Formulaire de demande de révision ou d’appel – Conditions d’utilisation

Il est important que vous lisiez attentivement toutes les conditions d’utilisation du formulaire en ligne. Le TATC peut réviser ces conditions d’utilisation de temps à autre, et votre utilisation du formulaire en ligne, après l’affichage de ces modifications, constitue votre accord à toute condition révisée.

Capacité juridique : Vous devez avoir la capacité juridique de déposer des documents auprès du TATC afin d’utiliser le formulaire en ligne.

Usage licite : Vous acceptez expressément d’utiliser le formulaire en ligne uniquement à des fins licites.

Suspension ou limitation du service : Le TATC peut, à tout moment, modifier, suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au formulaire en ligne et son utilisation, et ce, sans préavis ou autre obligation de sa part.

Dépôt de la demande : Il vous incombe de vous assurer que le TATC a bien reçu votre formulaire en ligne.

Limitation de responsabilité : Le TATC et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) ne sauraient, en quelque circonstance que ce soit être tenu responsable de tout dommage relatif au formulaire en ligne

Vous libérez par la présente le TATC et le SCDATA de toute responsabilité concernant tout dommage éventuel. Vous renoncez à toute réclamation à leur égard découlant de votre utilisation de ce formulaire en ligne.

Question constitutionnelle
Ce formulaire en ligne ne remplace ni n’écarte les exigences de notification relatives aux demandes soulevant une question constitutionnelle. Par conséquent, il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences de notification.

Lois applicables et tribunaux compétents : Le TATC opère ce formulaire en ligne à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En utilisant ce formulaire en ligne, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada régissent toute question relative à votre utilisation du formulaire en ligne. Vous acceptez et, par la présente, vous vous soumettez à la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.