Rapport annuel 2007-2008

Lettre

Le 6 juin 2008

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Monsieur le Ministre,

En conformité avec l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, j'ai le plaisir de soumettre au Parlement, par votre entremise, le Rapport annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2007-2008.

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

La présidente,

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Faye Smith

Message du président

J'ai encore une fois le privilège de présenter un compte rendu des activités courantes du Tribunal d'appel des transports du Canada, anciennement le Tribunal de l'aviation civile. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation des secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime du réseau de transport de ressort fédéral.

Je suis heureuse de confirmer les progrès et les innovations du Tribunal au cours de la dernière année, alors que son mandat s'est élargi pour inclure les causes présentées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Bien que l'accès électronique à nos services soit encore à ses débuts, nous serons bientôt en mesure d'offrir tous nos services sur support électronique pour mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.

Pour répondre aux besoins de ses nouveaux conseillers, le Tribunal a tenu des séances de formation au cours de la dernière année, et continue à former les conseillers nouvellement nommés. Je suis persuadée que le professionnalisme que démontrent les conseillers dans la tenue des audiences et leurs décisions sensées sont directement liés à la qualité de ces séances de formation.

Les connaissances et l'expertise des conseillers du Tribunal accroissent leur indépendance. Ils peuvent ainsi mieux comprendre et évaluer la validité des raisons à l'origine des mesures d'application de la loi et de délivrance des licences. Les parties accordent alors une confiance accrue à l'égard des décisions rendues par le Tribunal.

Le Tribunal encourage les parties à s'entretenir dans un contexte supervisé et à communiquer au moyen de conférences téléphoniques, ce qui leur permet d'épargner de l'argent et du temps.

Le Tribunal est un modèle d'excellence grâce aux efforts continus de ses employés et de ses conseillers. Pour cette raison, je suis très optimiste pour l'année à venir en plus d'être reconnaissante pour tout ce que nous avons accompli au cours de la dernière année. C'est avec plaisir que je reconnais la conscience professionnelle des conseillers et des employés du Tribunal.

La présidente,

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Faye Smith

Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada remplace le Tribunal de l'aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionnée le 18 décembre 2001, celle-ci est entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal, s'étend aux secteurs aérien, ferroviaire et maritime. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal sous leur régime. La charge de travail du Tribunal augmentera considérablement au cours des années à venir.

Mandat

Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

Par suite à une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Structure organisationnelle

La présidente du Tribunal en est aussi la première dirigeante. À ce titre, elle contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. La présidente, la vice-présidente et le personnel immédiat représentent 12 équivalents temps plein.

Un total de 29 conseillers à temps partiel étaient en fonction durant l'exercice 2007-2008, soit 25 du secteur aéronautique, y compris la médecine, 3 du secteur ferroviaire, et 1 du secteur maritime. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par décret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs compétences. Le siège du Tribunal se trouve dans la région de la capitale nationale.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise. L'exécution judicieuse et compétente du mandat du Tribunal détermine l'efficacité de ses rapports avec le milieu des transports canadien.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les cas d'application des règlements, il s'agit normalement de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences tenues pour des raisons médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document. En outre, cet endroit doit normalement être accessible par mode de transport commercial.

Organigramme

Tableau 1 : Organigramme

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Conseiller du Tribunal à temps plein

Me Faye Smith, Présidente

Renommée présidente pour un mandat de un an à temps plein, à compter du 30 mai 2008, Me Smith a été tout d'abord nommée présidente du Tribunal de l'aviation civile le 30 mai 1995. Elle a occupé un poste de conseillère des services juridiques à Transports Canada. Diplômée en droit de l'Université d'Ottawa, Me Smith est inscrite au Barreau de l'Ontario et a pratiqué le droit avec une firme d'avocats à Ottawa.

Depuis 1982, Me Smith possède des connaissances étendues en aviation. Elle a conseillé le groupe Aviation de Transports Canada sur la Loi sur l'aéronautique et le règlement. Elle a été gestionnaire des appels au Tribunal de l'aviation civile et a occupé le poste de surintendante à la formation des inspecteurs et des ingénieurs au groupe Aviation. Me Smith est l'auteure de Recueils de jurisprudence de l'aéronautique civile et de trois volumes de Jurisprudence de l'aéronautique civile.

Eleanor D. Humphries, Vice-présidente

Mme Humphries a été nommée vice-présidente du Tribunal pour un mandat de cinq ans à temps plein, à compter du 3 mars 2008. Elle détient un baccalauréat ès sciences et une maîtrise en gestion des affaires de l'Université Dalhousie, à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Elle a également obtenu un diplôme en gestion supérieure de l'Université McGill, à Montréal, au Québec.

Mme Humphries a occupé plusieurs postes de direction et joué des rôles de plus en plus importants au sein du secteur bancaire, notamment à la Banque de Nouvelle-Écosse de 1985 à 1999 et à la Compagnie Montréal Trust du Canada de 1999 à 2000. Elle a été présidente et chef de la direction à la Credit Union Atlantic de 2000 à 2005 ainsi qu'à la Halifax International Airport Authority de 2005 à 2007. En 2004, Mme Humphries a reçu le prix Distinguished Alumni Award de la Armbrae Academy. En 2006, elle s'est vu décerner le prix Femmes d'excellence du Club progrès du Canada. Elle a eu l'honneur d'être nommée à 5 reprises parmi les 50 chefs de la direction s'étant distingués dans le Canada atlantique, et, en 2007, elle a été reçue dans les rangs du temple de la renommée. Mme Humphries siège à plusieurs conseils d'administration d'entreprises et d'organismes de bienfaisance et d'enseignement.

Conseillers du Tribunal à temps partiel

Me Pierre Beauchamp

Montréal (Québec)

Renommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 13 mai 2004, Me Beauchamp a été pilote à l'emploi d'Air Canada de 1972 à 2006. Il est titulaire d'une licence de pilote de ligne avec annotations sur des avions terrestres et hydravions monomoteurs et certains multimoteurs. Il a piloté des aéronefs B727, B767, DC8, DC9, T33, VC8, EA32, EA33 et EA34. Il a obtenu un baccalauréat ès arts (économie) de l'Université de Montréal (Collège Ste-Marie) en 1966 et une licence en droit de l'Université McGill en 1969. Me Beauchamp a été reçu au Barreau du Québec en 1972. Il pratique le droit et a été membre de diverses associations du domaine de l'aviation.

Me Howard M. Bruce

Sainte–Foy (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 30 octobre 2006, Me Bruce est associé à un cabinet d'avocats à Québec. Il y pratique le droit, notamment, le droit des transports en ce qui a trait à la Commission des transports du Québec, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il a reçu son diplôme de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa en 1990 et a été admis au Barreau du Québec en 1992. Me Bruce possède de l'expérience variée et impressionnante en matière de litiges. Il a plaidé devant tous les tribunaux au Québec.

Evariste Cormier

Shediac (Nouveau-Brunswick)

Nommé conseiller à temps partiel le 20 octobre 2005 pour un mandat de trois ans, M. Cormier possède un baccalauréat ès arts de l'Université de Moncton. Il a pris sa retraite en 1993 après 37 années de service aux Chemins de fer nationaux du Canada, où il a été entre autres superviseur de l'atelier principal des wagons à Moncton pendant 8 ans. M. Cormier a été commissaire d'école et président du comité des finances et des transports et du comité du personnel et des transports de l'arrondissement scolaire. Il a également été directeur du New Brunswick School Trustees' Association, membre du personnel de direction du Carnaval d'hiver de Shediac et président du Boishebert Club à Shediac.

Dr Pierre Coutu

Montréal (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel le 29 septembre 2005 pour un mandat de trois ans, le Dr Coutu possède un baccalauréat en relations industrielles de l'Université de Montréal et un doctorat en éducation de la Nova Southeastern University (Miami). Il a également effectué des études supérieures en transport aérien à la Northwestern University (Chicago). Au cours des 13 années où il a été au service de Transports Canada, il a été directeur de projets spéciaux à la direction générale du Groupe Aéroports et membre du comité de travail sur la cession des aéroports, créé pour superviser la cession des aéroports de propriété fédérale aux secteurs public et privé. Il a quitté le gouvernement en 1987 pour prendre part à la création de l'Institut international de formation en gestion aéronautique civile, où il a occupé les postes de vice-président exécutif et chef de l'exploitation. Le Dr Coutu est le fondateur de la société Aviation Strategies International et enseigne au programme de maîtrise en administration des affaires en aviation à l'École de commerce John Molson de l'Université Concordia.

Me André Demers

Saint-Lambert (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel le 6 décembre 2006 pour un mandat de deux ans, Me Demers est actuellement consultant en stratégie et planification pour diverses entreprises. Il a reçu son diplôme en droit civil en 1966 à l'Université de Montréal. Il a plaidé devant tous les tribunaux civils et criminels au Québec ainsi que devant plusieurs conseils, commissions et tribunaux administratifs. De 1975 à 1989, Me Demers a été juge à la Cour municipale de La Prairie et a occupé plusieurs postes dans les cours municipales de Saint-Rémi, Saint-Hilaire et Sainte-Thérèse.

E. David Dover

Calgary (Alberta)

Renommé conseiller à temps partiel le 1er février 2005 pour un mandat de trois ans, M. Dover est président et propriétaire de la compagnie Pioneer Developments Ltd. Au cours des 30 dernières années, il a été président et propriétaire de plusieurs compagnies en Alberta et en Colombie-Britannique.

Il a été président du Board of the Calgary Airport Authority entre 1990 et 1998. M. Dover a co-présidé l'équipe de négociation visant à établir une administration aéroportuaire locale à l'Aéroport international de Calgary. M. Dover a été membre fondateur du Conseil des aéroports du Canada et a agi à titre de président de 1995 à 1996. Il participe à des courses d'aéronefs comme passe-temps. M. Dover compte plus de 3 000 heures comme commandant de bord et détient une qualification IFR. En 1998, il s'est vu conférer le prix de mérite de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires.

Me Robert B. Emigh, c.r.

Saskatoon (Saskatchewan)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de un an le 18 décembre 2006, Me Emigh est associé principal à un cabinet d'avocats. Il est avocat depuis 1961 à Saskatoon. Il a travaillé surtout dans le domaine du droit corporatif et commercial, principalement dans le secteur des opérations bancaires et des transactions garanties. Il a reçu son diplôme en droit de la University of Saskatchewan en 1960. Parmi ses nombreuses affiliations professionnelles et son important engagement communautaire, il est intéressant de noter que Me Emigh a occupé le poste de président de la section du droit aérien de l'Association du Barreau canadien, division de la Saskatchewan. Il est également pilote privé.

Me Michel Ferland

Sainte-Marcelline (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans, le 4 juin 2007, Me Ferland détient un baccalauréat ès arts du Collège Jean-De-Brébeuf et une licence en droit de l'Université de Sherbrooke. Il a été reçu au Barreau du Québec en 1973. Il est actuellement associé d'un cabinet d'avocats à Joliette, au Québec. Il a créé son cabinet privé en 1973. Il est devenu procureur désigné de la Ville de Joliette en 1985. De 1991 à 1993, il a fait partie du Comité du Tribunal des droits de la personne. Me Ferland est membre de l'Association du Barreau canadien, membre et ancien conseiller juridique du Barreau des Laurentides, et ancien membre du Comité pour la pratique privée – Barreau du Québec – Tarification. Depuis 1973, il œuvre au sein de nombreuses organisations communautaires de la région de Lanaudière.

Me James Edward Foran, c.r.

Winnipeg (Manitoba)

Nommé conseiller à temps partiel le 15 septembre 2005 pour un mandat de trois ans, Me Foran est associé à un cabinet d'avocats de Winnipeg, au Manitoba, où il pratique le droit administratif et plus particulièrement le droit du transport. Il possède un baccalauréat en droit de l'Université du Manitoba et a été reçu au Barreau du Manitoba en 1962 et au Barreau de la Saskatchewan en 1981. En 1985, il est devenu conseiller de la Reine. Tout au long de sa carrière, Me Foran a fourni des conseils juridiques à divers clients des secteurs public et privé, que ce soit devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, des cours provinciales, l'Office des transports du Canada et divers organismes provinciaux. Il a aussi participé à la rédaction de plusieurs lois importantes tant à l'échelle fédérale que provinciale dans le domaine des transports.

Me Jean-Marc Fortier

Ville Mont-Royal (Québec)

Nommé conseiller à temps partiel le 22 novembre 2005 pour un mandat de trois ans, Me Fortier détient un diplôme en droit de l'Université de Montréal et une maîtrise en droit aérospatial de l'Université McGill. Il a été reçu au Barreau du Québec en 1971. Il détient une maîtrise en administration des affaires de la Richard Ivey School of Business Administration de la University of Western Ontario de London, en Ontario. Me Fortier a agi comme conseiller juridique de plusieurs sociétés aériennes dont Quebecair ainsi que de la Société québécoise des transports. Il a été vice-président de Télésystèmes Ltée (un investisseur privé en télécommunications), vice-président exécutif de BCE Media et conseiller au Tribunal de l'aviation civile du Canada. Il a également donné des cours en financement d'aéronefs à l'Institut de droit aérospatial de l'Université McGill. Il a été trésorier et président de l'Association de droit international, branche canadienne, de 1990 à 1998, et en est son président honoraire. À l'heure actuelle, il est associé principal à un cabinet d'avocats à Montréal et à Québec.

Armand Goguen

Cocagne (Nouveau-Brunswick)

M. Goguen a été nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 2 décembre 2004. Il a travaillé 35 ans chez CN Rail, dans le domaine de la mise en marché, des ventes, du développement industriel et des affaires publiques. Au moment de quitter CN Rail, il était attaché de relations publiques. M. Goguen a été vice-président du Conseil de sécurité du Nouveau-Brunswick et il a aussi été directeur du Nova Scotia Safety Council. Il a de plus été membre du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et du programme Opération Gareautrain, Atlantique Canada.

Keith Edward Green

Sidney (Colombie-Britannique)

Renommé à titre de conseiller à temps partiel pour une période de trois ans, à compter du 12 janvier 2005, M. Green est président de QualaTech Aero Consulting Ltd., l'une des plus grandes firmes fournissant des services de consultants en aéronautique dans l'Ouest canadien. QualaTech se spécialise en formation de systèmes de gestion de la sécurité et des facteurs humains, la qualité, l'entretien, la construction, y compris les postes de gestion spécialisée. Il est titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronef avec plusieurs qualifications de type au Canada et aux États-Unis. Il a oeuvré au sein de plusieurs transporteurs aériens au Canada et à l'étranger, notamment Canada 3000, Air Transat, CP Air, Garuda International Airlines, Air Lingus et Saudia.

Me Richard W. Hall

Surrey (Colombie-Britannique)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 12 octobre 2007, Me Hall détient un baccalauréat en droit de l'Université de Victoria, ainsi qu'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en géographie et une maîtrise en sciences géographiques de la University of Western Ontario. Il est président de la Lion Hall Bancorp Limited et offre des services conseils à la haute direction ainsi que des services juridiques. Il a amorcé sa carrière juridique en 1984. De 1989 à 1994, il a travaillé dans trois différents tribunaux administratifs de la province de la Colombie-Britannique, où il a fourni des conseils en droit et en politiques. De 1995 à 1997, il a été agent principal des relations de travail au Vancouver Hospital and Health Sciences Centre, après quoi il est devenu avocat-conseil au conseil scolaire de Vancouver jusqu'en 2001. La même année, il a été nommé directeur régional de la rémunération et des ressources humaines pour les médecins à la Vancouver Coastal Health Authority, un poste qu'il a occupé jusqu'en 2005. Me Hall est membre de la Law Society of British Columbia et de l'Association du Barreau canadien. Il a fait partie des conseils d'administration de deux sociétés cotées en bourse ainsi que d'une entreprise du secteur privé.

Me Hilery T. Hargrove

Bristol (Nouveau-Brunswick)

Nommé conseiller à temps partiel le 1er février 2005 pour un mandat de trois ans, Me Hargrove pratique le droit à Bath-Bristol, au Nouveau-Brunswick, depuis plus de 17 ans. Il a reçu son baccalauréat en droit de l'Université du Nouveau-Brunswick en 1986. De 1975 à 1983, Me Hargrove a été membre de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, Me Hargrove s'intéresse depuis longtemps au domaine de l'aviation; il est titulaire d'une licence de pilote privé depuis 21 ans et il a accumulé environ 1 000 heures de temps de vol. Il possède une qualification de vol de nuit, une qualification de vol sur hydravion et une qualification sur monomoteur.

John D. Issenman

Ottawa (Ontario)

M. Issenman a été nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans le 1er février 2005. Il est président-fondateur de PROAV International Aviation Services Corporation. Il a été directeur de l'Association du transport aérien du Canada et de l'Association des industries aérospatiales du Canada. Il a travaillé pour Transports Canada et pour l'ancien Bureau canadien de la sécurité aérienne en qualité d'enquêteur et analyste de la sécurité. Il est membre de la Canadian Society of Air Safety Investigators et de la International Society of Air Safety Investigators. M. Issenman est titulaire d'une licence de pilote professionnel depuis 1977.

Alan Laing

Fergus (Ontario)

M. Laing a été nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans le 20 septembre 2007. Au moment de sa retraite, M. Laing était commandant de bord d'un Airbus A340 à Air Canada. Il a amorcé sa carrière comme pilote en 1972 et est devenu commandant de bord en 1985. Au cours de cette période, il a également été pendant deux ans directeur de l'Association canadienne des pilotes de ligne, Région du Centre. Il a par la suite occupé pendant un an le poste de président de l'Association. M. Laing est administrateur du Fergus Scottish Festival and Highland Games, conseiller au Centre d'instruction d'été des Cadets de l'Aviation Trenton, officier du 121e escadron des Cadets de l'Aviation royale du Canada et chargé de cours en technologie au Confederation College.

Jean-Marc Lalonde

Rosemère (Québec)

M. Lalonde a été nommé conseiller à temps partiel pour un nouveau mandat de trois ans le 29 août 2005. Il a été président du comité de gestion de la sécurité et des opérations de l'Association des chemins de fer du Canada. Il est membre de l'American Association of Railway Superintendents et du National Rail Passenger Committee. Il a gravi les échelons pendant ses 35 années d'expérience pratique d'exploitation dans le secteur ferroviaire, en qualité de conducteur à chef du transport chez Via Rail.

Dr Michel Larose

Montréal (Québec)

Le Dr Larose, conseiller à temps partiel, dont le mandat a été renouvelé pour une période de deux ans le 25 janvier 2007, a obtenu son doctorat en médecine de l'Université de Montréal en 1965. Présentement médecin assesseur à la Commission des lésions professionnelles, le Dr Larose a occupé des postes importants dans plusieurs hôpitaux de Montréal en plus de sa pratique privée. Il a également été directeur médical de nombreuses organisations, dont Quebecair, et a été médecin examinateur de l'aviation civile de Transports Canada.

Herbert Lee

Richmond (Colombie-Britannique)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans, le 20 septembre 2007, M. Lee est directeur général d'une agence de voyage de Vancouver. Il est pilote privé breveté et gestionnaire en voyages accrédité. M. Lee est membre de la Chambre de commerce de Richmond, du Hong Kong Aviation Club et du Comité consultatif de la Gendarmerie royale du Canada sur le multiculturalisme à Richmond. Il a aussi été membre de la Chambre de commerce de Hong Kong. Il a étudié à l'Université Simon Fraser, à la Hong Kong Polytechnic University et à la Royal Navy School au Royaume-Uni.

Me Barrie LePitre

Gloucester (Ontario)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de quatre ans, le 3 décembre 2007, Me LePitre détient un baccalauréat ès arts de l'Université Carleton à Ottawa et un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School de l'Université York à Toronto. Il a entrepris sa carrière d'avocat en 1977, en tant qu'avocat-conseil à la Section du droit commercial et immobilier du bureau régional de Justice Canada à Toronto. En 1983, il est devenu conseiller aux services juridiques du Ministère à Ottawa. Me LePitre a récemment pris sa retraite après avoir été avocat, avocat principal et avocat général dans plusieurs ministères pendant ses 30 ans de carrière. Notons qu'à titre d'avocat général des transports, de 1996 à 2007, il a fourni un vaste éventail de services juridiques consultatifs en ce qui concerne la composante maritime de Transports Canada, notamment en ce qui a trait à la Loi maritime du Canada. Me LePitre est membre de la Société du barreau du Haut-Canada et notaire public pour la province de l'Ontario.

Me Sandra Kathleen Lloyd

Vancouver (Colombie-Britannique)

Me Lloyd, dont le mandat de conseillère à temps partiel a été renouvelé le 13 mai 2004 pour une période de trois ans, est pilote au service d'Air Canada. Elle a obtenu une licence de pilote en 1973 et a été pilote professionnelle sur des avions à flotteurs et sur roues en Colombie-Britannique et au nord du Manitoba de 1975 à 1979. Elle a entrepris sa carrière de pilote de ligne au service de CP Air en 1979 et, depuis cette date, Me Lloyd a été membre d'équipage à bord d'aéronefs DC8, DC10, B737 et A320. Elle a obtenu un baccalauréat en administration des affaires de la Simon Fraser University en 1985 et un baccalauréat en droit de la University of British Columbia en 1990.

Me Lloyd a été reçue au Barreau de la Colombie-Britannique en 1991. Elle pratique le droit à Vancouver et a occupé divers postes à titre de bénévole dans le domaine de l'aviation, y compris celui de conseillère au sein de la division technique et de la sécurité de l'Association canadienne des pilotes de ligne.

Me Arthur W. Lyon

Ottawa (Ontario)

Me Lyon a été nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de deux ans le 10 novembre 2006. Me Lyon est également avocat. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1976 après avoir reçu son diplôme de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa en 1974. En 1979, Me Lyon a suivi un cours sur le transport aérien à la Royal Aeronautical Society, à Oxford, en Angleterre. Il a par la suite agi comme coordonnateur du groupe de travail sur le transport aérien à Transports Canada. Il a accepté depuis plusieurs affectations internationales comme consultant. En 1981, Me Lyon a reçu sa licence de pilote privé après avoir suivi un entraînement chez Toronto Airways Limited.

Me Elizabeth MacNab

Ottawa (Ontario)

Nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de quatre ans, le 3 décembre 2007, Me MacNab détient un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto, un diplôme en élaboration de lois et une licence en droit de l'Université d'Ottawa. Elle a été admise au barreau de l'Ontario en 1967. Elle a entrepris sa carrière juridique en tant qu'avocate pour un cabinet d'avocats privé et a participé à différentes études pour le compte de la Commission de réforme du droit de l'Ontario. De 1981 à 1986, elle a été fonctionnaire du Parlement au sein du Groupe de travail de la Loi sur l'aéronautique à Transports Canada. En 1986, elle est passée au service du Groupe Aviation de Transports Canada, où elle a dirigé l'élaboration d'un projet de règlement destiné à l'examen de Justice Canada, et elle a fourni des conseils stratégiques sur des modifications à apporter à des lois fédérales touchant les transports. En 1990, elle a été conseillère juridique à Transports Canada, où elle a fourni des conseils juridiques sur des questions touchant différents modes de transport et le droit administratif. Me MacNab a aussi représenté le Ministère sur le plan international à différentes conférences ainsi qu'à des comités traitant de questions rattachées à l'aviation.

Me K.M. Tracy Medve

Calgary (Alberta)

Me Medve a été nommée conseillère à temps partiel pour un mandat de trois ans le 1er février 2005. Elle est co-fondatrice et directrice générale du C.T. AeroProjects Inc., une société d'experts-conseils en gestion de l'aviation, sise à Calgary. Elle possède 18 ans d'expérience dans l'industrie et son expertise en aviation couvre notamment la gestion des actifs aéronautiques, les affaires réglementaires, la planification et la mise en oeuvre stratégiques, le démarrage de compagnies aériennes et les relations de travail. Elle possède un diplôme en droit de la University of Saskatchewan.

Me Suzanne Racine

Kirkland (Québec)

Le mandat à temps partiel de Me Racine a été renouvelé pour une période de cinq ans le 30 novembre 2004. Avocate depuis 1980, elle détient une licence en droit civil de l'Université d'Ottawa (1979), une formation de médiatrice (1992) et une maîtrise en droit aérien et spatial de l'Université McGill (1987). Elle a été directrice aux Affaires réglementaires et gouvernementales d'Air Transat et a agi à titre de consultante dans des dossiers reliés au domaine du voyage et du transport aérien. Me Racine est membre du Barreau du Québec et de l'Association de l'Institut de droit aérien et spatial.

Dr Michael T. Richard

Ottawa (Ontario)

Nommé le 1er février 2005 pour un mandat de trois ans à temps partiel, le Dr Richard pratique la neurochirurgie à Ottawa depuis 1967. Professeur agrégé de chirurgie, il était le chef de neurochirurgie à l'Hôpital général d'Ottawa et président de la neurochirurgie à l'Université d'Ottawa. Il a rédigé et participé à la rédaction de 75 articles et a fait partie de nombreux comités universitaires, provinciaux et nationaux en tant que membre ou président. Le Dr Richard a été officier commissionné du Corps des officiers de la marine canadienne. Il est également un ancien directeur du Ottawa Flying Club. Il détient un permis de pilote privé depuis 1969.

Dr John Saba

Brossard (Québec)

Nommé le 29 septembre 2005 pour un mandat à temps partiel de trois ans, le Dr Saba détient une maîtrise en économie et en sciences politiques, un doctorat en droit civil et un diplôme en droit aérien et spatial de l'Université McGill. À McGill, il est chargé de cours en économie et professeur auxiliaire en droit à l'Institut de droit aérien et spatial, secrétaire général de l'Association de l'Institut de droit aérien et spatial et rédacteur en chef de son bulletin. Il est également professeur en économie et en sciences politiques au Champlain Regional College à Saint-Lambert (Québec) et directeur de son programme d'études internationales. Le Dr Saba a été représentant et président à bon nombre de conférences et de séminaires aéronautiques et astronautiques pour l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'American Bar Association et l'Université McGill. Il a aussi été président de plusieurs compagnies.

Arnold Price Vaughan

Calgary (Alberta)

Nommé conseiller à temps partiel pour un mandat de trois ans, le 20 septembre 2007, M. Vaughan a commencé sa carrière en s'enrôlant dans le Programme de formation des officiers, Force régulière des Forces armées canadiennes, en tant qu'élève-officier en 1966, puis a suivi une formation pour devenir pilote militaire. Il a servi pendant 18 ans dans la Force régulière et la Force de réserve et a obtenu le statut d'officier supérieur. Il détient actuellement une licence de pilote de ligne canadienne et américaine ainsi qu'une licence de pilote professionnel – hélicoptère. Au moment de sa retraite, M. Vaughan était commandant de bord à Air Canada. Il est membre de la Royal Aeronautical Society, de l'Aviation Security Association of America International et du Council of Aviation Accreditation. M. Vaughan détient un baccalauréat ès arts de l'Université de Waterloo et une maîtrise en administration des affaires, avec spécialisation en aviation et en commerce international, de l'Université Concordia.

Dr James M. Wallace

Ottawa (Ontario)

Nommé conseiller à temps partiel le 11 avril 2008 pour un mandat de quatre ans, le Dr Wallace détient un baccalauréat en médecine et en chirurgie de l'Université d'Édimbourg, en Écosse, et un diplôme en médecine aéronautique du Royal College of Physicians of London. Par ailleurs, il est fellow de l'Association de médecine aéronautique et spatiale. Au début de sa carrière, il a pratiqué la médecine générale en Nouvelle-Écosse et dans les Antilles, et s'est joint, en 1980, à Transports Canada Aviation en tant que médecin de l'aviation civile dans la Région de l'Ontario. Avant de prendre sa retraite en 2005, le Dr Wallace était consultant principal en politiques et planification et président du Comité de révision médicale de l'aviation. Le Dr Wallace est aussi très engagé dans son milieu. Il est membre de l'Association de médecine aéronautique et spatiale et de l'Académie internationale de médecine aéronautique et spatiale. Il a également été membre de l'Association médicale canadienne.

Richard Willems

Alton (Ontario)

Renommé le 25 janvier 2007 pour un mandat de trois ans à temps partiel, M. Willems est commandant de bord principal d'un Challenger de Canadair chez Rogers Communications de Toronto. Sa carrière de pilotage a commencé au centre de la Saskatchewan en 1963 et s'est poursuivie en Amérique du Nord et du Sud, en Amérique centrale ainsi qu'en Afrique, en Asie et en Europe. M. Willems est pilote vérificateur auprès de Transports Canada depuis 1976 sur des aéronefs à piston, des turbopropulseurs et des avions à réaction. Il compte plus de 21 000 heures de vol sur 118 types d'avions et de planeurs. Dans ses temps libres, il aime effectuer de longs vols-voyages à bord de son planeur ASW-27b.

Le mandat des conseillers suivants a pris fin au cours de la période visée par le présent rapport :

• Me Pierre Beauchamp
• M. E. David Dover
• M. Armand Goguen
• M. Keith Edward Green
• Me Hilery T. Hargrove
• M. John D. Issenman
• Me Sandra Kathleen Lloyd
• Me K.M. Tracy Medve
• Dr Michael T. Richard

En outre, en août 2007, Me Robert B. Emigh, c.r., a remis sa démission en tant que conseiller à temps partiel.

Personnel du Tribunal

Siège du Tribunal

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Courrier électronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : http://www.tatc.gc.ca

Françoise Bodart
Réviseure/rédactrice

Mary Cannon
Greffière – régions de l'Ontario, des Prairies, du Nord et du Pacifique

Jeanne Caron
Greffière adjointe

Monique Godmaire
Greffière – Administration centrale et régions du Québec et de l'Atlantique

Louise Lacroix
Commis administrative

Suzanne Lagacé
Gestionnaire des Communications

Danielle Lavergne
Adjointe au chef des Services à la haute direction

Sylvie Mainville
Adjointe administrative

Carl Poulin
Chef des Services à la haute direction

Règles du Tribunal

Titre abrégé

1. Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

   «greffe» Le siège du Tribunal situé dans la région de la Capitale nationale, ou tout autre bureau établi par le Tribunal.

   «greffier» Le greffier du Tribunal, y compris un greffier adjoint.

   «instance» Révision prévue aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou appel prévu aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; révision prévue aux articles 27.1, 31 ou 32 ou appel prévu aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

   «Loi» La Loi sur l'aéronautique ou la Loi sur la sécurité ferroviaire [art. 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada].

   «partie» Toute partie à une instance.

Application

3. Les présentes règles s'appliquent à toute instance.

Dispositions générales

4. Le Tribunal peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour trancher efficacement, complètement et équitablement, au cours d'une instance, toute question de procédure non prévue par la Loi ou les présentes règles.

Signification

5. La signification d'un document, autre que la citation visée à l'article 14, se fait à personne ou par courrier recommandé.
6. Lorsque la signification d'un document est faite par courrier recommandé, la date de la signification est celle de la réception du document.

Dépôt de documents

7. La partie autorisée à déposer un document auprès du Tribunal ou tenue de le faire peut, à cette fin, déposer personnellement le document au greffe, le faire parvenir au greffe par la poste ou par messager ou le transmettre au greffe par télex, fac-similé ou par tout autre moyen de communication électronique, si le greffe dispose des installations nécessaires pour recevoir de telles transmissions.
8. La date de dépôt d'un document auprès du Tribunal est la date de sa réception au greffe, attestée par le timbre officiel du Tribunal apposé sur le document.

Jours fériés

9. Tout délai prévu par la Loi ou les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Demandes

10. (1) Toute demande visant l'obtention d'un redressement ou d'une ordonnance, autre qu'une requête en révision visée aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou une requête en appel prévue aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; une requête en révision prévue aux articles 27.1, 31 ou 32 ou une requête en appel prévue aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, est faite par écrit et déposée auprès du Tribunal à moins que, de l'avis de celui-ci, les circonstances ne justifient que la demande soit présentée autrement.

    (2) La demande énonce en détail les motifs sur lesquels elle repose et précise la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé.

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'une partie fait une demande au Tribunal, celui-ci signifie un avis de la demande aux autres parties et leur donne la possibilité de présenter des observations.

    (4) Le Tribunal peut statuer sur une demande sur la foi des renseignements produits par toutes les parties ou, s'il est d'avis qu'une situation d'urgence l'exige, sur la foi des renseignements produits par le demandeur seulement.

    (5) Après avoir examiné les renseignements produits, le Tribunal rend par écrit sa décision sur la demande et en signifie aussitôt une copie à chaque partie

Délais

11. Le Tribunal peut, aux conditions qu'il estime justes, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles.

Procédure préalable

12. Le Tribunal peut, verbalement ou par écrit, ordonner aux parties de comparaître devant un conseiller aux heure, date et lieu indiqués, pour participer à une conférence, ou de se consulter et de soumettre par écrit au Tribunal des suggestions en vue de l'aider à statuer sur :

    1. l'admission de certains faits ou la preuve de ceux-ci;
    2. des questions de procédure;
    3. l'échange, entre les parties, de documents et de pièces devant être produits au cours de l'instance;
    4. la nécessité d'appeler certains témoins à comparaître;
    5. toute autre question susceptible de simplifier la preuve et la prise d'une décision.

Ajournements

13. Le Tribunal peut, à la demande d'une partie ou de son propre chef, ajourner en tout temps une instance aux conditions qu'il estime justes.

Témoins

14. (1) À la demande d'une partie, le greffier délivre une citation en blanc qui peut être remplie par la partie qui l'a demandée et qui enjoint à la personne désignée de comparaître à titre de témoin devant le Tribunal.

    (2) La citation est signifiée à personne au moins 48 heures avant l'heure fixée pour la comparution du témoin devant le Tribunal.

    (3) La partie qui cite un témoin lui verse l'indemnité prévue à la Règle 42 des Règles de la Cour fédérale (1998), au moment de la signification de la citation.

15. (1) Lorsqu'une personne citée à comparaître à titre de témoin devant le Tribunal ne comparaît pas, la partie qui l'a citée peut demander au Tribunal de délivrer un mandat ordonnant à tout agent de la paix d'arrêter cette personne où qu'elle se trouve au Canada et :

    1. soit de la détenir sous garde et de l'amener immédiatement devant le Tribunal jusqu'à ce que sa présence en qualité de témoin ne soit plus requise;
    2. soit de la relâcher à la condition qu'elle s'engage, avec ou sans caution, à comparaître aux heures, date et lieu précisés dans l'engagement, afin de témoigner à l'instance.

    (2) La demande visée au paragraphe (1) doit contenir des renseignements qui indiquent :

    1. d'une part :
       1. qu'une citation a été signifiée conformément au paragraphe 14(2) à la personne qui y est désignée,
       2. que l'indemnité mentionnée au paragraphe 14(3) lui a été versée ou offerte,
       3. que la personne a fait défaut de comparaître devant le Tribunal ou de demeurer présente à l'instance, comme l'exige la citation;
    2. d'autre part, que la présence de la personne désignée dans la citation est importante pour l'issue de l'instance.

Instance

16. (1) Au cours d'une instance, les témoins sont soumis oralement à l'interrogatoire et au contre-interrogatoire, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle.

    (2) Au cours de l'instance, le Tribunal peut ordonner qu'un témoin soit exclu de l'audience jusqu'à ce qu'il soit appelé à déposer.

    (3) Le Tribunal peut, si toutes les parties y consentent, ordonner qu'un fait soit prouvé par affidavit.

    (4) Le Tribunal peut examiner tout bien ou toute chose aux fins de l'appréciation de la preuve.

Arguments

17. Le Tribunal peut demander qu'une partie soumette des arguments écrits en plus de ceux présentés oralement.

Appels

18. (1) L'appel prévu aux articles 7.2 et 8.1 de la Loi sur l'aéronautique, et aux articles 27.5, 31.2 et 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire est interjeté par le dépôt auprès du Tribunal d'une demande écrite à cet effet.

    2. La demande d'appel contient un bref exposé des motifs d'appel.
    3. Le Tribunal signifie une copie de la demande d'appel à toutes les autres parties, dans les 10 jours du dépôt de la demande.

19. Lorsqu'une demande d'appel a été déposée auprès du Tribunal, le Tribunal signifie aux parties à l'appel :

    1. un avis des date, heure et lieu de l'audition de l'appel;
    2. une copie du dossier, visé à l'article 20 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, concernant les affaires auxquelles l'appel se rapporte.

Décision

20. (1) Le Tribunal rend sa décision par écrit à la fin de l'instance ou le plus tôt possible après celle-ci.

    1. Aux fins du calcul du délai d'appel, la date de la décision du Tribunal est réputée être celle de sa signification aux parties.
    2. Le Tribunal signifie à chaque partie une copie de sa décision, dès qu'il l'a rendue.

Note

Ces règles comportent les modifications connexes dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada et ont été insérées pour faciliter le renvoi. Pour fins d'interprétation de la Loi, le texte original des règles devrait être consulté.

2007-2008 en revue

Activités

Le présent rapport annuel porte sur les 12 mois entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 141 nouvelles requêtes en révision et 9 requêtes en appel du milieu des transports. Cela représente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2006-2007. En outre, 39 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 258 causes portées devant le Tribunal, soit 47 dossiers de plus qu'en 2006-2007.

Le Tribunal a entendu 29 révisions de premier niveau et 8 appels de second niveau pour un total de 40 jours d'audience. Cela représente une diminution de 2 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 37 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles avaient été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes étaient en suspens, 5 étaient en attente d'une décision et 10 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2008-2009.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces 125 causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe a eu terminé les préparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrivées à une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retiré sa requête.

Les 125 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

• le titulaire de document a payé l'amende avant l'audience;
• la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience;
• le titulaire de document a retiré sa demande d'audience;
• le ministre a retiré l'avis;
• les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 91 pour une révision et à 88 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a renvoyé 5 dossiers au ministre des Transports pour réexamen conformément aux articles 6.72 et 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans ces causes. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans 2 causes et validé les décisions en révision à l'égard de 3 causes.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoyé 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la décision du ministre à l'égard de 5 dossiers.

Formation et perfectionnement

Pour une douzième année consécutive, le Tribunal a supervisé un étudiant dans le cadre du Federal Tribunals Practice Seminar de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. L'étudiant a préparé un rapport de recherche sur les avis d'annulation de documents d'aviation canadien, en ce qui concerne l'intérêt public.

La qualité des audiences tenues dans l'ensemble du pays et des décisions rendues reflètent le niveau de formation élevé que le Tribunal donne à tous ses conseillers. Au cours de la dernière année, des séances de formation ont eu lieu à l'intention de conseillers nommés dans le secteur aéronautique, de notre premier conseiller dans le secteur maritime et de la nouvelle vice-présidente du Tribunal.

Colloque annuel

Le quatrième colloque annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada a eu lieu à Ottawa, en Ontario, les 25, 26 et 27 avril 2007 à l'hôtel Château Laurier. Le colloque avait pour but d'inciter les conseillers à échanger des idées et de l'information et à participer à une audience simulée.

Après avoir souhaité la bienvenue aux conseillers du Tribunal, la présidente, Faye Smith, a présenté les mises à jour sur le droit administratif et un aperçu du bilan de l'année. Elle a aussi dirigé un débat sur la manière de tenir une audience équitable, les conférences préparatoires et les principes de justice naturelle. Des présentations sur l'immunité des conseillers du Tribunal, le témoignage des experts et la rédaction des décisions ont aussi été faites.

C'est avec plaisir que les conseillers ont accueilli des experts de l'industrie, notamment M. Rich Gage de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, M. John McKenna de l'Association québécoise du transport aérien, le commandant Rick Rapagna de la Airline Pilots Association, le commandant Andy Wilson de l'Association des pilotes d'Air Canada, M. Adam Hunt de la Canadian Owners and Pilots Association, ainsi que des invités de Transports Canada : M. Franz Reinhardt, directeur, Politiques et réglementation, Mme Beverlie Caminsky, chef, Conseils et appels, et M. Michel Béland, chef, Programme de conformité et d'inspection.

Cérémonie de reconnaissance pour long service

En janvier 2008, le Tribunal a tenu une cérémonie de reconnaissance pour long service des employés suivants :

• 25 années de service – Françoise Bodart, Mary Cannon, Jeanne Caron, Monique Godmaire, Suzanne Lagacé
• 15 années de service – Danielle Lavergne, Thérèse Martine, Carl Poulin

Plans d'avenir

Les plans que nous avions prévus au cours des dernières années se sont réalisés. Le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, actuellement à l'étape de la troisième lecture, propose l'augmentation des amendes pour des contraventions à des textes désignés. Comme nous l'avons signalé l'année dernière, l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux confère au gouvernement fédéral le pouvoir législatif nécessaire pour surveiller efficacement les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux existants, ainsi que les nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits. La réglementation permettant au Tribunal d'entendre des cas en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est maintenant en vigueur. Le Tribunal garde un œil ouvert sur son mandat qui s'élargit.

Ressources

Tableau 2 : Ressources financières

Données statistiques

Les pages 28 à 35 renferment des tableaux de données fondées sur les nouvelles requêtes que le Tribunal a reçues au cours de l'exercice 2007-2008 et sur les dossiers reportés de l'exercice 2006-2007.

Les tableaux contiennent des données réparties selon divers intérêts.

• Comparaison des dossiers traités au cours des cinq derniers exercices
• Issue des audiences par région et par résultat

Dans les tableaux, les données se répartissent en diverses catégories et régions.

• Suspensions
• Annulations
• Amendes
• Refus de délivrer ou de modifier
• Cas médicaux
• Ordres ferroviaires

Suspensions

• certificat d'exploitation
• contrôle de la compétence du pilote
• exploitant (sûreté)
• OMA
• personnel (sûreté)
• pilote (application de la loi)
• pilote (compétence)
• pilote (qualification vol aux instruments)
• PVTA
• TEA

Annulations

• certificat de navigabilité
• exploitant
• personnel (sûreté)
• pilote
• TEA

Amendes

• CCA
• exploitant
• exploitant (sûreté)
• OMA
• personnel (sûreté)
• pilote
• propriétaire d'aéronef
• TEA

Refus de délivrer

• TEA
• certificat médical
• pilote et autres

Cas médicaux

• CCA
• pilote

Exercice 2007-2008

Tableau 4 : Total des dossiers par catégorie

*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.

Tableau 5 : Révisions et appels réglés au moyen d'une audience

Révisions

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Appels

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Tableau 6 : Audiences par catégorie

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Tableau 7 : Issue des audiences par résultat

* Trois dossiers dont les résultats sont différents.

Données historiques

Tableau 8 : Comparaison des dossiers traités au cours des cinq dernières années

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a enregistré 6 079 dossiers.

Tableau 9 : Total des dossiers depuis 1986

Tableau 10 : Causes réglées au moyen d'une audience selon la région depuis 1986

Parmi les 1 632 causes réglées au moyen d'une audience, 1 309 étaient des révisions (80 %) et 323, des appels (20 %).

Tableau 11: Charge de travail depuis les cinq dernières années

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