Formulaire de demande de révision ou d’appel - Introduction

Il y a deux niveaux d'audience au Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC). Le premier niveau d'audience consiste en une révision d’une décision de Transports Canada ou de l'Office des transports du Canada, après quoi le TATC fait parvenir aux parties une décision à la suite d’une révision. Le deuxième niveau d’audience est un appel de la décision à la suite d’une révision du TATC.

Date limite pour faire une demande de révision ou d’appel

La date limite pour demander une révision figure sur l’avis ou la lettre de Transports Canada ou de l’Office des transports du Canada (habituellement 30 jours à compter de la date de l’avis ou de la lettre) ? Vous pouvez demander une révision après la date limite, mais il est à noter que votre demande pourrait être refusée. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter la Politique relative aux demandes tardives du TATC.

Vous devez soumettre votre demande d’appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision à la suite d’une révision du TATC.

Comment faire une demande de révision ou d’appel

Vous pouvez faire une demande de révision ou d’appel en remplissant le formulaire en ligne que vous trouverez ci-dessous. ? Pour connaître d'autres façons de faire votre demande, veuillez cliquer ici

  • Vous devez entre autres fournir les renseignements suivants :
    • votre nom
    • votre adresse
    • votre numéro de téléphone
    • un numéro de télécopieur
    • le nom et numéro de téléphone de votre représentant (le cas échéant)
    • la langue utilisée lors de l’audience (le français ou l’anglais)
    • une copie de l’avis ou de la lettre (si vous faites une demande de révision)
    • les motifs de la demande (si vous faites une demande d’appel)
  • Vous pouvez faire parvenir ces renseignements au TATC :
Par la poste, en personne ou par messagerie : Tribunal d’appel des transports du Canada
344, rue Slater, 15e étage, bureau 200
Ottawa (Ontario), K1A 0C2
Tél. No.: 613-990-6906
Par courriel : Registry-Greffe@tatc.gc.ca
Par télécopieur : Fax No.: 613-990-9153