Rapport annuel 2016-2017

Lettre

Le 19 mai 2017

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Monsieur le Ministre,

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2016-2017

En conformité avec l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, j'ai le plaisir de soumettre au Parlement, par votre entremise, le Rapport annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2016-2017.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, que c'est un honneur et un privilège de continuer de travailler au service des Canadiens et des Canadiennes dans le secteur national des transports.

Le président,

John Badowski, MSM

Message du président

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J'ai l'honneur de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2016-2017, alors que cette institution entre dans sa trente-et-unième année d'existence. Forum décisionnel indépendant et transparent, le Tribunal (ou TATC) œuvre au service des Canadiens en tenant des audiences relatives à l'application des règlements fédéraux et à la délivrance de permis dans l'industrie des transports.

Les affaires portées devant le Tribunal sont entendues partout au pays et concernent les secteurs des transports aérien, maritime et ferroviaire, ainsi que des ponts et tunnels internationaux. Grâce au processus d'arbitrage qu'il met en œuvre au moyen d'audiences en révision et en appel, le Tribunal continue de jouer un rôle unique et actif dans la relation entre le gouvernement fédéral et le secteur des transports.

Au cours de la dernière année, comme dans les années précédentes, le Tribunal a continué de recevoir de nombreuses requêtes en révision et en appel. Le Tribunal voit son mandat continuer de s'élargir avec l'ajout du nouveau Règlement sur la sécurité contre l'incendie des bâtiments et de l'Arrêté d'urgence visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs ainsi que les modifications apportées au Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast. La modification du Règlement de l'aviation canadien et de la Loi sur la sécurité automobile est aussi prévue et un projet de modification de la Loi sur la sécurité ferroviaire a été déposé au Parlement. Tous ces éléments viendront accroître la charge de travail du Tribunal.

En ce qui a trait aux résultats, je suis particulièrement heureux d'annoncer que presque toutes les affaires en suspens datant de 2009 à 2014 ont été réglées par suite des efforts déployés dans le deuxième semestre en vue de mettre les audiences au calendrier. Le nombre d'audiences en révision et le nombre total de journées d'audience ont presque doublé au cours de la dernière année, avec seulement une légère augmentation de notre délai de traitement des décisions. Ce résultat a été rendu possible grâce au dévouement de nos conseillers à temps partiel qui ont pris en charge un plus grand nombre d'affaires et aux efforts inlassables des membres du personnel de l'administration centrale qui ont su composer avec cette augmentation de leur charge de travail.

Certains défis opérationnels pour le Tribunal demeurent tandis que le processus de nomination de nouveaux conseillers se poursuit, et le Tribunal poursuit sans relâche ses efforts pour mettre les audiences au calendrier dans les meilleurs délais. Nous nous efforçons aussi de prévoir les besoins du Tribunal en vue du moment où des affaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles et aux nouvelles technologies de transport, comme les véhicules aériens sans pilote et les plateformes de vol personnelles, commenceront à nous parvenir.

Comme toujours, c'est pour moi un honneur et un privilège de travailler avec un groupe de conseillers et de fonctionnaires à ce point dévoués à leur travail et de continuer à servir le Canada dans le rôle qui m'a été confié.

Le président,

John Badowski, MSM

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l'aviation civile, créé en 1986 en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003.

La compétence du Tribunal s'étend aux audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire et celui des ponts et tunnels internationaux. Le Tribunal offre un processus d'examen indépendant à quiconque a reçu avis d'une action administrative ou d'une mesure d'application de la loi provenant du ministre des Transports ou de l'Office des transports du Canada (OTC), en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le Tribunal et établit sa compétence comme étant celle que lui donnent diverses lois fédérales relatives aux transports, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, la Loi maritime du Canada et la Loi sur la protection de la navigation.

Mandat

Le mandat principal du Tribunal est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description

L'objectif du Tribunal est de pourvoir le secteur multimodal des transports d'un processus offert par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports, permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports.

Parmi ces mesures et décisions administratives du ministre, on compte la délivrance d'ordres, l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation ou le refus de renouveler, de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne (physique ou morale) qui demande une révision par le Tribunal est désignée sous le nom de requérant ou de titulaire de document.

La révision d'une de ces décisions du ministre se fait par l'intermédiaire d'un processus juridictionnel qui peut comprendre une audience en révision et une audience en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme conformément aux règles de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon les dispositions particulières de la loi applicable, soit confirmer la décision du ministre, soit y substituer sa propre décision ou renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen. Cette décision n'est pas rendue de vive voix; en effet, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, le conseiller doit la rendre par écrit.

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Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise en matière de transports. L'exécution rigoureuse, compétente et complète du mandat du Tribunal détermine l'efficacité de ses rapports avec le milieu des transports à l'échelle nationale.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit également d'un tribunal itinérant, c'est-à-dire qu'il peut, dans la mesure du possible, tenir ses audiences partout au Canada selon les besoins des parties.

Dans les causes relatives aux sanctions administratives pécuniaires et aux ordres, l'audience a lieu normalement à l'endroit où l'infraction alléguée s'est produite, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences portant sur des questions médicales ou sur la délivrance de permis ont lieu à un endroit accessible par mode de transport commercial le plus près possible de la résidence du titulaire de document.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal en est aussi le premier dirigeant. À ce titre, il assure la gestion et la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. Le président, le vice-président et le personnel immédiat représentent douze équivalents temps plein.

À la fin de l'exercice 2016-2017, 24 conseillers à temps plein étaient en fonction. Au cours de l'année, deux conseillers à temps partiel ont pris leur retraite, et le mandat de 13 conseillers à temps partiel a été renouvelé. Les conseillers proviennent de partout au Canada et ils sont nommés par le gouverneur en conseil en raison de leurs connaissances et de leur expertise dans le domaine des transports.

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Personnel du Tribunal

Organigramme

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* Douze équivalents temps plein (ETP) sont utilisés par les employés à temps plein continu, y compris le président et le vice-président.

** Depuis le 1er novembre 2014, les employés du TATC relèvent du directeur exécutif pour toutes les questions administratives dont la responsabilité appartient au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Bilan de l'exercice 2016-2017

Au cours de cet exercice, le Tribunal a augmenté sa charge de travail et considérablement réduit l'arriéré d'affaires en suspens.

Efficacité

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

En 2016-2017, le temps écoulé avant qu'une décision soit rendue après la fin d'une audience en révision s'est chiffré en moyenne à 94jours (une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l'année précédente). Cependant, il faut opposer ce résultat à l'augmentation spectaculaire de la charge de travail survenue cette année.

Le Tribunal encourage la communication et l'échange de documents par les parties dans le but de déterminer les points qu'elles peuvent régler entre elles avant de comparaître devant lui. Cette approche réduit la durée des audiences et évite les ajournements de dernière minute rendus nécessaires par des divulgations tardives d'information.

Au cours de l'exercice 2016-2017, 110 affaires ont été réglées sans la tenue d'une audience. Il y a lieu de souligner qu'un grand nombre de ces affaires étaient des requêtes déposées auprès du Tribunal qui ont été réglées peu de temps avant l'audience prévue, ce qui signifie que toutes les tâches du greffe préalables à l'audience avaient été exécutées.

Les affaires conclues sans audience ont été réglées de plusieurs façons : le titulaire du document a payé l'amende avant le début de l'audience, le permis du titulaire du document a été rétabli avant l'audience, le titulaire du document a retiré sa demande d'audience, le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

En 2015-2016, le Tribunal a renvoyé 4 dossiers au ministre des Transports pour réexamen (3 du secteur aéronautique et 1 du secteur maritime). Nous attendons la décision du ministre à l'égard de tous ces dossiers.

En 2016-2017, le Tribunal a renvoyé 6 affaires au ministre pour réexamen (2 du secteur aéronautique, 1 du secteur maritime et 3 du secteur ferroviaire). Nous attendons aussi la décision à l'égard de tous ces dossiers.

Exemples tirés de la jurisprudence du Tribunal

SECTEUR AÉRONAUTIQUE

Manan Air Services Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2017 TATCF 01 (révision)

En vertu du Règlement de l'aviation canadien, les exploitants aériens sont tenus de faire rapport de toute difficulté en service liée à un aéronef qu'ils exploitent. En l'espèce, le demandeur exploitait un aéronef dont le moteur droit a subi une perte de puissance en cours de vol. Après un arrêt réussi du moteur, le commandant de bord a mis l'hélice en drapeau et l'atterrissage s'est déroulé sans incident. La défaillance n'a toutefois pas fait l'objet d'un rapport. Le ministre des Transports a imposé une amende au demandeur pour avoir omis de rendre compte d'une difficulté en service.

Le Tribunal a jugé qu'un arrêt moteur est incontestablement une préoccupation en matière de sécurité et que l'incident constitue une difficulté en service à signaler en vertu du Règlement. Le Tribunal a confirmé l'amende.

SECTEUR MARITIME

Harrison c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 6 (révision)

Le ministre des Transports a délivré un procès-verbal au requérant et lui a imposé une amende pour avoir omis d'immatriculer son bâtiment commercial comme l'exige la Loi de 2001 sur la marine marche du Canada. Le requérant s'est tourné vers le Tribunal pour faire valoir qu'il n'affrétait qu'occasionnellement son bâtiment et qu'il avait suivi les instructions fournies par Transports Canada pour l'immatriculer, mais que sa demande avait été perdue.

En examinant les éléments que le ministre devait établir selon la prépondérance des probabilités, le Tribunal a conclu que le requérant exploitait un bâtiment à des fins commerciales, car il transportait deux passagers payants, lorsque le bâtiment a été arrêté par la GRC. Cependant, le Tribunal a conclu que le ministre n'avait pas présenté une preuve suffisante pour établir que le bâtiment appartenait uniquement à des « personnes qualifiées », comme l'exige la Loi. De plus, même si le bâtiment n'était pas correctement immatriculé au moment de l'incident, le requérant a plaidé avec succès qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables et qu'il avait fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que son bâtiment était correctement immatriculé. Par conséquent, le Tribunal a annulé l'amende imposée au requérant.

SECTEUR FERROVIAIRE

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 30 (révision)

Le ministre a allégué que la pratique du requérant de ne pas tenir compte du temps de déplacement haut le pied ou de transit comme une période de service entraînait une menace à la sécurité ferroviaire en créant une fatigue accumulée excessive des équipes d'exploitation, laquelle réduisait leur vigilance durant l'exploitation des trains. Le ministre a donné l'ordre au requérant d'inclure dans la période de service tout le temps de déplacement haut le pied ou de transit vers l'installation de repos au terminal de détachement.

Le Tribunal a conclu que la preuve n'avait pas étayé l'allégation selon laquelle il existait un risque imminent pour la sécurité ferroviaire en raison d'une fatigue découlant d'une non-conformité aux Règles relatives au temps de travail et de repas du personnel d'exploitation ferroviaire, puisque tout le temps de repos obligatoire selon les Règles était respecté. Le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'étayait la prétention concernant la fatigue accumulée. Le Tribunal a aussi conclu que Transports Canada avait souscrit aux Règles présentées par l'industrie en 2009 et que leur interprétation et leur application n'étaient contestées que sept ans plus tard au moyen de cet avis assorti d'un ordre. L'affaire a donc été renvoyée au ministre pour réexamen.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation donnée sur place sur tous les aspects du droit administratif et sur le déroulement des audiences. Les conseillers en exercice bénéficient pour leur part d'occasions de perfectionnement professionnel mensuelles, notamment des webinaires et des bulletins sur la jurisprudence. Ils peuvent aussi obtenir l'aide du personnel juridique du Tribunal sur toute question soulevée avant, pendant ou après les audiences. Les conseillers et les membres du personnel sont par ailleurs encouragés à poursuivre chaque année leur formation professionnelle. Cette approche combinée aide les conseillers à maximiser leur efficacité dans le processus décisionnel, à se tenir au fait de l'évolution du droit administratif et du secteur des transports fédéral et à rendre des décisions selon les valeurs et les résultats attendus qui s'inscrivent dans le mandat du Tribunal. En outre, en prévision de plusieurs nouvelles nominations de conseillers à temps partiel en 2017, le Tribunal s'est préparé à renforcer et élargir le programme de formation pour les nouveaux conseillers et les conseillers en exercice.

Les ressources pour la formation des conseillers et du personnel sont disponibles dans divers formats, notamment en ligne, sur support électronique et sous forme de publications traditionnelles. La communication est entretenue de façon continue avec les conseillers, notamment par une mise à jour mensuelle du président sur les activités du Tribunal et l'actualité juridique pertinente.

Les politiques du Tribunal ont été récemment mises à jour et publiées dans le site Web du TATC. Par ailleurs, un recueil complet des politiques, notamment celles relatives à l'administration interne, a été fourni à tous les conseillers.

Le Tribunal s'emploie à mettre au point un moteur de recherche plus convivial et performant pour sa jurisprudence. Quand il sera mis en œuvre en 2017, les conseillers du Tribunal et le grand public pourront exécuter des recherches plus poussées dans les décisions du TATC. En outre, la création d'une bibliothèque en ligne réservée aux conseillers du Tribunal facilitera la distribution des documents de perfectionnement professionnel créés par les Services juridiques à l'intention des conseillers.

À l'interne, une nouvelle base de données a été créée pour le personnel de l'administration centrale à titre d'outil de référence pour la terminologie des transports et du secteur. La base de données est en train d'être chargée et, une fois mise en œuvre, elle permettra aux utilisateurs de chercher rapidement des définitions ou des explications portant sur une grande variété de termes.

Le Tribunal est résolu à offrir des possibilités d'apprentissage continu à tous les conseillers actuels et nouveaux. Cette année, certains de nos conseillers et membres du personnel ont pris part à diverses activités de formation : le colloque annuel et les séminaires en rédaction de décisions et en gestion d'audiences du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (un conseiller); la conférence des tribunaux administratifs de la Colombie-Britannique (un conseiller); le Colloque sur l'application de la loi fédérale (deux conseillers et un membre du personnel juridique); le Colloque conjoint de formation de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale sur le droit maritime (deux conseillers et un membre du personnel juridique); et le séminaire de Réviseurs Canada sur la révision sur le fond (un membre du personnel).

Le succès du Tribunal est attribuable à l'accent qu'il met sur la formation et le perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

Activités de rayonnement

Le président du TATC, M. Badowski, a assisté à deux réunions de la Air Line Pilots Association (ALPA) tenues à Ottawa cette année. Il a aussi été invité à présenter un exposé à Transports Canada durant le colloque national du ministère à l'intention des agents de présentation des cas. Il continue de participer au Conseil des présidents de tribunaux fédéraux (l'ancien Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux) et au Groupe des chefs d'organismes fédéraux.

Mme Jacqueline Corado, avocate principale du Tribunal, participe activement au Conseil des tribunaux administratifs canadiens en siégeant à deux comités : le Comité du perfectionnement professionnel et le Comité de l'accès à la justice et des normes d'excellence en matière décisionnelle. Grâce à cet engagement, le Tribunal a pu participer à la création de normes d'excellence et de sondages pour les tribunaux canadiens en plus d'apporter sa contribution et son concours à l'élaboration de cours donnés aux membres de tribunaux fédéraux et provinciaux.

En vue d'une éventuelle affaire dans le secteur des ponts et tunnels internationaux, Mme Nancy Konan-Waidhet, adjointe exécutive auprès du président, a préparé une étude de toutes les structures au Canada qui relèvent du mandat du Tribunal. Le rapport définitif a été présenté au TATC et aux présidents d'autres tribunaux. Le mémoire écrit a été distribué à tous les conseillers.

Cette année également, un nouveau Guide pour les requérants non représentés a été mis au point et publié dans le site Web. Le Guide est maintenant systématiquement envoyé par la poste à tous les requérants pour les aider dans le processus d'audience.

Enfin, le président est fier d'annoncer que le Tribunal a présenté une équipe de coureurs qui a participé à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada. Les six coureurs de l'administration centrale étaient : Mme Jacqueline Corado, avocate; Mme Nancy Konan-Waidhet, adjointe exécutive; M. Sylvain Gauthier, réviseur; Mme Sylvie Fournier, greffière; M. Sonny Kim, directeur exécutif; et M. Rohan Mathai, avocat.

Résultats et plans pour l'avenir

Dans ses activités, le Tribunal continuera de mettre l'accent sur la qualité et la formation permanente de ses conseillers et de son personnel. Pour s'acquitter de son mandat et réaliser son objectif, le Tribunal doit pouvoir compter sur un nombre suffisant de conseillers qui possèdent les compétences et le savoir-faire recherchés quant aux différents modes de transport en plus de l'expertise juridique ou médicale nécessaire. Pour devenir conseiller à temps partiel du TATC, les candidats qualifiés sont encouragés à visiter le site Web des nominations du gouverneur en conseil, au https://www.appointments-nominations.gc.ca, où les possibilités sont affichées à mesure qu'elles se présentent.

Le Tribunal travaille à des recommandations visant la modification des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi afin de mieux satisfaire les besoins des parties, notamment permettre au besoin la tenue d'audiences en appel par un conseiller siégeant seul et revoir les pouvoirs des conseillers dans les causes concernant les licences et les certificats médicaux. La révision des Règles du Tribunal est en cours et des changements ont été proposés pour tenir compte des récentes modifications apportées aux lois qui donnent sa compétence au Tribunal.

Enfin, le Tribunal demeure résolu à fixer les dates des audiences le plus rapidement possible pour aider à réduire davantage les retards dans les dossiers. Grâce à l'importante réduction de l'arriéré d'affaires au cours de la dernière année, le Tribunal est désormais mieux à même de mettre au calendrier les audiences en temps opportun, en particulier dans les 60 jours de la date de la demande de révision (pour les affaires non médicales). En outre, le Tribunal maintiendra son engagement à produire ses décisions dans un délai raisonnable.

Conseiller du Tribunal à temps plein

John Badowski - Président

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M. John Badowski a été nommé président du Tribunal jusqu'au 31 décembre 2018. Il a précédemment servi le Tribunal à titre de vice-président pendant deux ans.

En 2008, M. Badowski s'est joint à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Il y a d'abord été président d'audience et par la suite, commissaire coordonnateur et chef d'équipe. M. Badowski a aussi été président du Comité de perfectionnement professionnel de la Commission et membre de l'Association internationale des juges du droit des réfugiés, où il a fait partie du Expert Evidence Working Party.

M. Badowski a reçu la Médaille du service méritoire du Canada (2002) ainsi que la Médaille de Prague du gouvernement de la Roumanie (2003). Il a aussi été président du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux. Il est titulaire d'un baccalauréat ès sciences de l'Université de Toronto et poursuit actuellement ses études en vue d'obtenir une maîtrise ès sciences.

Conseillers du Tribunal à temps partiel

La liste qui suit est une liste complète des conseillers à temps partiel qui ont été membres du Tribunal au cours de l'exercice 2016-2017.

Christopher J. Brooks

Kanata (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 10 avril 2014.

Le Dr Christopher Brooks est médecin, scientifique et inventeur. Il a 47 ans d'expérience en tant que médecin au sein de la marine et de l'industrie et en exercice privé. Il a occupé une grande variété de postes, notamment médecin à bord d'un sous-marin nucléaire, médecin de l'air, commandant pour la Marine royale canadienne au Stadacona Hospital d'Halifax et médecin-chef du commandement pour l'Aviation royale canadienne et la Marine royale canadienne. Pendant 11 ans, le Dr Brooks a été directeur en recherche et développement pour Survival Systems Ltd., à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, où il a contribué à introduire des systèmes respiratoires d'urgence dans les hélicoptères pour l'industrie canadienne des hydrocarbures extracôtiers. Le Dr Brooks occupe actuellement le poste d'expert-conseil en médecine du travail pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada et le ministère de la Défense nationale. Parmi les prix qu'il a reçus, on compte l'Ordre du mérite militaire, la Médaille du jubilé de la Reine et le plus grand prix de distinction de l'Office des normes générales du Canada pour son travail lié aux vêtements de survie et aux gilets de sauvetage. De plus, il a publié plus de 70 livres, rapports et articles sur des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Brad M. Caldwell

Vancouver (Colombie-Britannique)

» Le mandat de Me Caldwell, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 10 avril 2014 pour une période de trois ans.

Me Caldwell détient un baccalauréat en droit de la Faculté de droit de l'Université Victoria et un certificat en médiation spécialisée. Il pratique le droit depuis son admission à la Law Society of British Columbia en 1986, tout particulièrement dans le contentieux de la marine et des pêches, dans le droit général des affaires et dans le droit administratif. Avant sa carrière juridique, Me Caldwell a acquis de l'expérience pratique dans l'industrie de la marine en tant que pêcheur, matelot de pont, plongeur à des fins commerciales et débardeur. Parmi les associations professionnelles dont Me Caldwell fait partie, mentionnons l'Association canadienne de droit maritime, la Law Society of British Columbia et la Marine Insurance Association of British Columbia.

Caroline Desbiens

Sainte-Foy (Québec)

» Le mandat de Me Desbiens, à titre de conseillère à temps partiel, a été renouvelé le 18 juin 2015 pour une période de trois ans.

Avocate depuis 1988, elle œuvre principalement dans les domaines du droit aérien, maritime et commercial. Détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université Laval depuis 1987 et d'un diplôme de droit international et de droit comparé de l'University of San Diego depuis 1988, Me Desbiens a obtenu une maîtrise en droit aérien et spatial de l'Université McGill en 1993. Membre du Barreau du Québec, MeDesbiens est également membre de l'Association du Barreau canadien, de l'Association québécoise des transporteurs aériens, de l'Association de l'Institut de droit aérien et spatial, de l'Association canadienne de droit maritime et de la Chambre de commerce de Québec.

Patrick Terrence Dowd

Port Colbourne (Ontario)

» Le mandat de Me Dowd, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 18 juin 2013 pour une période de trois ans.

Le Cdt Dowd détient un baccalauréat ès arts de Toronto University et un baccalauréat en droit de Windsor University. Il s'est enrôlé dans l'Armée où, en tant qu'officier d'aviation, il a accompli les tâches d'instructeur de vol et de pilote commercial en Europe. Il a occupé simultanément deux postes : pilote et conseiller auprès d'Air Canada. Il a pratiqué le droit en tant qu'associé au cabinet de pratique privée Helson, Kogan, Ashbee à Georgetown, Ontario. Il a plus tard exercé seul le droit. Après sa carrière à Air Canada, le Cdt Dowd s'est joint à Skyservice Airlines où il est devenu pilote en chef et plus tard, directeur des opérations de vols. Le Cdt Dowd s'est également joint, à la requête de Boeing, à Alteon, la compagnie de formation de Boeing en Corée, en tant qu'instructeur d'Airbus. Il est devenu plus tard pilote vérificateur pour le gouvernement Coréen sur des aéronefs A320/321 et A330. Il détient une licence de pilote de ligne coréenne à jour et une licence de pilote de ligne canadienne renouvelable.

Gary Drouin

Chelsea (Québec)

» Le mandat de M. Drouin, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 22 novembre 2016 pour une période d'un an.

M. Drouin possède plus de 30 ans d'expérience en gestion et en administration dont 25 ans dans le secteur du transport ferroviaire à Transports Canada. Il a également agi en tant que consultant sur les questions de sûreté du fret aérien pour le ministère. M. Drouin s'est employé à promouvoir la sécurité aux passages à niveau et la prévention des intrusions dans le cadre du programme d'éducation et de sensibilisation Direction 2006. Ses habiletés à faciliter l'établissement de partenariats, à partager des connaissances et à favoriser la collaboration dans le cadre de projets ont contribué à faire reconnaître le Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de la sécurité ferroviaire. M. Drouin a reçu plusieurs prix d'excellence, notamment celui de l'Association du transport écolier du Québec pour son travail sur la sécurité du transport scolaire, un prix d'excellence de la fonction publique canadienne (2003), un prix du président des États-Unis (1998) et plusieurs autres. Il a été membre de nombreuses organisations, incluant la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des chefs de police.

Mark A.M. Gauthier

Gatineau (Québec)

» Le mandat de Me Gauthier, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 15 juin 2016 pour une période d'un an.

Me Gauthier a obtenu, en 1972, un baccalauréat en droit à laFaculté de Common Law de l'Université d'Ottawa et il est membre du Barreau du Haut-Canada depuis 1974. Il est demeuré un généraliste, de son admission au Barreau jusqu'à ce qu'il commence à travailler pour Justice Canada en 1982. Me Gauthier a pratiqué le droit maritime dans l'équipe des services juridiques de Transports Canada comme avocat et comme avocat principal, de 1982 à 2005; par la suite, il a été avocat général au Secrétariat du droit maritime jusqu'à sa retraite en juin 2011. Au cours de sa carrière, il a offert des services juridiques généraux au secteur maritime de Transports Canada; plus particulièrement, il a été responsable de l'élaboration d'importantes initiatives législatives et réglementaires dans le domaine de la marine, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Me Gauthier a aussi représenté le Canada pendant de nombreuses années comme chef de délégation au sein du comité juridique de l'Organisation maritime internationale et comme chef suppléant de délégation au Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Lorsqu'il occupait ces postes, il a participé à la négociation et à l'adoption de plusieurs traités maritimes internationaux, et bon nombre d'entre eux ont par la suite été incorporés au droit canadien. Me Gauthier est membre du Barreau du Haut Canada, membre honoraire à vie de l'Association canadienne de droit maritime et membre titulaire du Comité maritime international.

Trevor Allan Gillmore

Kleinburg (Ontario)

» Le mandat du Dr Gillmore, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 15 juin 2016 pour une période d'un an.

Le Dr Gillmore est titulaire d'un doctorat en médecine de l'Université McMaster. En 2008, il a reçu une bourse de recherche en médecine du travail et a obtenu une maîtrise en médecine aéronautique de l'Université d'Otago, en Nouvelle-Zélande. Il est actuellement coroner provincial pour l'Ontario. Il est aussi médecin de l'air et pilote à Air Canada, ainsi que médecin en soutien médical pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Il a été auparavant médecin de salles d'urgence dans trois hôpitaux de la région du Grand Toronto. Il possède une vaste expérience dans le domaine médico-légal, notamment sur le plan de la formation, et est membre de comités et d'associations, dont l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et l'Association de médecine aéronautique et spatiale du Canada.

David G. Henley

Halifax (Nouvelle-Écosse)

» Le mandat de Me Henley, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 30 octobre 2014 pour une période de trois ans.

Me Henley est vice-président et avocat général à Irving Shipbuilding Inc. Avant de se joindre à Irving Shipbuilding, il était un associé au Cabinet juridique Stewart McKelvey à sa filiale d'Halifax pendant 14 ans. Il est diplômé de l'Université du Nouveau-Brunswick (baccalauréat en administration des affaires en 1989, et baccalauréat en droit en 2000). Il détient également une maîtrise en droit maritime et environnemental de Dalhousie University qu'il a obtenu en 2003. Après une carrière dans l'armée en tant qu'officier d'artillerie, Me Henley a été admis au Barreau de la Nouvelle-Écosse en 2001. Il a pris sa retraite en tant que brigadier-général dans la réserve de l'armée canadienne en 2015 avec 30 années de service. Après son retour d'Afghanistan en 2010, les États-Unis lui ont accordé la Bronze Star Medal (médaille de l'étoile de bronze) et il a été investi membre de l'Ordre du mérite militaire par la Gouverneure générale. Me Henley est ex-président du Marine Practice Group de Stewart McKelvey ainsi que du droit de l'environnement de l'Association du Barreau canadien (sous-section Nouvelle-Écosse). Il a rédigé, présenté et publié des articles sur des sujets variés ayant trait à la marine et à l'environnement. MeHenley est associé de la Marine Environmental Law Institute et un membre de la faculté à temps partiel à la Schulich School of Law où il a enseigné le droit de la pêche entre 2004 et 2015.

Sarah M. Kirby

Halifax (Nouvelle-Écosse)

» Le mandat de Me Kirby, à titre de conseillère à temps partiel, a été renouvelé le 15 juin 2016 pour une période d'un an.

Conseillère à temps partiel du Tribunal d'appel des transports du Canada depuis 2012, Sarah Kirby a été reçue à la Nova Scotia Barristers' Society en 2000 à titre d'avocate. De 2000 à 2011, elle a exercé le droit en tant qu'avocate plaidante (litiges civils) en pratique privée en Nouvelle-Écosse, surtout dans le secteur du transport maritime, et elle a comparu devant la Cour fédérale du Canada, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. De 2011 à 2015, elle a assumé les fonctions de vice-doyenne à la Schulich School of Law de l'Université Dalhousie, et depuis 2012, elle agit comme arbitre à temps partiel à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse. Me Kirby est maintenant procureure de la Couronne au Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse. Elle a participé activement en qualité de membre de l'Association canadienne de droit maritime, de l'Association internationale des femmes de l'entreprise et du commerce maritime, et de l'Eastern Admiralty Law Association. Enfin, elle est actuellement membre du Comité d'accréditation et du Sous-comité d'examen interne de la Nova Scotia Barristers' Society, de même que membre du Comité régional consultatif de l'Advocates' Society Nova Scotia.

Herbert Lee

Richmond (Colombie-Britannique)

» Le mandat de M. Lee, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 30 octobre 2014 pour une période de trois ans.

M. Herbert Lee est directeur général de LTA Holidays (Canada) Ltd., une agence de voyages membre de l'IATA installée à Vancouver. Il est aussi pilote privé et directeur de voyages accrédité. M. Lee est membre de la Chambre de commerce de Richmond, du Hong Kong Aviation Club, du comité consultatif sur le multiculturalisme de la Gendarmerie royale du Canada à Richmond et du comité consultatif de l'organisme Consumer Protection de la Colombie-Britannique. M. Lee a déjà été membre (volontaire) des équipages de la Royal Hong Kong Auxiliary Air Force et ex-directeur adjoint des Hong Kong Air Terminal Services Ltd. pour l'aéroport Kai Tak de Hong Kong. Il a fait ses études à l'Université Simon Fraser, à la Hong Kong Polytechnic University et à la Royal Navy School du Royaume-Uni.

J. Ed Macdonald

Pictou County (Nouvelle-Écosse)

» Le mandat de M. Macdonald, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 13 décembre 2016 pour une période d'un an.

M. Macdonald est un pilote de ligne commerciale à la retraite. Ses 31 ans d'expérience comme employé au sein de plusieurs compagnies aériennes importantes reflètent l'excellence de son rendement, de sa fiabilité et de son engagement. Il a pris sa retraite en tant que commandant de bord pour Air Canada, après avoir effectué des vols intérieurs et internationaux à bord de divers types avions de passagers. Il a accumulé 18 000 heures de vol au cours de sa carrière, ce qui exigeait un haut niveau de compétences techniques ainsi que d'excellentes aptitudes à développer un esprit d'équipe et à exercer du leadership. M. Macdonald est natif de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, et diplômé du Rothesay Collegiate, au Nouveau-Brunswick. Il habite actuellement dans le comté de Pictou et est un bénévole actif dans sa communauté.

Tracy Medve

Kelowna (Colombie-Britannique)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de trois ans le 30 octobre 2014.

Me Medve est présidente du Kelowna Flightcraft Group of Companies et a été auparavant présidente de la Canadian North Airlines à Yellowknife. À partir de 1985, elle a occupé différents postes de cadre supérieur dans le domaine du transport aérien à Norcanair, à Time Air et à Canadian Regional Airlines. Avant de se joindre à Canadian North en 2007, elle a cofondé C.T. AeroProjects à Calgary, un service de conseils dans le domaine de la gestion des ressources en transport aérien. Avocate de formation, elle a également obtenu, en 2009, une maîtrise en administration des affaires spécialisée en aéronautique mondiale de l'École de gestion John-Molson de l'Université Concordia. MeMedve est actuellement présidente de l'Association du transport aérien du Canada. Elle est la première femme du Canada à y obtenir le titre de membre honoraire à vie. En outre, elle est membre du conseil consultatif de la collectivité d'Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique et a été membre du Tribunal d'appel des transports du Canada de 2003 à 2006.

Arnold Marvin Olson

Langley (Colombie-Britannique)

» Le mandat de M. Olson, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 15 juin 2016 pour une période d'un an.

M. Olson, commandant de bord à la retraite, a piloté des aéronefs pendant 32 ans et, au moment de son départ à la retraite, il était pilote vérificateur agréé pour les Boeing 767; il travaillait à Vancouver et exerçait ses activités sur des routes internationales. Il avait auparavant occupé des postes de cadre comme pilote vérificateur principal pour les Embraer 170/190, commandant instructeur pour les Airbus 320 et animateur en gestion dans le poste de pilotage, où il donnait des cours sur le jugement des pilotes. Diplômé de l'Université Simon Fraser (B. Sc.), M. Olson a suivi divers cours donnés dans l'industrie : facteurs humains en aviation, gestion des programmes de sécurité en aviation et résolution des conflits en milieu de travail. Il a été administrateur du Trinity Western University Institute of Aviation. Il est à l'origine de la création du registre de donneurs non apparentés de moelle osseuse pour les pilotes d'Air Canada. Il a reçu un prix Honneur à nos bienfaiteurs de la Société canadienne du sang et le Prix d'excellence d'Air Canada. Il a fondé et présidé l'initiative Langley Relay for Life de la Société canadienne du cancer. Il a été président du comité organisateur des jeux d'été paralympiques de la Colombie-Britannique en 2013 et trésorier de la Hope International Development Agency.

James R. Parsons

St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

» Le mandat de M. Parsons, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 5 octobre 2016 pour une période d'un an.

M. Parsons est directeur, coordonnateur et chargé de cours au Fisheries and Marine Institute de l'Université Memorial, des fonctions qu'il occupe depuis 1997. Il a été responsable de la conception et de la livraison d'un pétrolier, d'unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, d'une unité mobile de forage en mer, et de programmes de formation et de sensibilisation à la réglementation maritime à l'intention des clients engagés dans les projets Hibernia et Terra Nova. Auparavant, M. Parsons a été consultant maritime chez Bateman Chapman (Canada) Ltd, et il a été propriétaire d'OTI Canada Group, une compagnie spécialisée dans les levés marins, l'inspection des marchandises, la sécurité, et le contrôle de la pollution. Il est actuellement propriétaire d'une firme de consultants, Global Marine Solutions. Capitaine au long cours, il possède une solide expérience de la navigation dans les eaux de l'Arctique canadien. Il détient de nombreux diplômes, notamment un doctorat en transport maritime et en économie de l'Université de Plymouth en Angleterre et un baccalauréat en études maritimes de l'Université Memorial.

Robert Perlman

Montréal (Québec)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de cinq ans le 5 avril 2012.

Le Dr Perlman est diplômé en psychologie et en médecine de l'Université McGill. Il est certifié en médecine familiale, est un Fellow du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), il a obtenu sa certification en médecine aéronautique du King's College de Londres, au Royaume-Uni, et il est agréé en France pour effectuer l'examen médical de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour les pilotes, membres d'équipage et contrôleurs aériens. Il est actuellement président-directeur général de Mediservice, une clinique qu'il a fondée en 1984 et qui fournit aux pilotes commerciaux et aux contrôleurs aériens du Canada, des États-Unis, du Royaume‑Uni et de l'Europe des examens médicaux en vue de l'obtention ou du renouvellement de leur licence. Le Dr Perlman est également médecin traitant et professeur agrégé en médecine familiale à l'Hôpital général juif de Montréal.

Alex Phillips

Edmonton (Alberta)

» Le mandat de M. Phillips, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 21 juin 2016 pour une période d'un an.

M. Phillips, d'Edmonton, est un avocat basé à Edmonton, en Alberta, qui possède plus de 25 ans d'expérience dans la prestation de conseils juridiques et stratégiques liés aux questions des réseaux de transport, notamment en matière de déréglementation, de licences d'aviation, de compétitivité commerciale liée aux marchés d'exportation, et de réglementation en matière de sécurité des transports. Il est également un ancien directeur des stratégies réglementaires à ATCO Electric Transmission où il a fourni des conseils juridiques et stratégiques sur les activités des agences réglementaires d'Alberta et la législation applicable afin d'aider à développer le réseau de transport d'électricité d'Alberta en toute sécurité et efficacité. M. Phillips détient entre autres un baccalauréat en droit de l'Université du Manitoba, une maîtrise en droit aérien international et en déréglementation de la London School of Economics, et un doctorat de science juridique en droits d'accès concurrentiel au réseau de l'Université Bond en Australie.

Franco Pietracupa

Dollard-des-Ormeaux (Québec)

» Le mandat à temps partiel de M. Pietracupa a été renouvelé pour une période d'un an le 4 octobre 2016.

M. Pietracupa a obtenu son diplôme d'études collégiales en enseignement de pilotage aéronautique en 1997. Il a travaillé pour diverses entreprises en aviation, y compris le CESPA Flight College et a été instructeur de classe 1/instructeur en chef des vols pour différentes organisations de 1997 à 2000. Grâce à sa vaste expérience comme instructeur de vol et exploitant, il a été nommé examinateur de tests en vol à Transports Canada. Depuis avril 2011, M. Pietracupa est pilote en chef des pilotes pour la clientèle d'affaires chez Bombardier Aéronautique à Montréal.

George E. Pugh

Vancouver (Colombie-Britannique)

» Le mandat du Dr Pugh, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 28 mars 2017 pour une période de huit mois.

Le Dr Pugh est consultant en médecine d'urgence et urgentologue à la Providence Healthcare Society de Vancouver depuis 1994. Il a travaillé au Mount St.  Joseph Hospital à Vancouver, où il a occupé divers postes, y compris directeur de l'urgence, chef du département de médecine familiale et urgentologue. Le Dr Pugh est membre du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, de l'Association médicale canadienne, de la British Columbia Medical Association, de l'Association canadienne des médecins d'urgence et du Collège des médecins de famille du Canada. Parmi ses centres d'intérêt et ses réalisations, notons l'aviation (pilote d'aéronefs commerciaux à voilure fixe et à voilure tournante), le transport maritime (médecin à bord de navires de croisière) et le transport terrestre.

Suzanne Racine

Kirkland (Québec)

» Le mandat à temps partiel de Me Racine a été renouvelé pour une période d'un an le 13 décembre 2016.

Me Racine, avocate depuis 1980, détient une licence en droit civil de l'Université d'Ottawa (1979), une formation de médiatrice (1992) et une maîtrise en droit aérien et spatial de l'Université McGill (1987). Elle a été directrice aux Affaires réglementaires et gouvernementales d'Air Transat et a agi à titre de consultante dans des dossiers reliés au domaine du voyage et du transport aérien. Me Racine est membre du Barreau du Québec et de l'Association de l'Institut de droit aérien et spatial.

Stephen Rogers

Vancouver (Colombie-Britannique)

» Le mandat à temps partiel de M. Rogers a été renouvelé pour une période d'un an le 30 janvier 2017.

M. Rogers a été député à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique pendant 16 ans. Il a été ministre de plusieurs portefeuilles, y compris du ministère des Transports et de la Voirie, ainsi que président et vice-président de l'Assemblée législative. Il a commencé sa carrière en tant que pilote dans l'Aviation royale du Canada et a piloté des avions commerciaux pour Air Canada avant et après sa carrière en politique.

Laura Safran

Calgary (Alberta)

» Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 25 avril 2013.

Me Safran, c.r., est associée principale au sein du cabinet d'avocats Davis S.E.N.C.R.L. de Calgary qui se spécialise en droit des sociétés et en droit commercial, ainsi qu'en matière de propriété intellectuelle et de technologie. Elle dirige également le groupe d'exercice national du droit de l'aviation et codirige le groupe d'exercice du droit de l'éducation de Davis S.E.N.C.R.L. De 1996 à 2010, Me Safran a été associée chez Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. Elle a aussi occupé des postes de direction tels que vice-présidente des affaires juridiques et du secrétariat général de Lignes aériennes Canadien International de 1989 à 1995. Me Safran est membre de la Law Society of Alberta et de la Law Society of British Columbia. Elle est titulaire d'un LL.M. (doctorat en jurisprudence) de l'Université Columbia, d'un LL.M. de la London School of Economics, d'un LL.B. du Osgoode Hall de l'Université York, ainsi que d'un baccalauréat ès arts avec distinction de l'Université de l'Alberta. En 2004, Me Safran a été reconnue comme l'une des femmes les plus influentes du Canada selon le Globe and Mail et, en 2009, comme l'une des grandes avocates du Canada selon le répertoire L'Expert.

John M. Sehmer

Vancouver (Colombie-Britannique)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 10 avril 2014.

Le Dr Sehmer est professeur adjoint d'enseignement clinique au Département de médecine familiale de l'école de médecine de l'Université de la Colombie-Britannique, il dirige son propre cabinet de médecine générale, il se spécialise en médecine du travail et il est membre du personnel du Vancouver General Hospital. Il possède aussi une vaste expérience à titre de médecin-examinateur agréé dans les secteurs maritime et aérien (pilotes). De plus, le Dr Sehmer est conseiller médical pour la Great-West et Desjardins, il est expert-conseil en médecine du travail pour des sociétés comme la Banque CIBC, Petro-Canada – Suncor et Chevron, et il agit comme coprésident du WorksafeBC Liaison Committee de la British Columbia Medical Association. Le Dr Sehmer a publié de nombreux articles dans le Journal de l'Association médicale canadienne et dans d'autres revues, et il est membre de la Commission canadienne de la médecine du travail.

Abdo Shabah

Montréal (Québec)

» Le mandat du Dr Shabah, à titre de conseiller à temps partiel, a été renouvelé le 28 mars 2017 pour une période de huit mois.

Le Dr Shabah a obtenu en 2002 un doctorat en médecine de l'Université de Montréal de même qu'un diplôme de médecine familiale du même établissement en 2005. De 2005 à 2008, le Dr Shabah a exercé la médecine à Kuujjuaq, au Québec, tout en complétant une maîtrise en administration de la santé. Il a également terminé une spécialisation en santé publique et en médecine préventive en 2010 de l'université de Montréal, et complété avec succès une maitrise en administration des affaires (MBA) des universités McGill et HEC-Montréal. Par ailleurs, il a reçu la médaille d'excellence du gouverneur général en 1995. Le Dr Shabah travaille actuellement à l'Hôpital Enfant-Jésus de Québec en médecine d'urgence et en évacuation médicale aérienne. Il pratique aussi la médecine d'urgence au CSSS Cœur de l'Île, et dirige en tant que directeur des services professionnels et des affaires médicales au CSSS Pointe-de-l'Île à Montréal. Le Dr Shabah continue à participer régulièrement à des missions humanitaires, et il a été déployé à plusieurs occasions aux efforts humanitaires en Haïti.

Charles Sullivan

Kanata (Ontario)

» Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 30 octobre 2014.

M. Sullivan est un stratège indépendant dans le domaine des affaires qui offre des conseils en matière d'aviation, d'aérospatiale et de sûreté. Il s'est joint au secteur privé en 2009 à titre de chef de la surveillance de la sécurité opérationnelle du fournisseur des services de navigation aérienne du Canada, à la suite d'une carrière exceptionnelle de 31 ans dans l'Aviation royale canadienne. Avant sa retraite, il a entre autres participé à une mission de 12 mois en Afghanistan à titre de major-général dans des postes de direction clés comme commandant de la composante aérienne de l'OTAN et chef adjoint des opérations conjointes. Auparavant, M. Sullivan a occupé des postes de cadre supérieur, comme directeur général du Développement des capacités au quartier général du ministère de la Défense nationale à Ottawa, ainsi que directeur de la sûreté internationale et conseiller de défense principal au Bureau du Conseil privé du premier ministre du Canada. En outre, M. Sullivan possède une expérience opérationnelle appréciable dans le domaine de l'aviation. En tant que pilote de chasse, il a accumulé plus de 3 500 heures de vol à bord d'avions à réaction et il a participé à des missions opérationnelles au-dessus de l'Europe, du golfe Persique, de la Bosnie, de la Croatie, du Kosovo, de l'Extrême-Arctique canadien et de l'Atlantique Nord.

Yves Villemaire

Stittsville (Ontario)

» Le mandat à temps partiel de M. Villemaire a été renouvelé pour une période de trois ans le 14 mai 2014.

M. Villemaire est diplômé du Collège de la Garde côtière canadienne. Au début de sa carrière, il était officier de navire et il a occupé plusieurs postes à travers le pays à bord de navires et sur le littoral. Il détient un diplôme de capacité en commandement de la Garde côtière canadienne et une maîtrise en administration des affaires de Queen's University. M. Villemaire a pris sa retraite de la Garde côtière canadienne en 2007 où il a occupé différents postes y compris celui de directeur général de la flotte et de directeur exécutif du Collège de la Garde côtière canadienne à Sydney. Avant d'occuper ces postes, il a été, pour une période de deux ans, directeur général, Ressources humaines, Ministère des Pêches et des Océans, et, pendant une période de trois ans, directeur, Bureau de résolution précoce des différends, un service mis en œuvre pour le sous-ministre. M. Villemaire est présentement un consultant en gestion à temps partiel.

Richard Willems

Alton (Ontario)

» Le mandat à temps partiel de M. Willems a été renouvelé pour une période de trois ans le 6 mars 2014.

M. Willems est commandant de bord principal d'un Challenger de Canadair chez Rogers Communications de Toronto. Sa carrière de pilotage a commencé au centre de la Saskatchewan en 1963 et s'est poursuivie en Amérique du Nord et du Sud, en Amérique Centrale ainsi qu'en Afrique, en Asie et en Europe. M. Willems est pilote vérificateur à Transports Canada depuis 1976 sur des aéronefs à piston, des turbopropulseurs et des avions à réaction. Il compte plus de 23 000 heures de vol sur 124 types d'avions et de planeurs.

Ressources

Données statistiques

Les pages suivantes renferment des tableaux de données fondées sur les nouvelles requêtes que le Tribunal a reçues au cours de l'exercice 2016-2017 et sur les dossiers reportés de l'exercice 2015-2016.

Les tableaux sont présentés selon divers intérêts et catégories :

• Nombre total de dossiers par catégorie et par secteur
• Nombre total de dossiers par région
• Audiences par catégorie et par secteur
• Audiences par région
• Données historiques sur le nombre de dossiers
• Dossiers médicaux
• Suspensions
• Amendes
• Annulations
• Refus de délivrer
• Avis assortis d'un ordre

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Le présent rapport annuel porte sur la période de douze mois allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 134 nouvelles requêtes en révision et en appel.

Il y a eu 128 nouvelles requêtes en révision (87 du secteur aéronautique, 35 du secteur maritime, 5 du secteur ferroviaire et 1 provenant de l'OTC) et 6 requêtes en appel (5 du secteur aéronautique et 1 du secteur maritime). En outre, 24 demandes de certificats en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique ont été reçues de la part du ministre.

Aux nouvelles requêtes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 139 dossiers reportés de l'exercice précédent, pour un total de 273dossiers portés devant le Tribunal, soit 18 dossiers de moins qu'au cours de l'exercice 2015-2016.

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Dans chaque région, les dossiers émanent majoritairement du secteur aéronautique, suivi du secteur maritime, sauf une exception : dans la région de l'Atlantique, les dossiers émanent majoritairement du secteur maritime, suivi du secteur aéronautique. Les dossiers du secteur ferroviaire sont répartis à la grandeur du pays, exception faite de la région de l'Atlantique où il n'y a eu aucune affaire relevant de ce secteur.

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Le Tribunal a entendu 43 révisions (30 du secteur aéronautique, 8 du secteur maritime et 5 du secteur ferroviaire) et 3 appels (2 du secteur aéronautique et 1 du secteur maritime) pour un total de 64 journées d'audience. Ces chiffres se traduisent par une augmentation du nombre d'affaires traitées par le Tribunal de 70 p. 100 et une augmentation remarquable de 88 p. 100 du nombre de journées d'audience par rapport à l'année précédente. À la fin de l'exercice 2016-2017, 96 causes étaient en suspens, 13 étaient en attente d'une décision et 16 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2017-2018.

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 La plupart des audiences en révision dans chaque région traitent d'affaires du secteur aéronautique. Bien que la majorité des dossiers dans la région de l'Atlantique proviennent du secteur maritime, la majorité des audiences en révision dans cette région se rapportent au secteur aéronautique. La région du Québec a tenu le plus d'audiences en révision dans le secteur maritime, même si c'est dans la région de l'Atlantique que l'on compte le plus grand nombre de dossiers du secteur maritime.

Données historiques

*Avant 2016-2017, tous les dossiers maritimes médicaux, ferroviaires et quelques dossiers du secteur aéronautique étaient attribués à la région AC même si les audiences avaient lieu dans les différentes régions. Pour le Rapport annuel 2016-2017, les dossiers ont généralement été répartis dans les régions d'où ils provenaient.

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Le tableau montre l'évolution du champ de compétence du Tribunal, qui est passé d'un seul secteur de transports à plusieurs. En réalité, ce n'est qu'au début de la décennie que le Tribunal a commencé à être saisi d'un nombre important d'affaires relevant d'autres secteurs que celui de l'aéronautique. Les dossiers du secteur aéronautique ont représenté 56 p. 100 de toutes les affaires dont le Tribunal a été saisi durant l'exercice financier 2016-217 et les dossiers du secteur maritime ont compté pour 42 p. 100 du volume. Par ailleurs, le nombre de dossiers du secteur ferroviaire a connu une augmentation constante dans la dernière dizaine d'années.

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

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