Formulaire de demande de révision ou d’appel

Nature de la demande

Choisissez l’une des deux options suivantes (requis)
Motifs d'appel Votre motif est-il lié à :
plus d'éléments

Veuillez fournir une copie de l’avis ou de la lettre de décision de l’une des façons suivantes (obligatoire) :

Par courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca

Par télécopieur : 613-990-9153

Par la poste, en personne ou par messagerie :

Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater
15e étage, bureau 200
Ottawa, ON, K1A 0C2

Informations de contact

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Conditions d'utilisation

Soumission

La date et la soumission de ce formulaire au TATC constituent une signature légale de ce formulaire en ligne.

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Cliquez ci-dessous pour soumettre votre formulaire en ligne rempli au bureau du greffe du TATC.

Contactez le TATC dans un délai d'un jour ouvrable si vous n'avez pas reçu un courriel automatique confirmant que le TATC a bien reçu votre soumission.

Date de la dernière modification :