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Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le mercredi 29 mai 2019, à 19 h 45

Projet de loi C-97, Partie 4
Division 9 Subdivision I,
Divisions 11, 12, 13 et 14



  • Monsieur le président, chers membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant vous ce soir.
  • D’abord, j’aimerais partager avec vous quelques faits saillants sur l’histoire du Tribunal d’appel des transports du Canada, et je décrirai ensuite brièvement qui nous sommes, ce que nous faisons, comment nous le faisons et les ressources dont nous avons besoin afin d’accomplir notre mandat.

Historique

  • En 1982, la Commission d’enquête Dubin a publié son rapport sur la sécurité aérienne au Canada.
  • Les conclusions du juge Charles Dubin ont conduit à l’adoption de la nouvelle loi (C-36) qui modifiait la Loi sur l’aéronautique au Canada pour y inclure la Partie IV - Tribunal de l’aviation civile. Un décret a établi le Tribunal de l’Aviation civile en juin 1986.
  • À l’époque, le rôle du Tribunal consistait essentiellement à offrir un mécanisme de révision indépendant des mesures d’application de la loi et relatives aux licences prises par le ministre des Transports à l’endroit de la communauté aéronautique du Canada, en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
  • En 2003, le mandat du Tribunal a été élargi afin d’inclure les secteurs maritime et ferroviaire, et aujourd’hui il comprend également le secteur des ponts et tunnels internationaux et celui des véhicules automobiles.
  • En juin 2019, le Tribunal d’appel des transports du Canada célébrera son 33e anniversaire.

Législation

  • Aujourd’hui, la compétence du Tribunal est expressément prévue dans la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada et dans 10 lois fédérales ayant une incidence sur les secteurs des transports au Canada.
  • La nouvelle législation qui devrait influer sur le TATC concerne :
    • les épaves maritimes;
    • les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance;
    • les normes de sécurité et les rappels des véhicules automobiles; et
    • la règlementation relative aux véhicules aériens non habités.
  • Les amendements à la Loi sur le pilotage proposés dans le projet de loi C-97 représentent également un nouveau domaine relevant de la compétence du Tribunal. Ces amendements reflètent la nécessité de faire en sorte qu’il y ait un mécanisme indépendant et composé d’experts servant à réviser les mesures d’application de la loi et celles relatives aux licences dans l’industrie du pilotage.

Qui nous sommes

  • Le Tribunal se compose de 12 employés à temps plein et de 43 conseillers à temps partiel répartis partout au Canada qui agissent en tant qu’officiers présidant et décideurs.
  • Le groupe des employés à temps plein qui travaillent à Ottawa est composé du président et de la vice-présidente (les deux sont nommés par le gouverneur en conseil), et de 10 fonctionnaires qui constituent le Secrétariat du Tribunal. Celui-ci fournit des services administratifs, juridiques, de rédaction et de révision, ainsi que le service du greffe.
  • Nos 43 conseillers à temps partiel, qui ont été nommés par le GC, ont été sélectionnés en fonction de leurs connaissances, leur expérience et l’expertise qu’ils possèdent dans leur secteur des transports respectif.
  • Le nombre de conseillers à temps partiel correspond au nombre d’affaires que le Tribunal s’attend à traiter dans chaque secteur des transports au cours des prochaines années, les plus nombreuses étant dans le secteur de l’aviation.
  • Le Tribunal procède actuellement à l’embauche de sept nouveaux conseillers à temps partiel bilingues, ce qui portera le nombre total de conseillers à 50.

Ce que nous faisons

  • Le TATC offre un processus de révision indépendant pour les justiciables touchés par des mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada.
  • Les audiences ont lieu oralement et les parties intéressées peuvent, sur demande, se prévaloir d’un processus d’audience à deux niveaux : soit une audience en révision, suivie d’une audience en appel si elles ne sont pas satisfaites du résultat de la révision initiale.
  • Le Tribunal tranche des questions qui ont un impact sérieux sur les moyens de subsistance et les opérations des membres de la communauté des transports du Canada. Compte tenu de sa structure et de son processus d’audience, le Tribunal est facilement accessible à la communauté.
  • Au cours de l’exercice financier 2018-2019, le TATC a reçu 162 nouvelles demandes de révision et d’appel – le montant le plus élevé depuis 2013 – et tenu 46 audiences. Aussi, nous prévoyons une progression de nos activités opérationnelles en raison de notre mandat élargi.
  • L’embauche et la formation de nouveaux conseillers à temps partiel permettront au Tribunal d’être bien préparé à gérer la charge de travail accrue.

Comment nous le faisons

  • « Des décisions de qualité remises aux parties dans un délai raisonnable » est la marque distinctive du TATC.
  • Le Tribunal agit d’une manière ouverte et impartiale qui soit conforme à l’équité procédurale et aux règles de justice naturelle.
  • Le TATC est rattaché au portefeuille du ministre des Transports. En tant que président, je rends compte au Parlement par l’entremise du ministre.
  • La crédibilité du Tribunal repose sur son équipe de conseillers à temps partiel. Le président répartit les affaires entre les conseillers du Tribunal en fonction de leur connaissance, leur expérience et leur compétence dans leur domaine des transports respectif.
  • À l’issue d’une audience, le Tribunal peut confirmer ou infirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, et dans certains cas renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
  • Le Tribunal tente de délivrer ses décisions aux parties dans les 90 jours suivant la fin d’une audience.

Ressources

  • Les coûts d’exploitation du Tribunal sont principalement établis en fonction de nos postes à temps plein et du nombre d’audiences tenues par nos conseillers sur une base annuelle.
  • Le budget de fonctionnement actuel du Tribunal s’élève à un peu plus de 2 millions de dollars.

Conclusion

  • Les secteurs des transports du Canada évoluent en permanence en réponse à des technologies nouvelles et émergentes, et à l’amélioration de la sécurité et des méthodes d’évaluation des risques.
  • Le Tribunal d’appel des transports continuera de s’acquitter de son rôle essentiel qui consiste à rendre des décisions indépendantes et impartiales relativement aux mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports du Canada.
  • Monsieur le président, voilà qui met fin à mes remarques. Je serais maintenant ravi de répondre aux questions des membres du comité.