Recherche

Calendrier des audiences du TATC

Les prochaines audiences du Tribunal d’appel des transports du Canada ouvertes au public sont répertoriées sur cette page Web.

Le Tribunal tient ses audiences en révision et en appel principalement par vidéoconférence.

Si vous voulez assister à une audience, à titre d’observateur, veuillez communiquer avec nous (au moins deux jours ouvrables avant l’audience) par l’une des méthodes suivantes:

De l’information sera fournie à ceux qui ont l’intention d’assister à une audience au sujet des exigences techniques et de décorum, afin d’assurer que l’audience se déroule de manière harmonieuse et professionnelle.

Les audiences du TATC sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos, et ce, en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. La Loi confère au Tribunal le pouvoir discrétionnaire de tenir certaines audiences à huit clos et d’assurer la confidentialité de documents qui seraient normalement rendus publics en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires. Pour cette raison, seules les audiences ouvertes au public sont publiées sur cette page.

 

Parties

No de dossier

Heure de début

Date

Type
d’audience

Secteur

Loi ou règlement

Format

Langue

Conseiller

Canadian Pacific Railway
c.
Ministre des Transports

RO-0030-41

11 h HAE

Le 11 mai/21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada

Vidéoconférence

Anglais

George R. Ashley

Thomas Biron
c.
Ministre des Transports

W-4570-68

9 h HAE

Le 14 mai/21

Audience en révision

Aviation - Licence

Para. 6.71 de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Magic Spirit
c.
Ministre des Transports
ET
Fly Ylf
c.
Ministre des Transports

MP-0570-38
Et
MP-0571-33

12 h HAE

Le 20 mai/21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

L’al. 202 (3) (b) du Règlement sur le personnel maritime

Vidéoconférence

Anglais

Jacqueline Penney

X. Sévigny-Morin
c.
Ministre des Transports

Q-4602-68

12 h HAE

Le 26 mai/21

Audience en révision

Aviation - Licence

Para. 6.71 de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Air Transat
c.
Ministre des Transports

Q-4545-80

9 h HAE

Le 1 juin/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens

Vidéoconférence

Français

Jennifer Webster

Canadian Pacific Railway
c.
Ministre des Transports

R-0045-41

11 h HAE

Le 8 juin/21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Raymon Kaduck

Magic Moment
c.
Ministre des Transports

MP-0575-38

12 h HAE

Le 10 juin/21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

L’art. 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vidéoconférence

Anglais

Sandra Attersley   

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RO-0039-41

11 h HAE

Le 14 juin/21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada

Vidéoconférence

Anglais

Gary Drouin

Brennan Mathers
c.
Ministre des Transports

O-4522-68

11 h HAE

Le 16 juin/21

Audience en révision

Aviation - Licence

Para. 6.71 de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Anglais

Blaine Beaven

Andrey Yurmanov
c.
Ministre des Transports

W-4680-38

11 h HAE

Le 16 juin/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 7.6(2) de la Loi sur l’aéronautique

Vidéoconférence

Anglais

Yves Duguay

Sunwing
c.
Office des transports du Canada

H-4509-80

9 h HAE

Le 21 juin/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 110(4) du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Anglais

Andrew Wilson

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0041-41

11 h HAE

Le 29 juin/21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le para. 40.13(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

John Gradek

International Flight Centre
c.
Ministre des Transports

P-4692-41

12 h HAE

Le 29 juin/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 605.86(1) du Règlement de l’aviation canadien

Vidéoconférence

Anglais

Teryl Robbins

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0037-41

11 h HAE

Le 13 juillet/21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Michael Regimbal

Aéroports de Montréal
c.
Office des transports du Canada

Q-4642-80

9 h HAE

Le 15 juillet/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Les art. 4 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

Vidéoconférence

Français

Jennifer Webster 

 

Alexandre Duru
c.
Ministre des Transports

Q-4616-33

9 h HAE

Le 15 juillet/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Les para. 601.08(1) et 603.06 du Règlement de l’aviation canadien

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Brian Huston
c.
Ministre des Transports

O-4697-33

10 h HAE

Le 29 juillet/21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le para. 602.19(4) du Règlement de l’aviation canadien

Vidéoconférence

Anglais

Francis Hane

Sterling Fuels
c.
Ministre des Transports

MO-0524-37

9 h HAE

Le 25 août/21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

Le para. 38(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et le para. 238 (2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vidéoconférence

Anglais

Jim Parsons

Bertlan Inc.
c.
Ministre des Transports

MQ-0624-37

10 h HAE

Le 8 sept./21

Audience en révision

Maritime - sanction pécuniaire

L’art. 87 et le para. 106(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vidéoconférence

Français

Marc-André Poisson

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RQ-0044-41

9 h HAE

Le 9 sept./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Français

Gary Drouin

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RO-0048-41

11 h HAE

Le 22 sept./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Mark Conrad

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RQ-0046-41

9 h HAE

Le 29 sept./21

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Partie II, Section D 2. b) des Règles sur la sécurité de la voie et le para. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Français

John Gradek

Coast to Coast Holding
c.
Ministre des Transports

P-4551-37

12 h HAE

Le 5 oct./21

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Les para.  605.94(1) et 103.02(2) du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Anglais

À determiner