Formulaire de demande de révision ou d’appel


Nature de la demande

* Veuillez fournir une copie de l’avis ou de la lettre de la décision de l’une des façons suivantes : (obligatoire)
Par courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca
Par télécopieur : Fax No.: 613-990-9153
Par courrier, en personne ou par messagerie : Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater,
15e étage, bureau 200
Ottawa (Ontario), K1A 0C2
Le numéro de dossier de Transports Canada ?

























































































Le numéro de dossier de la décision à la suite d’une révision

Coordonnées


Veuillez fournir une adresse municipale (veuillez inscrire l’adresse complète, y compris la ville, la province ou l’état, le pays et le code postal)


Veuillez fournir une adresse municipale (veuillez inscrire l’adresse complète, y compris la ville, la province ou l’état, le pays et le code postal)





Veuillez fournir les informations suivantes au sujet de votre représentant (vous pouvez également fournir ces informations ultérieurement)


Veuillez demander à votre représentant de contacter le TATC afin qu’il confirme vous représenter. Une fois confirmé, ce mandat demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé, modifié ou retiré, moyennant un avis au TATC à cet effet.



Conditions d’utilisation



Envoi du formulaire


La datation et l’envoi de ce formulaire au TATC constituent la signature juridiquement valable de ce formulaire en ligne.





Veuillez communiquer avec le TATC si vous ne recevez pas d’accusé de réception par courriel le jour ouvrable suivant l’envoi de votre formulaire.