affectaient les compagnies de chemin de fer opérant au Canada et aux États-Unis. En 2008, une année de transition qui l’a fait passer du secteur public au secteur privé, il a été nommé commissaire auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal quasi-judiciaire pour lequel il a présidé des audiences en appel en matière d’immigration. Il a débuté sa carrière au Bureau de la concurrence au moment où le Canada vivait une période de déréglementation dans les domaines aérien et ferroviaire. M. Ashley possède une vaste expérience des audiences réglementaires, des appels en matière litigieuse et de la rédaction de décisions quasi-judiciaires. Il est diplômé en droit et en administration de l’Université Queen’s.

Sandra Attersley

Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Mme Attersley est diplômée du Collège de la Garde côtière canadienne depuis 1981, du Marine Institute depuis 1986, et a également reçu un diplôme de la Dalhousie Law School en 1996. Au cours de sa carrière, Mme Attersley a évolué dans plusieurs domaines de l’industrie maritime, y compris l’opération de navires de la Garde côtière canadienne, la construction et l’architecture navales ainsi que la pratique du droit maritime. Aussi, elle a donné des conférences sur les politiques et l’administration des transports maritimes dans le cadre du programme Masters of Marine Management de l’Université Dalhousie. Comme avocate en droit maritime, sa pratique inclut l’évaluation de dommages maritimes et la détermination de la responsabilité et de la causalité pour les compagnies d’assurance et les propriétaires de navires. Mme Attersley a siégé au conseil d’administration de la Mission to Seafarers, à Halifax, et de la firme Techsploration Inc. Elle est également membre de l’Association canadienne de droit maritime et de l’Institut canadien de génie maritime.

Blaine Beaven

Saskatoon (Saskatchewan)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 26 mars 2018.

M. Beaven est avocat de la défense au sein de l’étude Scott & Beaven à Saskatoon, en Saskatchewan. Il pratique surtout le droit criminel, et a représenté des prévenus à tous les paliers de tribunaux en Saskatchewan. Il a fréquenté l’Université de la Saskatchewan où il a obtenu son baccalauréat ès arts en 2006 et son baccalauréat en droit en 2009. M. Beaven est par ailleurs un pilote professionnel qui a passé plusieurs étés dans le nord du Manitoba afin d’agir en tant que pilote de brousse aux commandes d’un aéronef bimoteur doté de flotteurs. Il utilise régulièrement son appareil privé pour se rendre à des tribunaux situés en régions éloignées. M. Beaven détient le grade de Major dans les Forces armées canadiennes, et œuvre présentement auprès des Organisations de cadets du Canada, en s’impliquant notamment dans le programme de vol comme pilote de planeur et pilote d’avion-remorqueur.

Fazal Bhimji

Delta (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 26 mars 2018.

M. Bhimji a connu une carrière de 36 ans dans l’industrie aéronautique, dans diverses régions du Canada, à titre de contrôleur de la circulation aérienne et pilote privé. Il a débuté sa carrière à Transports Canada comme contrôleur d’aéroport (VFR) et contrôleur régional (IFR), et était superviseur à la tour de Vancouver pour Nav Canada, au moment de sa retraite. Il a déjà agi à titre de président de l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien, et a représenté le Canada en cette qualité au sein de nombreux comités internationaux. M. Bhimji offre des services de médiation et d’arbitrage dans les domaines civil et du milieu de travail, et siège en tant que membre du Health Professions Review Board et du Employment and Assistance Appeal Tribunal de la Colombie-Britannique. M. Bhimji est membre du corps professoral du Justice Institute of BC et du BC Institute of Technology.

Dr Christopher J. Brooks

Kanata (Ontario)

» Le mandat du Dr Brooks, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 4 janvier 2018 pour une période de trois ans.

Le Dr Christopher Brooks est médecin, scientifique et inventeur. Il compte 50 ans d’expérience en tant que médecin au sein de la marine, de l’industrie et en exercice privé. Il a complété une spécialisation en médecine du travail au Royal College of Physicians de Londres et a obtenu un diplôme en médecine aéronautique à Farnborough, au Royaume-Uni. Il a occupé une grande variété de postes, notamment médecin à bord d’un sous-marin nucléaire, médecin de l’air, commandant pour la Marine royale canadienne au Stadacona Hospital d’Halifax et médecin-chef du commandement pour l’Aviation royale canadienne et la Marine royale canadienne. Pendant 11 ans, le Dr Brooks a été directeur en recherche et développement pour Survival Systems Ltd., à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, où il a contribué à introduire des systèmes respiratoires d’urgence dans les hélicoptères pour l’industrie canadienne des hydrocarbures extracôtiers. Le Dr Brooks occupe actuellement le poste d’expert-conseil en médecine du travail pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada et le ministère de la Défense nationale. Parmi les prix qu’il a reçus, on compte l’Ordre du mérite militaire, la Médaille du jubilé de la Reine et le plus grand prix de distinction de l’Office des normes générales du Canada pour son travail lié aux vêtements de survie et aux gilets de sauvetage. De plus, il a publié plus de 70 livres, rapports et articles sur des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Jason Burk

Stoney Creek (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 15 avril 2019.

Jason Burk détient un baccalauréat en sciences infirmières de l'Université Queen's. À la suite de ses études universitaires, il a obtenu son autorisation pour exercer la profession d'infirmier autorisé (IA), et une accréditation en tant que technicien ambulancier paramédical. M. Burk a travaillé pendant plusieurs années comme infirmier navigant et ambulancier paramédical, assurant le rapatriement aéromédical de Canadiens malades et blessés à l'étranger. Il exerce aussi à titre de technicien ambulancier paramédical en Ontario depuis plus de 17 ans. M. Burk a entrepris sa carrière dans l'aviation dès son plus jeune âge, effectuant sa formation initiale en vol à l'âge de 17 ans. Par la suite, il a obtenu ses licences de pilote professionnel et de pilote de ligne, a atteint le rang de commandant de bord, puis a piloté le Boeing 737 pour l'une des compagnies aériennes internationales du Canada. À ce jour, il demeure instructeur en qualification de type pour le Boeing 737 et détient toujours son autorisation en tant qu’infirmier, son accréditation de technicien ambulancier paramédical et sa licence de pilote de ligne.

Brad M. Caldwell

Vancouver (Colombie-Britannique)

» Le mandat de Me Caldwell, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 4 janvier 2018 pour une période de trois ans.

Me Caldwell détient un baccalauréat en droit de la Faculté de droit de l’Université Victoria et un certificat en médiation spécialisée. Il pratique le droit depuis son admission à la Law Society of British Columbia en 1986, tout particulièrement dans le contentieux de la marine et des pêches, dans le droit général des affaires et dans le droit administratif. Avant sa carrière juridique, Me Caldwell avait acquis de l’expérience pratique dans l’industrie de la marine en tant que pêcheur, matelot de pont, plongeur à des fins commerciales et débardeur. Parmi les associations professionnelles dont Me Caldwell fait partie, mentionnons l’Association canadienne de droit maritime, la Law Society of British Columbia et la Marine Insurance Association of British Columbia.

Mark S. Conrad

Winnipeg (Manitoba)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

M. Conrad a pris sa retraite après une carrière de 30 ans à Transports Canada. Avec le Groupe Aéroports, il a œuvré dans la division du développement aéroportuaire et commercial ainsi qu’aux opérations aéroportuaires. Il a aussi occupé divers postes relatifs aux politiques et aux ressources humaines avant de devenir directeur exécutif, responsable de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses dans la région des Prairies et du Nord. M. Conrad est un fervent partisan de l’utilisation de l’analytique dans toutes les affaires axées sur la sécurité, et il a favorisé l’utilisation accrue des données de sécurité au sein de sa région afin d’orienter les programmes d’inspection des rails. M. Conrad est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université du Manitoba et d’un certificat en gestion stratégique des agences réglementaires de l’Université Harvard.

William R. Cottick

Victoria (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 21 février 2018.

M. Cottick est un avocat pratiquant à Victoria, en Colombie-Britannique, dans les domaines du droit commercial et des sociétés, des transports et du droit administratif, et membre du Health Professions Review Board de la Colombie-Britannique. Il détient un baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique, une maîtrise en droit de la London School of Economics, une maîtrise en administration de l’Ivey Business School, en plus d’être titulaire d’un diplôme en droit aérien et spatial de la London Institute of World Affairs. Il a occupé des postes d’avocat principal et de cadre supérieur chez Wardair International, Laidlaw Inc. (propriétaire des lignes d’autobus Greyhound dans toute l’Amérique du Nord), Jannock Limited, et plus récemment chez BC Ferries, où il était vice-président directeur et avocat général. M. Cottick a aussi agi à titre de conseiller juridique pour la Commission d’enquête Moshansky sur l’écrasement d’un avion d’Air Ontario, à Dryden (Ontario), et est titulaire d’une licence de pilote canadienne. Très actif dans sa communauté, il est gouverneur avec le Corps canadien des commissionnaires, et membre du conseil consultatif de la compagnie théâtrale Blue Ridge. M. Cottick fut récipiendaire du Financial Post/ZSA Western Canada General Counsel Lifetime Achievement Award grâce à son travail dans le secteur des transports, ainsi qu’en gouvernance d’entreprise.

Dr Robert Cronin

Courtenay (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Le Dr Cronin a obtenu un diplôme en médecine de l’Université Queen’s en 1970 et une certification en médecine familiale de l’Université McMaster en 1973. Il est un médecin de famille à la retraite qui a pratiqué dans diverses régions, y compris Flin Flon et Winnipeg, au Manitoba, et Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a également travaillé pendant cinq ans pour l’unité médicale du Nord à l’Université du Manitoba comme médecin itinérant dans des collectivités isolées des Premières Nations du Nord du Manitoba. Son expérience de l’aviation est variée. Il a été médecin-examinateur de l’aviation civile pendant plusieurs années, agent médical de l’aviation à Transports Canada durant 3 ans, et médecin de la réserve aérienne auprès de la 17e Escadre Winnipeg pendant 12 ans. Au cours de cette période, il a œuvré comme médecin de l’air avec le 435e Escadron dans des appareils Hercules dans le cadre de missions de recherche et sauvetage, de vols d’entraînement, de missions de transport, d’évacuation médicale, et de ravitaillement en vol. Il a également participé à de nombreux vols avec le 402e Escadron de la ville de Winnipeg, dans le cadre de vols d’entraînement de l’école de navigation aérienne à bord d’appareils Dash 8. Le Dr Cronin possède une licence de pilote privé et compte environ 850 heures de vol en tant que commandant de bord, dont la plupart ont été effectuées dans les Territoires du Nord-Ouest, alors qu’il visitait les communautés autochtones pour donner des cliniques médicales. Il est également médecin de plongée qualifié et a travaillé avec des plongeurs en recherche et sauvetage, des plongeurs de la GRC et des plongeurs commerciaux civils à ce titre.

Dr Thomas V. Davis

Victoria (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Le Dr Davis a obtenu son doctorat en médecine de l’Université de Calgary, en 1981. Avant de fréquenter l’école de médecine, il a été diplômé du Collège militaire royal et servi quatre ans en mer auprès de la Marine royale canadienne comme chef de quart à la passerelle, navigateur, et officier des communications et de la guerre électronique sur un destroyer. Après son internat et une année de chirurgie générale en résidence, le Dr Davis a servi en tant que médecin de l’air dans l’Aviation royale canadienne à la BFC de Cold Lake. Il a ensuite pratiqué la médecine familiale à Victoria, en Colombie-Britannique. Après sept ans de pratique privée, le Dr Davis a obtenu un poste au gouvernement fédéral, à Toronto, comme médecin-examinateur de l’aviation civile. À ce jour, il a participé à plus de vingt-cinq enquêtes du Bureau de la sécurité des transports sur des accidents d’avion mortels, y compris celle de l’accident du vol 111 de la Swiss Air, et a obtenu un diplôme en médecine aéronautique de l’Université d’Otago en Nouvelle-Zélande. En 2002, le Dr Davis a terminé sa maîtrise ès sciences (appliquées) en santé au travail à l’Université McGill. Il a ensuite travaillé en médecine du travail en tant que médecin du travail, gestionnaire de la santé et médecin en chef pour Alcan et Rio Tinto Alcan. Plus récemment, le Dr Davis a été consultant médical pour le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, fournissant une expertise médicale à la direction des vérifications et des enquêtes.

Caroline Desbiens

Sainte-Foy (Québec)

» Le mandat de Me Desbiens, à titre de conseillère à temps partiel, a été renouvelé le 18 juin 2018 pour une période de trois ans.

Avocate depuis 1988, elle œuvre principalement dans les domaines du droit aérien, maritime et commercial. Détentrice d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval depuis 1987 et d’un diplôme de droit international et de droit comparé de l’University of San Diego depuis 1988, Me Desbiens a obtenu une maîtrise en droit aérien et spatial de l’Université McGill en 1993. Membre du Barreau du Québec, Me Desbiens est également membre de l’Association du Barreau canadien, de l’Association québécoise des transporteurs aériens, de l’Association de l’Institut de droit aérien et spatial, de l’Association canadienne de droit maritime et de la Chambre de commerce de Québec.

Gary Drouin

Chelsea (Québec)

» Le mandat de M. Drouin, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 18 décembre 2020 pour une période de quatre ans.

M. Drouin est un conseiller actif du Tribunal depuis plus de huit ans. Il possède 30 ans d’expérience en gestion et en administration dont 25 ans dans le secteur du transport ferroviaire à Transports Canada. M. Drouin s’est employé à promouvoir la sécurité aux passages à niveau et la prévention des intrusions dans le cadre du programme d’éducation et de sensibilisation Direction 2006. Ses habiletés à faciliter l’établissement de partenariats, à partager des connaissances et à favoriser la collaboration dans le cadre de projets ont contribué à faire reconnaître le Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Il a également agi pendant plusieurs années en tant que consultant sur les questions de sûreté du fret aérien auprès de Transports Canada, où il a contribué à renforcer la sécurité du public voyageur. Son rôle consistait à faciliter et moderniser les processus de l’industrie du fret aérien tout en assurant son engagement relativement aux priorités gouvernementales en matière de sûreté aérienne. M. Drouin a reçu plusieurs prix d’excellence, notamment celui de l’Association du transport écolier du Québec pour son travail sur la sécurité du transport scolaire, un prix d’excellence de la fonction publique canadienne (2003), un prix du président des États-Unis (1998) et plusieurs autres.

Jon Dueck

Delta (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 1er mai 2018.

M. Dueck, un retraité d’Air Canada, est un ancien pilote de B777 qui a accumulé plus de 18 000 heures de vol. Au cours de sa carrière, M. Dueck a été inspecteur de l’Aviation civile de Transports Canada pendant deux ans, et a occupé divers postes de gestion auprès de compagnies aériennes, y compris celui de chef pilote, gestionnaire de l’administration des opérations vol pour la Canadian Regional Airlines, gestionnaire—Affaires réglementaire pour le compte d’Air Canada Jazz, et gestionnaire—Opérations aériennes informatiques avec Air Canada Zip. M. Dueck est le fondateur d’Aviation Data Systems (ADS), une firme de consultants de Colombie-Britannique qui fournissait des services de consultation en réglementation aérienne et en gestion de compagnies aériennes, spécialisée dans les opérations aériennes de compagnies intérieures et internationales et d’entreprises d’affrètement. ADS publie actuellement des documents de réglementation destinés à la vente électronique et la distribution pour Transports Canada et d’autres organisations.

Yves Duguay

Montréal (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 12 mars 2018.

Yves Duguay est le Président d’HCiWorld, qu’il a fondé en 2013. Monsieur Duguay est un expert en sûreté privée et publique. Il a occupé des postes de cadre successivement à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), chez Air Canada et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), où à titre Premier Vice-Président des opérations et de l’expérience clientèle, il était responsable des opérations de filtrage dans 89 aéroports canadiens. M. Duguay est titulaire du MBA de l’Université McGill et des Hautes Études Commerciales (HEC) et de la certification IAS.A, octroyée par l’Institut des Administrateurs de Sociétés. De plus, M. Duguay est le premier Canadien à recevoir la certification CSSP de la NCS4 aux États-Unis.

John Gradek

Montréal (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 12 mars 2018.

M. Gradek est conseiller chez Alexander Hughes Executive Search Consultants à Montréal, où il se spécialise dans le recrutement de dirigeants d’entreprises pour le compte d’organisations industrielles et commerciales mondiales. Il est également professeur et chargé de cours à l’École d’éducation permanente de l’Université McGill, où il donne des cours relatifs à la gestion stratégique, à la chaîne d’approvisionnement et la gestion des opérations, ainsi que des cours du programme de gestion intégrée de l’aviation. Par ailleurs, M. Gradek a occupé des postes en planification et opérations chez Air Canada dans les services du fret, des opérations aéroportuaires et de la gestion des recettes. Il a aussi occupé des postes en planification pour le Canadien Pacifique dans les domaines de la gestion des locomotives et de la conception des services. M. Gradek détient une maîtrise en administration des affaires de la Ivey Business School, un baccalauréat en génie électrique de l’Université Carleton et un baccalauréat en sciences du Collège Loyola.

Martine Guay

Longueuil (Québec)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 19 avril 2019.

Diplômée en droit de l'Université de Montréal et membre du Barreau du Québec, Martine Guay a eu une longue carrière dans la fonction publique fédérale, d'abord comme traductrice-réviseure juridique, puis comme gestionnaire. Elle est ensuite retournée sur les bancs d'école pour devenir infirmière, et a depuis œuvré dans le domaine de la recherche sur la santé des femmes. Mme Guay a contribué à de nombreux ouvrages publiés dans son domaine d’expertise, et termine actuellement une maîtrise en sciences infirmières. Elle aime aussi enseigner et faire du bénévolat dans sa communauté.

Elizabeth Hak

Calgary (Alberta)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 21 février 2018.

Mme Hak détient un baccalauréat ès sciences en toxicologie génétique et un diplôme en journalisme, et possède une solide expérience des domaines de la sécurité automobile, de la recherche et de la législation. Elle a oeuvré au laboratoire judiciaire de la GRC d’Edmonton pendant 12 ans en tant qu’experte en alcoolémie. Depuis 2011, elle a siégé à plusieurs commissions et conseils, dont six ans à l’Alberta Transportation Safety Board, et y a acquis une vaste expérience de la rédaction et de la prise de décision. Mme Hak est actuellement conseillère non-juriste de la Law Society of Alberta et elle agit comme représentante du public auprès du General Insurance Council of Alberta et de l’Alberta Veterinary Medical Association.

Dr Francis Hane

Murillo (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 1er mai 2018.

Le Dr Hane est actuellement pilote de Boeing 737 pour la compagnie aérienne WestJet. À titre de pilote de ligne actif, il a siégé à plusieurs comités pour l’Air Line Pilots Association (ALPA) et l’Association des pilotes de WestJet (WJPA). Avant d’occuper son poste actuel chez WestJet, il avait été instructeur de vol, pilote de brousse dans l’Arctique canadien et commandant d’ambulance aérienne à bord d’un appareil Mitsubishi MU-2. Le Dr Hane a obtenu un doctorat en biophysique de l’Université de Waterloo et a reçu une bourse postdoctorale pour faire de la recherche en chimie (imagerie médicale) à l’Université Lakehead. Sa recherche était axée sur la biophysique de la maladie d’Alzheimer. Il a également contribué à la recherche dans les domaines de la physique appliquée, la physico-chimie, la pharmacologie, l’imagerie médicale et le droit. En plus de sa carrière de pilote, le Dr Hane effectue toujours activement de la recherche biomédicale.

Raymon J. Kaduck

Ottawa (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

M. Kaduck est président d’Aeronavigatsia Consulting Inc., une firme spécialisée dans l’économie des transports, les politiques de réglementation et le commerce international. De 2007 à 2016, il fut membre de l’Office des transports du Canada où il a tranché des litiges de nature économique dans les domaines aérien, ferroviaire et maritime. Il compte aussi une dizaine d’années d’expérience dans les opérations aériennes dans le Grand Nord, alors qu’il y a œuvré pour Transports Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. M. Kaduck est membre du comité consultatif du Centre for Air Transport in Remoter Regions de l’Université de Cranfield, et du Hellenic Aviation Society’s Journal of Air Transport Studies. Il est également membre honoraire du Brazilian Institute of Strategic Studies and Public Policies in Air Transport. M. Kaduck possède une maîtrise en administration des affaires de la Richard Ivey School of Business et une maîtrise en économie politique internationale de la Norman Paterson School of International Affairs.

C. Michael Keefe

Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)

» Le mandat à temps partiel de M. Keefe a été renouvelé pour une période de trois ans le 26 mars 2018.

M. Keefe a obtenu son diplôme du Collège de la Garde côtière canadienne en 1974. Il est un ingénieur professionnel à la retraite qui exerçait sa pratique dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il détient un certificat de compétence à titre d’ingénieur maritime de première classe qui lui a été délivré par le gouvernement du Canada. M. Keefe a passé plusieurs années au service de la Garde côtière canadienne où il a servi comme officier mécanicien et premier officier mécanicien à bord de navires baliseurs, de navires de recherche et de sauvetage et de brise-glaces. Ensuite il a servi à terre pendant quelques années comme superviseur de l’ingénierie pour la région de Terre-Neuve. Plus tard, il a passé plusieurs années à la Sécurité maritime de Transports Canada en tant que directeur des examens et de l’exécution pour la région de l’Atlantique. Il a également occupé plusieurs postes ministériels, d’abord à la Sécurité maritime en tant qu’inspecteur de navires à vapeur, examinateur de mécaniciens, agent de prévention de la pollution, et enfin à titre d’agent de santé et sécurité pour le compte du ministère fédéral du Travail. Plus récemment, M. Keefe a été gestionnaire de la maintenance de la flotte maritime de la firme Madsen Controls and Engineering de Mount Pearl (Terre-Neuve).

Sarah M. Kirby

Halifax (Nouvelle-Écosse)

» Le mandat de Me Kirby, à titre de conseillère à temps partiel, a été renouvelé le 15 février 2018 pour une période de trois ans.

Conseillère à temps partiel du Tribunal d’appel des transports du Canada depuis 2012, Sarah Kirby a été reçue à la Nova Scotia Barristers’ Society en 2000 à titre d’avocate. De 2000 à 2011, elle a exercé le droit en tant qu’avocate plaidante (litiges civils) en pratique privée en Nouvelle-Écosse, surtout dans le secteur du transport maritime, et elle a comparu devant la Cour fédérale du Canada, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. De 2011 à 2015, elle a assumé les fonctions de vice-doyenne à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie, puis a agi comme arbitre à temps partiel à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse de 2012 à 2016. Mme Kirby est maintenant procureure en chef de la Couronne au Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse. Elle a participé activement en qualité de membre de l’Association canadienne de droit maritime, de l’Association internationale des femmes de l’entreprise et du commerce maritime, et de l’Eastern Admiralty Law Association. Enfin, elle est actuellement membre du Comité d’audience, du Comité d’accréditation et du Sous-comité d’examen interne de la Nova Scotia Barristers’ Society, en plus d’avoir été membre du Comité régional consultatif de l’Advocates' Society Nova Scotia de 2016 à 2020.

Teddy Kwan

Windsor (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 1er mai 2018.

M. Kwan est un avocat de pratique privée. Il a été admis aux Barreaux d’Angleterre et du pays de Galles, d’Hong Kong et du Haut-Canada. Il a travaillé en pratique privée comme avocat du gouvernement, comme juriste d’entreprise pour diverses organisations commerciales, et à titre d’agent de détermination du statut de réfugiés pour le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. M. Kwan est titulaire d’un baccalauréat ès arts cum laude, et de diplômes de maîtrise en sciences et en droit. En outre, il est titulaire d’un certificat de compétence du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit et un certificat de spécialisation professionnelle en droit de la propriété intellectuelle internationale de l’Université de Victoria, en Colombie-Britannique.

J. Ed Macdonald

New Glasgow (Nouvelle-Écosse)

» Le mandat de M. Macdonald, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 21 février 2018 pour une période de trois ans.

M. Macdonald est un pilote de ligne commerciale à la retraite. Ses 31 ans d’expérience comme employé au sein de plusieurs compagnies aériennes importantes reflètent l’excellence de son rendement, de sa fiabilité et de son engagement. Il a pris sa retraite en tant que commandant de bord pour Air Canada, après avoir effectué des vols intérieurs et internationaux aux commandes de divers types avions de passagers. Il a accumulé 18 000 heures de vol au cours de sa carrière, ce qui exigeait un haut niveau de compétences techniques ainsi que d’excellentes aptitudes à développer un esprit d’équipe et à exercer du leadership. M. Macdonald est natif de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, et diplômé du Rothesay Collegiate, au Nouveau-Brunswick. Il habite actuellement dans le comté de Pictou et est un bénévole actif dans sa communauté.

Tracy Medve

Kelowna (Colombie-Britannique)

» Le mandat de Me Medve, à titre de conseillère à temps partiel, a été renouvelé le 6 février 2018 pour une période de trois ans.

Mme Medve est présidente de KF Aerospace depuis 2013, et occupait auparavant le poste de présidente de la Canadian North Airlines. Depuis 1985, elle a occupé différents postes de cadre supérieur dans le domaine du transport aérien auprès de Norcanair, Time Air et Canadian Regional Airlines. Avant de se joindre à Canadian North en 2007, Mme Medve a cofondé C.T. AeroProjects à Calgary, un cabinet-conseil œuvrant dans la gestion des ressources en transport aérien. Avocate de formation, elle a également obtenu, en 2009, une maîtrise en administration des affaires spécialisée en aéronautique mondiale de l’École de gestion John-Molson de l’Université Concordia. Mme Medve est la présidente sortante de l’Association du transport aérien du Canada, et la première Canadienne à en obtenir le titre de membre honoraire à vie. Elle est actuellement membre du conseil d’administration de l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, et membre du conseil consultatif de la collectivité d’Okanagan de l’Université de la Colombie-Britannique. Mme Medve a aussi été conseillère du Tribunal d’appel des transports du Canada de 2003 à 2006.

David Merrigan

Hammonds Plains (Nouvelle-Écosse)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 26 mars 2018.

M. Merrigan est un arbitre, médiateur et enquêteur en milieu de travail ayant de l’expérience dans les domaines du travail, de la justice et du commerce. Il possède les désignations d’Arbitre qualifié (Arb.A) et de Médiateur qualifié (Méd.A) de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC), de Membre du Chartered Institute of Arbitrators (MCIArb) du Chartered Institute of Arbitrators, et il est également Conseiller en ressources humaines agréé (CRHA). Diplômé de l’Université Memorial et de l’Université Simon Fraser avec baccalauréats en philosophie, psychologie et criminologie, il a représenté le Service correctionnel du Canada dans le cadre de nombreuses audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pendant plus d’une décennie, M. Merrigan a représenté syndicats et employeurs en arbitrage et devant des tribunaux d’appel des accidents du travail. Aussi, il enseigne à temps partiel au Herzing College dans le programme de certificat « Arbitrage pour professionnels ». Outre ses fonctions au TATC, il est membre du Nova Scotia’s Involuntary Psychiatric Review Board et du Nova Scotia Board of Examiners in Psychology.

Capt. Steven D. Neatt

Charlesbourg (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 21 mai 2019.

Le capitaine Steven D. Neatt est diplômé du Collège de la Garde côtière canadienne depuis 1989 et aussi titulaire d'un baccalauréat en technologie des sciences nautiques du University College of Cape Breton. Le capitaine Neatt a occupé divers postes au sein de la Garde côtière canadienne (GCC). Il compte 17 ans d'expérience en mer à bord des navires de la GCC sur le fleuve Saint-Laurent, et possède une vaste expérience dans l'Arctique. Il a également travaillé à terre pour la GCC, occupant divers postes de direction, dont six ans à titre de surintendant du programme de déglaçage. De 2013 à 2019, le capitaine Neatt a agi à titre d’enquêteur maritime principal pour le bureau de Québec du Bureau de la sécurité des transports du Canada, où il a été l’enquêteur désigné de plusieurs enquêtes maritimes.

Arnold Marvin Olson

Langley (Colombie-Britannique)

» Le mandat de M. Olson, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 15 février 2018 pour une période de trois ans.

M. Olson, commandant de bord à la retraite, a piloté des aéronefs pendant 32 ans et, au moment de son départ à la retraite, il était pilote vérificateur agréé pour les Boeing 767; il travaillait à Vancouver et exerçait ses activités sur des routes internationales. Il avait auparavant occupé des postes de cadre comme pilote vérificateur principal pour les Embraer 170/190, commandant instructeur pour les Airbus 320 et animateur en gestion dans le poste de pilotage, où il donnait des cours sur le jugement des pilotes. Diplômé de l’Université Simon Fraser (B. Sc.), M. Olson a suivi divers cours donnés dans l’industrie : facteurs humains en aviation, gestion des programmes de sécurité en aviation et résolution des conflits en milieu de travail. Il a été administrateur du Trinity Western University Institute of Aviation. Il est à l’origine de la création du registre de donneurs non apparentés de moelle osseuse pour les pilotes d’Air Canada. Il a reçu un prix Honneur à nos bienfaiteurs de la Société canadienne du sang et le Prix d’excellence d’Air Canada. Il a fondé et présidé l’initiative Langley Relay for Life de la Société canadienne du cancer. Il a été président du comité organisateur des jeux d’été paralympiques de la Colombie-Britannique en 2013 et trésorier de la Hope International Development Agency.

James R. Parsons

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

» Le mandat de M. Parsons, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 18 décembre 2020 pour une période de quatre ans.

M. Parsons est directeur, coordonnateur et chargé de cours au Fisheries and Marine Institute de l’Université Memorial, des fonctions qu’il occupe depuis 1997. Il a été responsable de la conception et de la livraison d’un pétrolier, d’unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, d’une unité mobile de forage en mer, et de programmes de formation et de sensibilisation à la réglementation maritime à l’intention des clients engagés dans les projets Hibernia et Terra Nova. Auparavant, M. Parsons a été consultant maritime chez Bateman Chapman (Canada) Ltd, et il a été propriétaire d’OTI Canada Group, une entreprise spécialisée dans les levés marins, l’inspection des marchandises, la sécurité, et le contrôle de la pollution. Il est actuellement propriétaire d’une firme de consultants, Global Marine Solutions. Capitaine au long cours, il possède une solide expérience de la navigation dans les eaux de l’Arctique canadien. Il détient de nombreux diplômes, notamment un doctorat en transport maritime et en économie de l’Université de Plymouth en Angleterre et un baccalauréat en études maritimes de l’Université Memorial.

Jacqueline Penney

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Mme Jacqueline Penney a obtenu un baccalauréat en droit de la Dalhousie Law School en 1993. Elle est membre en exercice de la Law Society of Newfoundland and Labrador, et de la Nova Scotia Barristers’ Society. Mme Penney possède une vaste expérience juridique dans l’industrie du transport maritime. Depuis juin 2009, elle est conseillère juridique de la Marine Atlantique Inc., y pratiquant principalement le droit maritime, le droit corporatif et commercial, le droit du travail et le droit des assurances. Elle possède une expérience considérable de la plaidoirie devant des cours, des tribunaux administratifs et des régies de toute sorte, et elle a siégé à différents conseils, commissions et tribunaux administratifs, tant au niveau provincial que fédéral. Avant mai 2009, Mme Penney était associée chez McInnes Cooper à St. John’s (Terre-Neuve). En 2013, elle a été nommée à la Newfoundland and Labrador Labour Relations Board comme représentante des employeurs et continue de siéger à ce conseil. De janvier 2015 à décembre 2017, Mme Penney était la présidente de la Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission.

Dr Robert Perlman

Montréal (Québec)

» Le mandat de Dr Perlman, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 4 janvier 2018 pour une période de trois ans.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada a été profondément attristé cette année par le décès du Dr Robert Perlman, lui qui était un membre actif et passionné de la communauté médicale canadienne ainsi qu’un conseiller du Tribunal apprécié et respecté. Il nous manquera beaucoup. Le Dr Perlman était diplômé en psychologie et en médecine de l’Université McGill. Il était certifié en médecine familiale et un Fellow du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC). Il a obtenu sa certification en médecine aéronautique du King’s College de Londres, au Royaume-Uni, et il était agréé en France pour effectuer l’examen médical de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour les pilotes, membres d’équipage et contrôleurs aériens. Il était président-directeur général de Mediservice, une clinique qu’il a fondée en 1984 et qui fournissait aux pilotes commerciaux et aux contrôleurs aériens du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Europe des examens médicaux en vue de l’obtention ou du renouvellement de leur licence. Le Dr Perlman était également médecin traitant et professeur agrégé en médecine familiale à l’Hôpital général juif de Montréal.

Franco Pietracupa

Dollard-des-Ormeaux (Québec)

» Le mandat à temps partiel de M. Pietracupa a été renouvelé pour une période de trois ans le 6 février 2018.

M. Pietracupa a obtenu son diplôme d’études collégiales en cours de pilotage d’aéronef en 1997. Il a travaillé pour diverses entreprises en aviation, y compris le CESPA Flight College et a été instructeur de classe 1 / instructeur en chef des vols pour différentes organisations de 1997 à 2000. Grâce à sa vaste expérience comme instructeur de vol et exploitant, il a été nommé examinateur de tests en vol à Transports Canada. Depuis avril 2011, M. Pietracupa est pilote en chef, division des pilotes pour la clientèle d’affaires chez Bombardier Aéronautique à Montréal.

Marc-André Poisson

Ottawa (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 19 août 2019.

Outre le fait d'être conseiller à temps partiel du Tribunal d'appel des transports du Canada, le capitaine Marc-André Poisson passe la plus grande partie de son temps à écrire. Il est l'ancien directeur des enquêtes maritimes au Bureau de la sécurité des transports du Canada, et le président sortant du Forum international des enquêteurs sur les accidents maritimes. En 2017, l'Organisation maritime internationale (OMI) a nommé le capitaine Poisson à titre d’ambassadeur de bonne volonté maritime de l'OMI, une nomination qui l'a incité à lancer la Fondation de l'industrie maritime canadienne en 2019. Il est titulaire d'une maîtrise en politique maritime de l'Université du Pays de Galles à Cardiff et a terminé des études de premier cycle en sciences naturelles et sciences sociales, au Canada et en France. Il a de nombreuses publications à son actif, autant des œuvres de fiction que de non-fiction, et est récipiendaire de la plus haute distinction de la Garde côtière canadienne, soit la Médaille pour services distingués.

Michael J. Regimbal

Beaconsfield (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

M. Regimbal est un expert-conseil en transport qui possède de vastes connaissances dans les domaines stratégique, réglementaire, opérationnel et des enquêtes. Il a œuvré dans les secteurs public et privé et possède de l’expérience sur le plan international. Récemment, il a terminé son mandat comme directeur national d’Opération Gareautrain Canada, et on lui a remis le Chief’s Certificate of Commendation en 2016. Il est diplômé de l’Université McGill et du programme Executive and Strategic Leadership des HEC Paris. M. Regimbal a été président du Conseil consultatif sur la recherche ferroviaire, et le représentant de l’industrie auprès du groupe de travail sur les questions de proximité et des opérations de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de Transports Canada.

Terry Robbins

Bedford (Nouvelle-Écosse)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 12 mars 2018.

T.H. (Terry) Robbins, ing., CD, possède 35 ans d’expérience progressive dans des rôles d’ingénierie et de gestion dans les Forces armées canadiennes et l’industrie de l’aviation. Il a tenu des positions à responsabilités croissantes au sein du ministère de la Défense nationale (MDN), dont une affectation d’échange avec la United States Navy. Son expérience principale est sur les hélicoptères, notamment le Sea King et le Cormorant, mais il a également travaillé sur divers aéronefs à voilure fixe. Pour avoir démontré un leadership exceptionnel dans la préparation d’une participation sécuritaire des hélicoptères Sea King dans la libération de Koweït, M. Robbins a reçu la Mention élogieuse du Chef d’état-major de la Défense canadienne. En reconnaissance de ses habiletés de gestion de programme remarquables pendant son travail auprès de la United States Navy, M. Robbins a reçu un éloge du secrétaire de la United States Navy. Depuis sa retraite de la MDN, il a travaillé en ingénierie et gestion de programme dans l’industrie de l’aviation commerciale. Il a reçu une accréditation en tant que Gestionnaire supérieur de maintenance d’un organisme de maintenance accrédité de l’Autorité de navigabilité technique de la MDN et a également été Ingénieur de conception. M. Robbins détient un baccalauréat en génie mécanique de la University of New Brunswick.

Laura Safran

Calgary (Alberta)

» Le mandat à temps partiel de Me Safran a été renouvelé pour une période de trois ans le 12 mars 2018.

Me Safran, c.r., est associée principale au sein du cabinet d’avocats Davis s.e.n.c.r.l. de Calgary qui se spécialise en droit des sociétés et en droit commercial, ainsi qu’en matière de propriété intellectuelle et de technologie. Elle dirige également le groupe d’exercice national du droit de l’aviation et codirige le groupe d’exercice du droit de l’éducation de Davis s.e.n.c.r.l. De 1996 à 2010, Me Safran a été associée chez Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. Elle a aussi occupé des postes de direction tels que vice-présidente des affaires juridiques et du secrétariat général des Lignes aériennes Canadien International de 1989 à 1995. Me Safran est membre de la Law Society of Alberta et de la Law Society of British Columbia. Elle est titulaire d’un LL.M. (doctorat en jurisprudence) de l’Université Columbia, d’un LL.M. de la London School of Economics, d’un LL.B. du Osgoode Hall de l’Université York, ainsi que d’un baccalauréat ès arts avec distinction de l’Université de l’Alberta. En 2004, Me Safran a été reconnue comme l’une des femmes les plus influentes du Canada selon le Globe and Mail et, en 2009, comme l’une des grandes avocates du Canada selon le répertoire juridique canadien Lexpert.

Dr Peter Seviour

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Le Dr Seviour a gradué de l’Université Memorial de Terre-Neuve en 1992 avec un doctorat en médecine, et fait sa résidence en médecine familiale à l’Université McGill de 1992 à 1994. En 2001, il a reçu son certificat de spécialiste de l’American College of Family Practice. Le Dr Seviour pratique la médecine familiale depuis 1994 et a un intérêt particulier pour la médecine du travail. Il est également médecin-examinateur pour Transports Canada, effectuant des examens médicaux pour les gens de mer et les plongeurs commerciaux. Il a aussi participé à des examens médicaux pour conducteurs automobile et à des examens indépendants auprès de patients blessés dans un accident de la route. Le Dr Seviour a d’autres activités professionnelles; médecin désigné par la GRC, médecin de plongée, médecin-examinateur dans le domaine des assurances, directeur médical pour les aidants, et il a réalisé des examens médicaux préalables à l’emploi (mines et exploitation en mer). Le Dr Seviour a également été membre du conseil d’administration de l’Ordre des médecins et chirurgiens de Terre-Neuve-et-Labrador.

Yves Villemaire

Stittsville (Ontario)

» Le mandat à temps partiel de M. Villemaire a été renouvelé pour une période de trois ans le 14 janvier 2018.

M. Villemaire est diplômé du Collège de la Garde côtière canadienne. Au début de sa carrière, il était officier de navire et il a occupé plusieurs postes à travers le pays à bord de navires et à terre. Il détient un diplôme de capacité en commandement de la Garde côtière canadienne et une maîtrise en administration des affaires de l’Université Queen’s. M. Villemaire a pris sa retraite de la Garde côtière canadienne en 2007 où il a occupé différents postes y compris ceux de directeur général de la flotte, directeur général des services maritimes et de directeur exécutif du Collège de la Garde côtière canadienne à Sydney (Nouvelle-Écosse). Avant d’occuper ces postes, il a été, pendant deux ans, directeur général, Ressources humaines, ministère des Pêches et des Océans, et, pendant une période de trois ans, directeur, Bureau de résolution précoce des différends, un service mis en œuvre pour le sous-ministre. M. Villemaire est présentement consultant en gestion à temps partiel.

Dr Brian Wagg

Tiny (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Le Dr Wagg a obtenu son doctorat en médecine de l’Université d’Ottawa en 1976, puis a entrepris une pratique générale incluant une pratique en cabinet, et de soins obstétricaux et d’urgence à l’hôpital général de Brockville en 1978. Il s’est impliqué dans l’administration de l’hôpital en occupant le poste de chef dans différents départements, et a été président du personnel médical pour la durée d’un mandat. Il a été actif dans la mise en place d’un programme régional de soins palliatifs en 1989 et a été le directeur médical du programme Brockville and District Hospice and Palliative Care de 2005 jusqu’à sa retraite en 2012. Le Dr Wagg est titulaire d’un certificat du Collège des médecins de famille du Canada (1983) et a été désigné pour le titre de Fellow du Collège en 2003. Il a été médecin-examinateur de l’aviation civile pour la région de l’est de l’Ontario de 1983 à 2012. Par la suite, il a travaillé comme médecin suppléant dans diverses régions de l’Ontario et du Nunavut et agi présentement à titre de médecin hospitaliste à temps partiel à l’hôpital général de Georgian Bay. Le Dr Wagg détient une licence de pilote privé depuis 1997 et a accumulé plus de 500 heures de vol en tant que commandant de bord.

Deborah Warren

Surrey (Colombie-Britannique)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 6 février 2018.

Mme Warren a connu une carrière de 32 ans à Transports Canada (TC) où elle a occupé différents postes de direction au sein de l’Aviation civile. Dans la région de Vancouver, Mme Warren a géré la division de la sécurité du système et celle des aérodromes, en plus de superviser pendant un an la planification et les opérations de l’Aviation civile régionale en vue des Jeux olympiques de 2010. Par ailleurs, Mme Warren a occupé les postes de directrice régionale, Exigences du système de navigation aérienne, et directrice de la conformité réglementaire, dans la région de Winnipeg. De 1997 à 1999, Mme Warren et son équipe ont créé le Bureau de la sécurité des lancements du Canada, un organisme mis sur pied afin d’élaborer des politiques et des règlements relatifs aux opérations de lancement de fusée. Avant d’entrer au service de TC, elle était pilote pour une compagnie aérienne commerciale au Manitoba. Mme Warren est titulaire d’une maîtrise en aviation de la University of Western Sydney (Australie) et d’un baccalauréat en arts de l’Université du Manitoba. Mme Warren détient une licence canadienne de pilote de ligne.

Jennifer Webster

Toronto (Ontario)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 3 avril 2018.

Mme Webster est membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, et agit pour le compte du ministère fédéral du Travail comme arbitre réglant des litiges liés au Code canadien du travail. Elle est aussi médiatrice et arbitre pour le Centre de règlement des différends sportifs du Canada et membre de l’Alternative Dispute Resolution Institute de l’Ontario. Avant de commencer sa pratique en médiation et arbitrage, Mme Webster a oeuvré pendant 16 ans en qualité de médiatrice en relations de travail pour le Service fédéral de médiation et de conciliation, une division d’Emploi et Développement social Canada. Elle était alors impliquée dans la conciliation de conflits relatifs aux conventions collectives et dans la médiation de griefs dans les secteurs maritime, ferroviaire et de l’aviation. Mme Webster est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1992 ; elle a représenté des syndicats pendant 11 ans avant de se joindre au Service fédéral de médiation et de conciliation.

Keith Whalen

Riverview (Nouveau-Brunswick)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 14 juin 2018.

M. Whalen est originaire de Saint-Jean, Terre-Neuve, et réside actuellement à Riverview, au Nouveau-Brunswick. Sa carrière dans l’aviation a débuté en 1975 quand il a reçu sa licence de pilote dans le cadre du programme des cadets de l’Aviation royale du Canada à Summerside (Î.-P.-É.). Depuis, il a été pilote à bord de bombardiers d’eau, d’aéronefs à turbopropulseurs et d’avions d’affaires à réaction. Il a aussi été aux commandes d’hélicoptères de toute catégorie pour l’industrie pétrolière offshore. Il détient une qualification d’instructeur sur hélicoptère de classe deux et possède une certification d’examinateur désigné des essais en vol pour les tests relatifs aux licences de pilote privé ou professionnel, ou de vol aux instruments. M. Whalen s’est joint à Transports Canada en 1987 à titre d’inspecteur de l’Aviation civile. En 1990, il devenait enquêteur, puis gestionnaire régional, Enquêtes aéronautiques, au Bureau de la sécurité des transports du Canada. En 1998, il est revenu à Transports Canada en tant que gestionnaire régional, Application de la loi, et a plus tard occupé différents postes de gestion dans les divisions de la sécurité des systèmes, de l’aviation générale et de l’aviation commerciale et d’affaires, avant de se retirer à titre de directeur associé, Opérations, de l’Aviation civile de Transports Canada. M. Whalen détient toujours ses licences de pilote de ligne pour aéronefs à voilure fixe et hélicoptères.

Andrew Wilson

Ottawa (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 12 mars 2018.

M. Wilson est un pilote professionnel expérimenté ayant fait carrière comme avocat dans le domaine de l’aviation. M. Wilson a une licence de pilote privée et professionnel, la qualification d’instructeur de vol, endossement IFR multimoteur et une licence de pilote de ligne aérienne. Il a reçu des mentions du type sur le Boeing 727, Airbus A-320, Regional Jet de Bombardier CL-65 et Boeing 767 et 777. Au cours de sa carrière de pilote de ligne, il a piloté des domestiques, trans-Atlantic, trans-itinéraires Amérique du Pacifique, trans-polaires et du Sud. M. Wilson a également été président de l’Association des pilotes d’Air Canada. M. Wilson est un avocat dans un cabinet de contentieux boutique basée à Toronto où il se spécialise en droit de l’aviation. M. Wilson obtient son baccalauréat ès arts en économie de l’Université Queen et son diplôme de droit de l’Université d’Ottawa. M. Wilson a été admis au Barreau en 1991 et est resté un membre de la Law Society of Upper Canada en bonne et due forme.

Gavin Wyllie

Mont-Royal (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 2 juillet 2019.

M. Wyllie est avocat en litige civil et un ancien conseiller juridique du Tribunal. Il avait auparavant agi à titre d’agent des conseils et des appels à Transports Canada. Il est diplômé des universités Queen’s et McGill et membre du Barreau du Québec et du Barreau de l’Ontario.

Dr Richard Zabrodski

Calgary (Alberta)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 29 novembre 2017.

Le Dr Zabrodski compte plus de 35 ans d’expérience dans divers domaines de la médecine, y compris l’évaluation de la condition physique professionnelle, et des conditions de déficience et d’invalidité. Il est professeur adjoint d’enseignement clinique dans les départements des sciences de la santé communautaire et de médecine familiale à l’University of Calgary’s Cummings School of Medicine. Il est membre de l’Association canadienne de la médecine du travail et de l’environnement et de la Commission canadienne de la médecine du travail. Le Dr Zabrodski a offert ses services de consultant dans les secteurs de l’aviation d’affaires et de l’application de la loi pendant 25 ans, et a été médecin-examinateur de l’aviation civile pendant plus de 30 ans. En 1982, il a obtenu sa certification en médecine familiale, et l’année suivante, il recevait un certificat de compétence spéciale en médecine d’urgence, tous deux du Collège des médecins de famille du Canada. En 1997, il a reçu sa certification en médecine du travail de la Commission canadienne de la médecine du travail. En 2014, il a complété le programme de médecine d’assurance et d’expertise de l’Université de Montréal. Le Dr Zabrodski est Fellow de l’International Academy of Independent Medical Evaluators. Il a agi comme président du tribunal d’examen des plaintes pour le College of Physicians and Surgeons of Alberta. Il a possédé une qualification de vol aux instruments et une autre d’instructeur au pilotage, a agi comme chef-instructeur de vol et pilote de planeur, et reçu l’insigne d’or à deux diamants de la FAI (Fédération Aéronautique Internationale). Il possède aussi une expérience du secteur maritime, ayant travaillé à bord de navires de recherche sur les Grands Lacs pendant ses études universitaires en biologie. Le Dr Zabrodski continue à exercer à temps partiel en Alberta en tant que spécialiste en médecine familiale, et conserve un intérêt particulier pour la médecine du travail.

Ressources

Données statistiques

Les pages suivantes contiennent des tableaux de données fondées sur les nouvelles requêtes que le Tribunal a reçues au cours de l’exercice 2020-2021 et sur les dossiers reportés de l’exercice 2019-2020.

Les tableaux sont présentés selon divers intérêts et catégories :

• Nombre total de dossiers par catégorie et par secteur
• Nombre total de dossiers par région
• Audiences par catégorie et par secteur
• Audiences par région
• Données historiques sur le nombre de dossiers
• Dossiers médicaux
• Suspensions
• Amendes
• Refus de délivrer
• Annulations
• Ordres

Distribution des dossiers par catégorie

Le présent rapport annuel porte sur la période de 12 mois allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 162 nouvelles requêtes en révision et en appel.

Il y a eu 160 nouvelles requêtes en révision (98 du secteur de l’aviation, 50 du secteur maritime, 8 du secteur ferroviaire et 4 provenant de l’OTC) et 2 requêtes en appel (1 du secteur de l’aviation, 1 du secteur ferroviaire).

Aux nouvelles requêtes enregistrées au cours de cet exercice s’ajoutent 190 dossiers reportés de l’exercice précédent, pour un total de 352 dossiers portés devant le Tribunal, ce qui représente une augmentation de 27 cas par rapport à l’exercice 2019-2020.

De plus, le ministre a déposé 44 demandes d’émission d’un certificat pour non-paiement d’une sanction pécuniaire, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et de la Loi sur les transports au Canada. Le Tribunal a aussi reçu 3 demandes ex parte (le ministre tentait alors de suspendre ou d’annuler un document maritime canadien sans préavis) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Distribution des dossiers par région

Dans chaque région, les dossiers proviennent majoritairement du secteur de l’aviation, suivi du secteur maritime, sauf quelques exceptions : dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique, les dossiers proviennent surtout du secteur maritime, suivi du secteur de l’aviation. Les dossiers du secteur ferroviaire représentent une petite proportion du nombre total de dossiers; cependant, une proportion beaucoup plus grande de ces affaires aboutit à la tenue d’une audience en révision.

Distribution des audiences par catégorie

Bien qu’il ait programmé 62 audiences, le Tribunal a entendu 12 demandes de révision (5 du secteur de l’aviation, 5 du secteur maritime et 2 de l’OTC) et 7 d’appel (5 du secteur de l’aviation et 2 du secteur ferroviaire) pour un total de 19 journées d’audience. Le nombre de journées d’audience a diminué de 16 comparativement à l’exercice financier précédent. Les audiences prévues mais non tenues et la diminution du nombre de jours d’audience résultent d’une variété de facteurs, notamment, sans s’y limiter, les remises (surtout occasionnées par la suspension des audiences en personne résultant de la pandémie de la COVID-19), les retraits de demandes d’audience ou d’avis et les règlements entre les parties. À la fin de l’EF 2020-2021, 188 causes étaient en suspens, 7 étaient en attente d’une décision et 23 étaient programmées pour les tout premiers mois de l’exercice financier 2021-2022.

Distribution des audiences par région

La plupart des audiences en révision traitaient d'affaires du secteur de l'aviation. Les audiences relatives à l'aviation étaient issues de tout le pays, tandis que les audiences touchant le secteur maritime n’étaient issues que des régions du Pacifique, du Québec et de l'Atlantique. Il n’y a pas eu d’audience en appel dans le secteur maritime.

Données historiques

Le tableau montre l’évolution du champ de compétence du Tribunal, qui est passé d’un seul secteur de transports à plusieurs. En réalité, ce n’est qu’au début de la dernière décennie que le Tribunal a commencé à être saisi d’un nombre important d’affaires relevant d’autres secteurs que celui de l’aviation. Les dossiers du secteur de l’aviation ont représenté 58 pour cent de toutes les affaires dont le Tribunal a été saisi durant l’exercice financier 2020-2021 et les dossiers du secteur maritime ont compté pour environ le tiers des cas. Le nombre de dossiers des secteurs ferroviaire et médical a connu une augmentation légère mais constante au cours de la dernière décennie.