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Calendrier des audiences du TATC

Les prochaines audiences du Tribunal d’appel des transports du Canada ouvertes au public sont répertoriées sur cette page Web.

Le Tribunal tient ses audiences en révision et en appel principalement par vidéoconférence.

Si vous voulez assister à une audience, à titre d’observateur, veuillez communiquer avec nous (au moins deux jours ouvrables avant l’audience) par l’une des méthodes suivantes:

De l’information sera fournie à ceux qui ont l’intention d’assister à une audience au sujet des exigences techniques et de décorum, afin d’assurer que l’audience se déroule de manière harmonieuse et professionnelle.

Les audiences du TATC sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos, et ce, en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. La Loi confère au Tribunal le pouvoir discrétionnaire de tenir certaines audiences à huit clos et d’assurer la confidentialité de documents qui seraient normalement rendus publics en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires. Pour cette raison, seules les audiences ouvertes au public sont publiées sur cette page.

 

Parties

No de dossier

Heure de début

Date

Type
d’audience

Secteur

Loi ou règlement

Format

Langue

Conseiller

Grigorri Menshikh
c.
Ministre des Transports

O-4716-38

11 h HNE

Le 28 jan./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le par. 36 de l’Arrêté d’urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Vidéoconférence

Anglais

Yves Duguay

Avtronics Radio Technology
c.
Ministre des Transports

Q-4588-18

9 h HNE

Le 1 fév./22

Audience en révision

Aviation – Suspension du certificat d’organisme de maintenance agréé

Les par. 573.02(1) et 573.01(2) du Règlement de l’aviation Canadien

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Nicholas Naccarato
c.
Ministre des Transports

P-4732-38

9 h HNE

Le 1 fév./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le par. 36 de l’Arrêté d’urgence no 23 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Vidéoconférence

Anglais

Andrew Wilson

Stephan Huot
c.
Ministre des Transports

Q-4756-02

9 h HNE

Le 14 fév./22

Audience en révision

Aviation - License

L’art 6.9 de la Loi sur l’aéronautique et les par. 602.101 (a), 601.04(2), 602.86(2) et 602.14(2) b) du Règlement de l’aviation Canadien

Vidéoconférence

Français

À venir

Aéroclub de Montréal
c.
Ministre des Transports

Q-4580-37 et Q-4593-37

9 h HNE

Le 15 fév./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le par.  602.31 (1) b) du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Français

Patrick Vermette

Marco Accurso
c.
Ministre des Transports

P-4649-33

12 h HNE

Le 17 fév./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le par. 602.86 (2) du Règlement de l’aviation Canadien

Vidéoconférence

Français

Franco Pietracupa

Air Alsie
c.
Office des transports du Canada

Q-4666-80

9 h HNE

Le 22 fév./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

L’art. 21 du Règlement sur les transports aériens

Vidéoconférence

Anglais

Andy Wilson

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0042-41

9 h HNE

Le 23 fév./22

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et le par. 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Vidéoconférence

Anglais

Teddy Kwan

John Camarao
c.
Ministre des Transports

H-4721-38

9 h HNE

Le 24 fév./22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

Le par. 36 de l’Arrêté d’urgence no 7 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Vidéoconférence

Anglais

Keith Whalen

Canadian National Railway
c.
Office des transports du Canada

Et

Canadian Pacific Railway
c.
Office des transports du Canada

RQ-0056-80

Et

RQ-0058-80

11 h HAE

Le 28 mar./22

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

Le par. 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Vidéoconférence

Anglais

Gary Drouin

Maersk A/S c. Ministre des Transports

MQ-0663-37

9 h HAE

Le 22 avr./22

Audience en révision

Maritime- sanction pécuniaire

L’art. 118, le para. 109(1) et le para. 238 (2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L’art. 4 et l’art. 79 du Règlement sur les mesures de sécurité au travail. Le para. 322 (1) du Règlement sur le personnel maritime et l’art. 2.3 de la Convention du travail maritime

Vidéoconférence

Anglais

Marc-André Poisson

Familia
c.
Ministre des Transports

MP-0637-38

12 h HAE

Le 6 avr./22

Audience en révision

Maritime- sanction pécuniaire

L’art. 229 et le par. 10.1 (4) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vidéoconférence

Anglais

Yves Villemaire

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0031-41

10 h HAE

Le 15 avr./22

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

L’art. 3.1(b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire et les par. 97(1) et 97(2) du Règlement sur les passages à niveau

Vidéoconférence

Anglais

Gary Drouin

Canadian National Railway
c.
Ministre des Transports

RW-0032-41

10 h HAE

Le 29 avr./22

Audience en révision

Ferroviaire - sanction pécuniaire

L’art. 3.1(b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire et le par. 97(2) du Règlement sur les passages à niveau

Vidéoconférence

Anglais

Gary Drouin

Roy Heaps
c.
Ministre des Transports

P-4618-33 et P-4619-33

12 h HAE

Le 10 mai/22

Audience en révision

Aviation - sanction pécuniaire

L’art. 7(6)(1) de la Loi sur l’aéronautique et les paras. 202.13(2), 401.03(1), 605.86(1) et 605.94(1) du Règlement de l’aviation Canadien

Vancouver, C-B

Anglais

À venir