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Calendrier des audiences du TATC

Les prochaines audiences du Tribunal d’appel des transports du Canada ouvertes au public sont répertoriées sur cette page Web.

Le Tribunal tient ses audiences en révision et en appel principalement par vidéoconférence.

Si vous voulez assister à une audience, à titre d’observateur, veuillez communiquer avec nous (au moins deux jours ouvrables avant l’audience) par l’une des méthodes suivantes:

De l’information sera fournie à ceux qui ont l’intention d’assister à une audience au sujet des exigences techniques et de décorum, afin d’assurer que l’audience se déroule de manière harmonieuse et professionnelle.

Les audiences du TATC sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos, et ce, en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. La Loi confère au Tribunal le pouvoir discrétionnaire de tenir certaines audiences à huit clos et d’assurer la confidentialité de documents qui seraient normalement rendus publics en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires. Pour cette raison, seules les audiences ouvertes au public sont publiées sur cette page.

 

Parties

No de dossier

Heure de début

Date

Type
d’audience

Secteur

Loi ou règlement

Format

Langue

Conseiller

Mesbah Zaouche
c.
Ministre des Transports

Q-4584-68

9 h HAE

Le 20 sept./21

Audience en révision

Aviation - License

L’art. 4.3 de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Anglais

Francis Hane

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RO-0048-41

11 h HAE

Le 22 sept./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Mark Conrad

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RQ-0046-41

9 h HAE

Le 29 sept./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Partie II, Section D 2. b) des Règles sur la sécurité de la voie et le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Français

John Gradek

Magic Moment
c.
Ministre des Transports

MP-0575-38

12 h HAE

Le 29 sept./21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

L’art. 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vidéoconférence

Anglais

Sandra Attersley

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RO-0050-41

11 h HAE

Le 13 oct./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 42 (b) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et les para. 17.2 et 40.13 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Michael Regimbal

Aéroclub de Montréal
c.
Ministre des Transports

Q-4580-37 et Q-4593-37

9 h HAE

Le 20 oct/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 602.31 (1) b) du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Sky Jet
c.
Ministre des Transports

Q-4657-37

9 h HAE

Le 21 oct./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para 700.10 (1) du Règlement de l'aviation canadien

Vidéoconférence

Français

Franco Pietracupa

Magic Spirit
c.
Ministre des Transports
ET
Fly Ylf
c.
Ministre des Transports

MP-0570-38
Et
MP-0571-33

12 h HAE

Le 29 oct/21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

L’al. 202 (3) (b) du Règlement sur le personnel maritime

Vidéoconférence

Anglais

Jacqueline Penney

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RQ-0051-41

9 h HAE

Le 2 nov./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le para. 97(2) du Règlement sur les passages à niveau

Vidéoconférence

Français

Gary Drouin

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0042-41

11 h HNE

Le 16 nov./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et les para. 17.2 et 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Mark Conrad

Belarmino Carvalho
c.
Ministre des Transports

W-4706-38

11 h HNE

Le 16 nov./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 36 de l’Arrêté d’urgence no 19 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Vidéoconférence

Anglais

William Cottick

Micklange Qiami
c.
Ministre des Transports

O-4708-38

9 h HNE

Le 19 nov./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 36 de l’Arrêté d’urgence no 24 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Vidéoconférence

Anglais

Yves Duguay

Peter Grimm
c.
Ministre des Transports

P-4454-37

12 h HNE

Le 23 nov./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 602.12 (2) du Règlement de l'aviation canadien

Vidéoconférence

Anglais

Fazal Bhimji

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
c.
Ministre des Transports

RQ-0052-41

9 h HNE

Le 1 dec./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le para. 97(2) du Règlement sur les passages à niveau

Vidéoconférence

Français

John Gradek

Coast to Coast Holding
c.
Ministre des Transports

P-4551-37

12 h HNE

Le 9 dec./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Les para.  605.94(1) et 103.02(2) du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Anglais

Franco Pietracupa  

Robert Carducci
c.
Ministre des Transports

O-4583-64

9 h HNE

Le 10 jan./22

Audience en révision

Aviation - License

L’art. 4.3 de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Anglais

Jennifer Webster